Projet de réforme des retraites : parents de 3 enfants et ayant 15 ans de services
Le gouvernement a prévu de supprimer à partir de 2012 le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de 3 enfants ayant 15 ans de service.
A ce titre, une disposition transitoire avait été prévue dans le projet de loi (dépôt de la demande de retraite anticipée, pour les fonctionnaires concernés, avant le 13 juillet 2010).
A la demande du sénateur claude Domeizel, Président de la CNRACL, le gouvernement a, dans un communiqué de presse du 30 juin 2010, apporté des précisions sur la réforme de ce dispositif.
Eric Woerth et Georges Tron ont donc décidé de repousser la date du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010. Ainsi, les personnes qui déposeront une demande de départ à la retraite avant cette date bénéficieront des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011.
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