Doute sérieux de l'autorité hiérarchique sur un cumul d'activités : le nouveau cas de saisine du référent déontologue

Doute sérieux de l'autorité hiérarchique sur un cumul d'activités : le nouveau cas de saisine du référent déontologue

Publié le 05 février 2020 Actualités juridiques

Doute sérieux de l'autorité hiérarchique sur un cumul d'activités : le nouveau cas de saisine du référent déontologue

La réforme de la fonction publique prévoit une évolution de la mission de référent déontologue.

Le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique offre la possibilité aux autorités hiérarchiques de saisir, à partir du 1er février 2020, le référent déontologue pour avis lorsqu'elles ont un doute sérieux dans les cas suivants : 

  1. Dans le cadre d'une nomination sur certains emplois de direction : lorsque l'autorité hiérarchique envisage de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée rémunérée, elle évalue la comptabilité avec l'emploi public. 
  2. Pour les demandes de cumul d'activités rémunérées avec un emploi public : Lorsqu'elle est saisie d'une demande par un agent de cumuler son emploi avec une activité privée rémunérée, l'autorité hiérarchique examine la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les fonctions de l'agent exercées au cours des trois dernières années. 

Si l'avis ne permet pas de lever le doute, l'autorité saisit alors la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). 

→ Les modalités de saisine.