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Permis de conduire - Evolution de la réglementation
Le permis de conduire est une autorisation, donnée par l'autorité administrative, de circuler sur les voies, ouvertes ou non à la circulation publique, dans des véhicules pour lesquels cette autorisation est nécessaire.
En fonction du véhicule que l'on souhaite conduire, il faut détenir la catégorie correspondante (par exemple la catégorie B pour les véhicules particuliers, la catégorie A pour les motos).
Les différentes catégories de permis de conduire, conditions d’accès et formations ont été récemment modifiées ; les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 19 janvier 2013 ; la disposition relative au format "carte de crédit" du permis de conduire est, elle, reportée à septembre 2013 pour sa mise en oeuvre.
Vous trouverez ci-après la désignation des permis nécessaires en fonction des véhicules concernés :
Quadricycles lourds et véhicules de 4 roues et plus
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Type de véhicule |
Permis nécessaire |
Informations complémentaires |
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Quadricycle lourd à moteur (catégorie L7e) |
·Permis B1 et au moins 16 ans, ·Permis B et au moins 18 ans |
Attention nombre de voitures sans permis (Directive 2002/24/CE) sont souvent dans cette catégorie L7e. Seules celles relevant de la catégorie L6e sont réellement sans permis, toutefois les conducteurs nés après le 01/04/188 doivent posséder le BSR (Brevet de Sécurité Routière) |
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Véhicule de moins de 10 places si le poids du véhicule n'excède pas 3,5 tonnes |
Permis B |
Avoir au moins 18 ans PTAC <= 3.5 t, sans remorque PTAC <= 3.5 t, avec remorque <= 750 kg PTAC <= 3.5 t, avec remorque dont PTAC est compris entre 750kg et 3500 kg, mais dont le PTAC de l’ensemble est <= 4250 kg. Attention formation B96 si PTAC de l’ensemble est compris entre 3500 et 4250 kg |
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Véhicule de moins de 10 places si le véhicule est attelé d'une remorque de plus de 750 kg |
Permis BE |
Avoir au moins 18 ans et être titulaire du permis B BE si la somme des PTAC est supérieure à 4250 kg, et que le PTAC de la remorque est > à 750kg et < à 3500 kg |
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Poids lourd de plus de 3,5 tonnes |
Permis C |
Avoir au moins 21 ans et être titulaire du permis B PTAC > 3.5 t, sans remorque PTAC > 3.5 t, avec remorque dont PTAC <= 750 kg |
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Poids lourd + remorque supérieure à 750 kg (PTAC autorisé : + de 3,5 tonnes) |
Permis CE |
Avoir au moins 21 ans et être titulaire du permis C |
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Poids lourd avec un PTAC compris entre 3,5 et 7,5 tonnes |
Permis C1 |
Avoir au moins 18 ans et être titulaire du permis B PTAC > 3,5 t et <= à 7.5 tonnes, sans remorque PTAC > 3,5 t et <= à 7.5 tonnes, avec remorque dont PTAC <= 750 kg |
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Poids lourd avec PTAC entre 3,5 et 7,5 tonnes + remorque de plus de 750 kg |
Permis C1E |
Avoir au moins 18 ans et être titulaire du permis C1 PTAC > 3,5 t et <= à 7.5 tonnes et avec remorque dont PTAC > 750 kg |
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Voiture avec une remorque de + de 3 500 kg de PTAC |
Permis C1E |
Avoir au moins 18 ans et être titulaire du permis C1 Voiture (permis B), avec remorque dont PTAC > 3.5 t |
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Véhicule de plus de 9 places |
Permis D |
Avoir au moins 24 ans + 8 places outre le conducteur, sans remorque + 8 places outre le conducteur, avec remorque de PTAC <= 750 kg |
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Véhicule de plus de 9 places + remorque supérieure à 750 kg |
Permis DE |
Avoir au moins 24 ans et être titulaire du permis D |
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Véhicule de 16 places maximum + conducteur, de 8 mètres de long maximum |
Permis D1 |
Avoir au moins 21 ans et être titulaire du permis B Véhicule de 16 places maximum + conducteur, de 8 mètres de long maximum sans remorque Véhicule de 16 places maximum + conducteur, de 8 mètres de long maximum, avec remorque de PTAC <= 750 kg |
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Véhicule de 16 places maximum + conducteur, de 8 mètres de long maximum avec remorque de + 750 kg |
Permis D1E |
Avoir au moins 21 ans et être titulaire du D1 Véhicule de 16 places maximum + conducteur, de 8 mètres de long maximum et avec remorque de PTAC > 750 kg |
2 roues, 3 roues et véhicules non carrossés
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Type de véhicule |
Permis nécessaire |
Informations complémentaires |
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Cyclomoteur : cyclomoteur d'une cylindrée maximale de 50 cm3, ou d'une puissance maximale de 4 kw et qui ne dépasse pas 45 km/h de vitesse (catégories L1e pour les 2 roues et L2e pour les 3 roues) |
· Brevet de sécurité routière (BSR), option "cyclo", c'est-à-dire la catégorie AM comportant la mention additionnelle 108 du permis · Ou toute autre catégorie du permis de conduire |
Avoir au minimum 14 ans |
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Moto légère : motocyclette avec ou sans side-car, d'une cylindrée maximale de 125 cm3 et d'une puissance de 11 kw maximum |
· Permis A1 · Permis A2 · Permis A · Permis B obtenu depuis au moins 2 ans à condition d'avoir suivi une formation de 7 heures |
A1 : à partir de 16 ans A2 : à partir de 18 ans A : à partir de 24 ans (ou avoir le permis A2 depuis 2 ans et avoir suivi une formation de 7 heures) |
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Moto (avec ou sans side-car) de 125 à 600 cm3 maximum |
Permis A2 |
Avoir 18 ans au minimum |
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Moto d'une autre cylindrée ou puissance (avec ou sans side-car) |
Permis A |
Avoir au moins 24 ans. La catégorie A peut s'obtenir par formation (7 heures) après 2 ans de détention de la catégorie A2 |
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Tricycle (puissance du tricycle 15 kw ou moins) |
· Permis A1 · Permis A2 · Permis A · Permis B obtenu depuis au moins 2 ans à condition d'avoir suivi une formation de 7 heures |
Si la puissance du tricycle est supérieure à 15 kw, il faut être âgé d'au moins 24 ans et avoir le permis A. A1 : à partir de 16 ans A2 : à partir de 18 ans La catégorie A peut s'obtenir par formation (7 heures) après 2 ans de détention de la catégorie A2. Dans ce cas, la conduite d'un tricycle de plus de 15 kW est possible à partir de 21 ans. |
Personnes concernées
Doivent se soumettre à un contrôle médical périodique, les personnes souhaitant obtenir ou proroger l'un des permis suivants :
· permis A et B lorsqu'ils sont utilisés pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour exercer une activité professionnelle (taxis, motos taxis, voitures de remise, ambulances, véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public),
· permis C (poids lourd),
· permis D (transport en commun),
· permis E (certains véhicules avec remorque).
Périodicité des contrôles médicaux
Le délai entre chaque contrôle dépend de l'âge du conducteur et du type de permis.
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Âge |
Permis A ou B aménagé |
Permis C |
Permis D |
Permis E |
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Moins de 55 ans |
5 ans |
5 ans |
5 ans |
5 ans |
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De 55 à 60 ans |
5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
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De 60 à 76 ans |
2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans |
2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans |
1 an |
2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans |
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Plus de 76 ans |
1 an |
1 an |
1 an |
1 an |
Les règles du Code de la route relatives à la possession des permis de conduire pour les agents de la FPT conduisant un tracteur agricole ont été modifiées par la loi de simplification du droit n° 2012-387 du 22 mars 2012 (art. 87 modifiant l’article L221-2 du code de la route)
Dorénavant, les agents des communes et des intercommunalités peuvent conduire les tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type d'un PTAC supérieur à 3 500 kg, attelés d'une remorque au PTAC supérieur à 750 kg sans détenir le permis de la catégorie E(B) ou d'une catégorie « lourde ». Il est simplement demandé de posséder le permis B. Le permis C1 nouvellement créé pourra être également possédé.
Si cette possibilité juridique existe, le Centre de Gestion attire toutefois l'attention des employeurs sur les problématiques de sécurité associées, et précise que les obligations relevant de l’autorisation de conduite demandée par le Code du Travail demeurent toujours en vigueur (pour en savoir plus que les équipements de travail, cliquez ici).
Question écrite n° 01367 de M. Rémy Pointereau (Cher - UMP) publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1763
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une anomalie dont les petites communes rurales sont victimes. En effet, les employés municipaux qui conduisent un tracteur de la commune doivent être titulaires d'un permis poids lourd alors que les mêmes personnes, agissant en tant qu'agriculteurs, en sont dispensées. Une telle situation est gênante pour les petites communes qui réalisent elles-mêmes leurs travaux d'entretien. Le caractère restrictif de la réglementation est d'autant plus surprenant depuis que les retraités agricoles se sont vus autorisés à conduire un tracteur. Il souhaiterait savoir si, dans le cadre strict des limites territoriales de la commune, les employés communaux ne pourraient pas obtenir une telle autorisation, alors que la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative aux permis de conduire prévoit ce type d'assouplissement.
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 524
La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. L'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié l'article L. 221-2 du code de la route pour autoriser les employés municipaux, les exploitants agricoles ayant cessé leur activité et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. L'article R. 311-1 du code de la route précise que les tracteurs agricoles s'entendent y compris la remorque sans limite de poids total en charge autorisé (PTAC). Ainsi les employés communaux, quel que soit leur statut, les retraités agricoles et les affouagistes peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type d'un PTAC supérieur à 3 500 kg, attelés d'une remorque au PTAC supérieur à 750 kg sans détenir le permis de la catégorie E(B) ou d'une catégorie « lourde ». Les employés des intercommunalités bénéficient également de cette disposition. En revanche, les autres agents de la fonction publique territoriale ne bénéficient pas de cette mesure. Toutefois, ces agents pourront passer un permis de la catégorie C1, nouvellement créée au 19 janvier 2013 par la transposition en droit français de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Cette catégorie, qui relève du groupe lourd, autorise la conduite de véhicules dont le PTAC est compris entre 3 500 et 7 500 kilogrammes. »