Évolution du cadre déontologique dans la fonction publique
Publié le 18 février 2020 Actualités juridiques
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, faisant ainsi évoluer les obligations déontologiques applicables aux agents publics.
La réforme prévoit leur renforcement pour les emplois les plus exposés aux risques déontologiques, tout en responsabilisant davantage les administrations pour les autres emplois, lesquelles pourront s'appuyer, en cas de doute sérieux, sur leur référent déontologue et sur la HATVP.
Afin de mieux appréhender l'évolution du cadre déontologique dans la fonction publique, la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a publié une note explicative disponible ici.