Des mesures en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Des mesures en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Publié le 06 décembre 2019 Actualités juridiques

L’article 84 de la loi du 6 août 2019 modifie l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 et supprime la journée de carence pour les congés de maladies accordés postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.

Cette disposition s'applique donc à tout congé de maladie ordinaire quel qu'en soit le motif sous réserve que l'agent ait bien déclaré sa grossesse.