PARENTS DE 3 ENFANTS : DEPART ANTICIPE
L’article 44 – V de la loi n° 2010-751 du 9 novembre 2010 (JO du 10/11/2010) portant réforme des retraites :
imposent aux collectivités d’informer,
avant le 15 DECEMBRE 2010,
les fonctionnaires ayant accompli 15 de services effectifs et parents de 3 enfants vivants (ou décédés pour fait de guerre), du changement des règles de départ anticipé.
La réforme sera mise en place progressivement afin de respecter les projets de départ de chaque agent.
I) MAINTIEN DU DEPART ANTICIPE
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Dès lors, qu’au 31 décembre 2011, la condition de 15 ans de services effectifs et celle des 3 enfants seront remplies, les agents pourront bénéficier d’un départ anticipé quelle que soit leur date de leur départ.
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En revanche, ces agents se verront appliquer une décote selon les règles de droit commun.
II) MESURES TRANSITOIRES
1°) Fonctionnaires parents de 3 enfants et justifiant d’au moins 15 ans de services effectifs :
Ces fonctionnaires peuvent bénéficier d’un départ anticipé en conservant les règles actuelles de calcul de la pension sous réserve :
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De déposer leur demande de départ anticipé avant le 31 Décembre 2010
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De faire valoir leurs droits à la retraite au plus tard au 1er Juillet 2011
2°) Fonctionnaires ayant atteint ou dépassé l’âge d’ouverture du droit à la retraite
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Leurs conditions de départ au titre de parent de 3 enfants restent inchangées. Ils continueront à bénéficier des règles en vigueur avant la parution de la réforme
3°) Fonctionnaires proches de l’âge d’ouverture du droit à retraite
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Si ces agents sont à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture du droit à la retraite, ils bénéficieront, sans limitation de durée, des règles en vigueur avant la parution de la réforme : ceux nés au plus tard le 31 décembre 1955 (catégorie sédentaire) ou au plus tard le 31 décembre 1960 (catégorie active).
Pour en savoir plus : https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=5128&cible=_employeur