L'article 46 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a supprimé le principe dit du "traitement continué". Ce principe permettait aux agents radiés des cadres et admis à la retraite en cours de mois à continuer de bénéficier de leur traitement jusqu'à la fin de ce mois.

Le décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 (JO 01/07) vient préciser les modalités de mise en oeuvre de cette suppression du traitement continué.

Désormais, le paiement de la pension intervient de la façon suivante :

   - Liquidation pension normale : la pension est due le 1er jour du mois suivant le dernier jour d'activité. Il est donc désormais préférable pour els agents partant à la retraite de quitter leurs fonctions de façon effective en fin de mois ;

   - Liquidation pour invalidité ou limite d'âge : la pension est due dès le lendemain du dernier jour d'activité ;

   - Décès en activité : la pension est due aux ayants droits dès le lendemain du décès.

Ce décret est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.