Loi de transformation de la fonction publique

Loi de transformation de la fonction publique

Publié le 28 octobre 2019 Actualités juridiques

Publiée au Journal Officiel le 7 août 2019, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique entend moderniser la Fonction Publique en procédant à une refonte du statut.

Afin d'appréhender les impacts statutaires initiés par cette loi, les Centres de Gestion de la Nouvelle-Aquitaine mettent à votre disposition une mallette pédagogique, composée des notes suivantes :  

  • la déontologie
  • l'égalité professionnelle 
  • la formation et mobilité
  • les Instances et dialogue social
  • les agents contractuels
  • le temps de travail, rémunération, primes, indemnités, discipline et droit de grève
  • la transition professionnelle
  • absences, positions statutaires et concours
  • l'état des mesures d'application immédiate

De nombreuses dispositions devant faire l'objet d'un décret d'application, l'ensemble de cette documentation sera actualisée en conséquence. Pour la consulter cliquez ici.