Dérogations : peuvent faire acte de candidature aux concours, sans remplir les conditions de diplômes exigées, les mères et les pères de famille d’au moins 3 enfants qu’elles ou qu’ils élèvent ou qu’elles ou qu’ils ont élevé(e)s effectivement (art 2 de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 modifié), ainsi que les sportifs de haut niveau figurant sur une liste établie par le ministère de la jeunesse et des sports (art 28 Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984).
Une équivalence des diplômes pour se présenter au concours peut être accordée dans le cadre du dispositif de la R.E.P.. Vous pouvez téléchargez la note sur la R.E.P.
Toutefois, ces dispenses sont écartées pour les concours d’accès aux emplois impliquant la possession d’un diplôme légalement exigé pour l’exercice de la profession. (ex : infirmier)
Les titulaires de contrats emplois jeunes, les CAE, C.E.S. et C.E.C. peuvent avoir accès à ces troisièmes concours.
AGE : « l’âge limite pour le recrutement des fonctionnaires territoriaux est fixé par chaque statut particulier. L’age minimum pour le recrutement des fonctionnaires territoriaux est fixé à 16 ans » (Art 1er du décret du 20 novembre 1985 modifié), à l’exception des agents recrutés dans les cadres d’emplois de gardien de police et de garde-champêtre pour lesquels il faut avoir 18 ans minimum.
RESSORTISSANTS EUROPEENS : les concours sont accessibles aux ressortissants d’un autre État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen. Pour cela les candidats devront fournir notamment une copie du titre ou diplôme reconnu comme équivalent aux diplômes français.
AMENAGEMENT D’EPREUVES POUR LES CANDIDATS RECONNUS TRAVAILLEURS HANDICAPES :
Les candidats reconnus travailleurs handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie peuvent bénéficier d’aménagements d’épreuves prévus par la loi en fonction de la nature de leur handicap.
Pour obtenir cet aménagement, ils devront fournir au moment de l’inscription :