La carrière

Le service Carrière-Retraite conseille les employeurs dans la gestion du déroulement de la carrière de leurs agents.

 

A ce titre, le service propose :

- un conseil statutaire par mail et téléphonique,

- l’édition des arrêtés de recrutement, de titularisation, d’avancement après avis de la CAP, de mise en disponibilité, de mise en détachement, de nomination suite à concours, …

- la vérification des carrières,

- les prospectives d’avancement de grade, d’échelons ou de promotion interne sur plusieurs années,

- une veille juridique statutaire,

- les procédures d'avancement de grade,

- la promotion interne pour l'accès à la catégorie A, à la catégorie B et au grade d'agent de maîtrise.

 

Recrutement d'un nouvel agent

Toute nomination est subordonnée à la création d’un emploi ou à la vacance d’un emploi au sein de la collectivité.

Vous devez donc :

- prendre une délibération créant éventuellement l’emploi s’il ne figure pas au tableau des effectifs,

- effectuer la publicité de la vacance de l’emploi auprès du Centre de Gestion.


Le principe de base est celui de l'égal accès aux emplois publics pour tout citoyen.
Toutefois, certaines conditions générales sont indispensables pour pouvoir intégrer la Fonction Publique Territoriale en qualité de fonctionnaire :

-être de nationalité française ou européenne (sauf certains emplois),

- jouir de ses droits civiques,

- avoir un casier judiciaire dont le bulletin n° 2 ne comporte pas d'inscription incompatible avec l'exercice des fonctions postulées,

- être en règle au regard des lois sur le service national,

- être physiquement apte à l'exercice de l'emploi, objet du recrutement.

Outre ces conditions générales à vérifier avant toute nomination, les statuts particuliers des cadres d'emplois déterminent, pour chaque grade du cadre d'emplois, les modalités de recrutement et de formation.

Ainsi, selon le grade, le recrutement s’effectue :

- par recrutement direct,

- par concours sur épreuves ou sur titres.

Le recrutement peut également intervenir par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement, dans le cas où l’agent appartient déjà à la Fonction Publique (Territoriale, d'Etat ou Hospitalière).
La nomination est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale.

Vous devez envoyer au Centre de Gestion différentes pièces concernant l’agent recruté :

- la fiche de recrutement « nouvel agent »,

- la délibération créant le poste (si temps non complet),

- l’arrêté de nomination,

- la copie du livret de famille ou de la carte d’identité,

- la copie de l’attestation de Sécurité Sociale,

- l’état signalétique et des services militaires ou attestation de réalisation de la Journée d’Appel et de Préparation à la Défense (JAPD). Retrouvez les informations pour l’obtenir sur www.service-public.fr .

Fichiers en téléchargement :

Pour les titulaires et stagiaires :

Pour les stagiaires :

Vous devez envoyer au Centre de Gestion différentes pièces concernant l’agent recruté :

- la délibération autorisant le recours à un agent contractuel

- le contrat

Fichiers en téléchargement :

- Note sur les contractuels de droit public

- Modèle de contrat à durée déterminée

Des conditions particulières d'accès à la fonction publique sont prévues pour les personnes handicapées. Des aménagements sont possibles dans le déroulement des épreuves des concours. La personne handicapée peut aussi être recrutée comme contractuelle et être titularisée à la fin de son contrat.

Les personnes se trouvant dans l'une des situations suivantes peuvent bénéficier d'aménagements lors des épreuves des concours d'accès à la fonction publique et d'un recrutement par contrat préalable à titularisation :

- travailleur reconnu handicapé par la CDAPH,

- victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaire d'une rente ou d'un CITIS,

- titulaire d'une pension d'invalidité dont la capacité de travail est réduite au moins des 2/3,

- titulaire d'une pension militaire d'invalidité,

- sapeur-pompier volontaire victime d'un accident ou atteint d'une maladie contractée en service,

- victime d'un acte de terrorisme,

- titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité,

- titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Un médecin agréé de l'administration doit vérifier la compatibilité du handicap avec le poste visé par le candidat.

Déroulement de carrière

La carrière d'un fonctionnaire est différente de celle d'un salarié du secteur privé. Il est soumis à un stage d'une durée plus longue que la période d'essai. Sa carrière évolue par avancements d'échelon et de grade et par promotion interne.

Chaque fonctionnaire territorial appartient à un cadre d'emplois classé dans l'une des 3 catégories hiérarchiques (A, B et C). Chaque cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades composé de plusieurs échelons. Au cours de sa carrière, le fonctionnaire bénéficie d'avancements d'échelon et éventuellement de grade. Il peut également changer de corps ou de cadre d'emplois.

L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.

L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation du traitement indiciaire (ou traitement de base) car, à chaque échelon, correspond un indice à partir duquel est calculé le traitement. En revanche, il n'a aucune incidence sur les fonctions exercées.

L'avancement d'échelon est accordé automatiquement en fonction de l'ancienneté. Toutefois, le statut particulier du cadre d'emplois peut prévoir que l'avancement d’échelon soit également fonction de la valeur professionnelle. Le statut particulier peut aussi prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint.

Le statut particulier de chaque cadre d'emplois définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de service exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.

Le rôle du Centre de Gestion

En début d’année, le service édite et vous envoie la liste des agents bénéficiant d’un avancement d’échelon dans l’année ainsi que des projets d’arrêtés par semestre.

L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade immédiatement supérieur à l’intérieur d’un même cadre d’emplois. Il permet l'accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.

Le statut particulier du cadre d'emplois fixe les conditions d’avancement, c'est-à-dire :

- le(s) mode(s) d'avancement : au choix ou après examen professionnel,

- les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen, notamment les conditions de service effectif dans le grade et l'échelon.

Il peut aussi être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois, à l'exercice préalable de certaines fonctions ou à l’exercice de fonctions auprès de collectivités relevant de certaines strates démographiques.

L'avancement de grade a lieu :

- au choix,

- ou après examen.


Le rôle du Centre de Gestion

L’avancement de grade est soumis à l’avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP). Pour que l’agent en bénéficie, il doit satisfaire à différentes conditions prévues par le statut particulier. L'autorité territoriale doit tenir compte de sa valeur professionnelle et de ses acquis de l'expérience. Sa collectivité doit aussi mettre en place au préalable des taux d’avancement (fixés par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique) pour chaque grade d’avancement.

Chaque année, le service édite et vous adresse la liste des agents promouvables (c'est-à-dire ceux satisfaisant aux conditions prévues par chaque statut particulier).

Au cours de sa carrière, le fonctionnaire peut changer de cadre d'emplois :

- par promotion interne,

- ou en passant un concours (externe ou interne).

Le changement de cadre d'emplois s'accompagne généralement d'un changement de catégorie hiérarchique.

Le changement de cadre d'emplois par le biais du concours peut se faire au sein de la même Fonction Publique ou dans une autre Fonction Publique. Un fonctionnaire peut se présenter au concours de son choix dès lors qu'il remplit les conditions exigées pour candidater (diplôme, ancienneté dans la fonction publique, etc.).

La promotion interne consiste dans le passage d'un cadre d'emplois à un cadre d'emplois supérieur. Elle permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.

Le changement de cadre d'emplois par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu'au sein de la même Fonction Publique.

Un fonctionnaire appartenant un cadre d'emplois ne peut accéder à un autre cadre d'emplois par promotion interne que si le statut particulier de ce nouveau cadre d'emplois le prévoit.

Pour prétendre à une promotion interne, le fonctionnaire doit remplir certaines conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois d’accueil.

Ces conditions peuvent être notamment :

- des conditions d’âge,

- et/ou des conditions d’ancienneté : dans sa catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans son cadre d’emplois et/ou dans son grade,

- et/ou des conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple),

- et/ou des conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).

Ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie la liste d'aptitude.

Le rôle du Centre de Gestion

Tous les ans, le service Carrière édite et adresse la liste des agents remplissant les conditions d’ancienneté. A réception de ces propositions, les employeurs qui le souhaitent peuvent présenter les candidatures de leurs agents. Les dossiers de candidature doivent être retournés au service, avant la date limite fixée, accompagnés des pièces justificatives demandées par les membres de la C.A.P. (attestations de stage, attestation de réussite à un examen professionnel si celui-ci est nécessaire ; organigramme et fiche de poste le cas échéant).

Après étude des candidatures par la CAP concernée, la Liste d’Aptitude est établie par le Président du Centre de Gestion. Celle-ci est établie pour une durée d'un an et doit être visée par le contrôle de légalité avant d'être exécutoire. Les agents ne peuvent être nommés qu’à compter de la date de réception de la liste d’aptitude en préfecture. Les agents inscrits sur la liste d’aptitude peuvent prétendre à cet avancement et être nommés dans ce cadre d’emplois dans n’importe quelle collectivité.

- Si les agents inscrits sur une liste d'aptitude ne sont pas nommés la première année, ils doivent demander leur réinscription pour une deuxième année auprès du Centre de Gestion deux mois avant la date de validité de la liste d'aptitude. La réinscription pour une troisième année doit se faire dans les mêmes conditions.

- La collectivité qui va nommer l’agent par promotion interne doit avoir créé un emploi et déclaré la vacance de l’emploi avant la date de nomination (attention aux délais à respecter).

- Les arrêtés de nomination par promotion interne sont transmissibles au contrôle de légalité. Un exemplaire doit parvenir au Centre de Gestion.

La nomination par promotion interne nécessite pour l’agent un détachement pour effectuer un stage dont la durée est fixée par chaque statut particulier. A l’issue du stage, il sera titularisé dans le nouveau cadre d’emplois (sous réserve qu’il remplisse les conditions de titularisation).

Cette disposition ne concerne pas les agents de certains cadres d’emplois de catégorie C ayant au moins 2 ans de service dans un emploi de même nature.

Exemple : un Adjoint technique principal de 2ème classe nommé Agent de maîtrise.

La position administrative est le lien entre un cadre d'emplois, un grade, un emploi et les droits de l'agent. Un agent est toujours dans l'une des positions et une seule.

Le fonctionnaire peut connaître plusieurs positions statutaires :
- Activité
- Détachement
- Mise à disposition
- Disponibilité
- Congé parental

 

Activité

C'est la position administrative la plus simple du fonctionnaire. Il s'agit de la situation normale dans laquelle se trouve un fonctionnaire lorsqu'il occupe ses fonctions, qu'il soit à temps complet, à temps non complet ou même à temps partiel.

Mise à disposition

La mise à disposition est une modalité particulière de la position d'activité. Le fonctionnaire titulaire demeure dans son cadre d'emplois, est réputé y occuper l'emploi, continue de percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Détachement

Cette position a pour vocation de permettre la mobilité entre les trois Fonctions Publiques : Territoriale, Hospitalière et d'État mais aussi au sein de la même Fonction Publique voire la même collectivité.

En détachement, le fonctionnaire est placé hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine et continue à bénéficier dans celui-ci de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Intégration/ Intégration directe

Au même titre que le détachement, l'intégration a vocation à permettre la mobilité au sein des trois Fonctions Publiques ainsi qu'au sein de la même collectivité.

Le fonctionnaire est également placé hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine mais de manière définitive. Il est radié de sa collectivité d'origine et/ou de son cadre d'emplois d'origine.

Disponibilité

La disponibilité est la position où le fonctionnaire titulaire placé hors de son administration d'origine, cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite.

Il existe différents types de disponibilités :

- Disponibilités de droit :

Disponibilité pour raisons familiales

Disponibilité pour l'exercice d'un mandat d'élu local

- Disponibilités sur demande sous réserve des nécessités de service, soumises à l'avis de la Commission Administrative Paritaire :

Disponibilité pour convenances personnelles

Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise

- Disponibilités d'office:

Disponibilité pour raisons de santé

Disponibilité dans l'attente d'une réintégration

 

Congé parental

Le congé parental est accordé aux fonctionnaires titulaires en position d’activité, qu’ils soient à temps complet ou à temps non complet. Les deux parents ne peuvent en bénéficier au même moment.

Les agents stagiaires peuvent prétendre à un congé sans traitement assimilable au congé parental accordé aux fonctionnaires titulaires.

 

Congé de présence parentale

Le congé de présence parentale est accordé de droit au parent d’un enfant à charge dont la maladie, le handicap « présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants ».

L'appréciation de la valeur professionnelle des agents est fondée sur un entretien professionnel annuel. L'entretien donne lieu à un compte-rendu auquel l'agent peut apporter des observations et dont il peut demander la révision. L'entretien professionnel est pris en compte pour l'avancement et la promotion interne des fonctionnaires et la réévaluation de la rémunération des agents non titulaires en CDI ou en CDD de plus d'un an.

Fichiers en téléchargement :

Temps de travail et congés

Le temps de travail et les congés dans la Fonction Publique suscitent de nombreuses questions de la part des agents auprès de leur interlocuteur RH, qui souhaitent connaître les dispositions existantes auxquelles ils peuvent éventuellement prétendre.

Différentes notions se rapportent au temps de travail, notamment la répartition du travail sur l'année et la durée hebdomadaire de service (à temps plein, à temps partiel choisi, à temps non complet imposé).

 

La durée annuelle du temps de travail effectif

Depuis l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT), elle est fixée à 1607 heures (journée de solidarité comprise). Tous les agents territoriaux à temps complet sont donc soumis à l'obligation d'assurer une durée annuelle de temps de travail de 1607 heures.

La durée hebdomadaire de travail effectif

Elle ne peut excéder 48 heures (heures supplémentaires comprises) au cours d'une même semaine ; le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures.

La durée journalière

L'amplitude maximale est fixée à 12 heures, amplitude au cours de laquelle l'agent ne peut effectuer plus de 10 heures, avec une pause de 20 minutes après 6 heures de travail effectif.

Les jours de RTT

Les jours ou les heures de travail effectif effectués au-delà des 1607 heures constituent des jours de RTT. Seuls les agents à temps complet peuvent générer des jours de RTT ; un agent en arrêt maladie ne génère pas de RTT.

Le temps partiel

C'est un temps de travail choisi par l'agent. Il existe deux natures de temps partiel : le temps partiel de droit et le temps partiel sur autorisation.

  • Temps partiel de droit
    • Pour élever un enfant de moins de 3 ans.
    • Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
    • Pour les travailleurs handicapés, titulaires d'une pension d'invalidité, titulaires de la carte d'invalidité, titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
    • Pour créer ou reprendre une entreprise.

Le temps partiel de droit s'octroie exclusivement à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de 35 heures pour un agent à temps complet et du temps de travail prévu dans la délibération pour un agent à temps non complet.

  • Temps partiel sur autorisation

Seuls les fonctionnaires à temps complet peuvent être autorisés, sous réserve des nécessités de service, à bénéficier d'un temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps.

Les contractuels peuvent y prétendre s'ils sont employés depuis plus d'un an, de façon continue, auprès de la collectivité qui l'emploie.

Les emplois à temps non-complet

Il convient de bien distinguer les emplois sur lesquels les agents exercent leurs fonctions à temps partiel (choix de l'agent de diminuer son temps de travail) et les emplois qui sont créés par délibération à temps non-complet (durée hebdomadaire d'emploi inférieur à 35 heures).

Les congés annuels

Chaque agent public en activité a droit, pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.

Les congés bonifiés

Le fonctionnaire titulaire originaire des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion et de St-Pierre-et-Miquelon exerçant en métropole et ayant sa résidence habituelle dans l'un de ces départements, bénéficie du régime de congé particulier (bonification de congé d'une durée maximale de 30 jours).

Les congés et autorisations liés à la naissance

Des dispositions existent concernant la grossesse, les absences pour motifs médicaux, la naissance ou l'adoption et le congé de paternité.

Le compte-épargne temps

Il permet de cumuler des droits à congés rémunérés, à repos compensateurs ou à ARTT, dans la limite de 60 jours par an pour les agents titulaires et les contractuels de droit public.

Les autorisations spéciales d’absence

L'objectif des autorisations d'absence est de permettre à un fonctionnaire de s'absenter pour des motifs liés à la santé, à la vie privée, sociale ou syndicale.

Le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion de la Vienne a adopté, lors de sa séance du 17 septembre 2013, la liste des autorisations spéciales d’absence qu’il semble souhaitable d’accorder aux agents à l’occasion d’évènements exceptionnels.

En l’absence de dispositif propre à la collectivité ou l’établissement, il est possible de s’y référer (note disponible dans l’espace documentation).

Elles ne sont pas un droit mais sont (sauf exceptions) accordées sous réserve des nécessités de service.