La médiation préalable obligatoire

La médiation préalable obligatoire

Publié le 13 août 2018 Actualités juridiques

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne fait partie des 42 Centres de Gestion participant à l'expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire, mode alternatif de règlement des litiges opposant des agents publics à leur employeur, prévue par l'article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016.

Pour bénéficier de ce service, une convention doit avoir été conclue avec le Centre de Gestion.

Pour les collectivités et établissements ayant conventionné pour cette expérimentation, les décisions entrant dans le champ de la MPO doivent mentionner la médiation comme voie de recours obligatoire avant saisine du Tribunal Administratif.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la note : La Médiation Préalable Obligatoire