Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)

Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)

Publié le 18 juillet 2019 Actualités juridiques

L’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires institue un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), suite à l’ordonnance du 19 janvier 2017. Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019, paru au journal officiel du 12 avril 2019, relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service vient en fixer les modalités d’octroi et son renouvellement. Voir la Note sur le CITIS