Protection sociale complémentaire
Publié le 14 décembre 2021 Actualités générales
En application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vise à redéfinir la participation des employeurs publics à la protection sociale de leurs personnels.
Les négociations avec les organisations syndicales sont en cours au niveau de chaque fonction publique et des décrets d’application sont attendus. Par principe, les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Santé |
Prévoyance |
À compter du 1er janvier 2026 participation obligatoire des employeurs publics à hauteur d’au moins 50% Remboursement complémentaire en sus de l’assurance maladie de base des frais occasionnés par une maladie, une maternité, ou un accident |
À compter du 1er janvier 2025 participation obligatoire des employeurs publics à hauteur de 20% minimum Risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès
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Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat sur les garanties de la protection sociale complémentaire accordées aux agents au plus tard le 18 février 2022. Ce débat informe sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026.
Des documents sont disponibles :
Contact : direction@cdg86.fr