Entrée en vigueur du dispositif de rupture conventionnelle

Entrée en vigueur du dispositif de rupture conventionnelle

Publié le 14 janvier 2020 Actualités juridiques

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72 instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir du 1er janvier 2020, son expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires titulaires.

En application de ce dispositif, l’autorité territoriale, d’une part, et le fonctionnaire ou l’agent contractuel en CDI, d’autre part, peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres, perte de la qualité de fonctionnaire et/ou fin de contrat anticipée.

En contrepartie, l’agent perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant est encadré.

Cette rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

De plus, le fonctionnaire qui, dans les 6 années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la collectivité ou établissement avec lequel il a convenu d’une rupture conventionnelle est tenu de rembourser à cette collectivité ou établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Suite à la parution des décrets N° 2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatifs à la rupture conventionnelle, retrouverez une note présentant le dispositif ainsi que divers modèles de documents et outils de calcul.