La discipline

Le Conseil de Discipline – émanation des CAP

Le Conseil de Discipline est une émanation des CAP A, B ou C selon la catégorie dans laquelle se trouve le grade détenu par l’agent pour lequel une procédure disciplinaire est engagée.

Il est présidé par un magistrat de l’Ordre Administratif en activité ou honoraire désigné par le Président du Tribunal Administratif.

Le Conseil de Discipline est compétent pour émettre obligatoirement un avis sur les sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires et aux fonctionnaires stagiaires selon le degré de la sanction. Il ne se prononce pas sur les sanctions du 1er groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonction d'une durée ne dépassant pas 3 jours).

Il incombe à l’autorité territoriale de prouver l’existence des faits par le biais de toute pièce justificative (témoignages, indice précis, graves et concordants, aveu de l’agent, rapport du chef de service, etc...).

L'engagement d'une procédure disciplinaire nécessite le respect d'un formalisme très strict. Surtout, la sanction envisagée doit être proportionnée aux faits reprochés.

Le Conseil de Discipline – émanation des CCP

Le Conseil de Discipline est une émanation des CCP A, B ou C selon la catégorie dans laquelle se trouve l’emploi de l’agent contractuel pour lequel une procédure disciplinaire est engagée.

Il est présidé par un magistrat de l’Ordre Administratif en activité ou honoraire désigné par le Président du Tribunal Administratif.

Le Conseil de Discipline est compétent pour émettre obligatoirement un avis sur les sanctions applicables aux contractuels (exclusion temporaire de fonctions ou licenciement pour motifs disciplinaires).

Il incombe à l’autorité territoriale de prouver l’existence des faits par le biais de toute pièce justificative (témoignages, indice précis, graves et concordants, aveu de l’agent, rapport du chef de service ….).

L'engagement d'une procédure disciplinaire nécessite le respect d'un formalisme très strict. Surtout, la sanction envisagée doit être proportionnée aux faits reprochés.

Le Conseil de Discipline de Recours

Un Conseil de Discipline de Recours est créé dans chaque région (pour la région Nouvelle Aquitaine, le siège est au Centre de Gestion de la Gironde).

Il est présidé par un magistrat de l’Ordre Administratif désigné par le Président du Tribunal Administratif du ressort géographique. Pour les sapeurs-pompiers des catégories A et B est créé un Conseil de Discipline National qui se réunit au Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

Il comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales.

Le Conseil de Discipline de Recours est compétent pour connaître des recours hiérarchiques contre les sanctions disciplinaires des 2e, 3e et 4e groupes. Le Conseil de Discipline de Recours propose une sanction que l’autorité territoriale ne peut aggraver.

Les recours dirigés contre les sanctions disciplinaires des 2e et 3e groupes ne sont recevables que lorsque l’autorité territoriale a proposé une sanction disciplinaire plus sévère que celle proposée par le Conseil de Discipline de 1er degré (art. 24 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux). Le recours devant le Conseil de Discipline de Recours n’est pas obligatoire et rien ne s’oppose à ce que la décision de sanction soit contestée directement devant le juge administratif (CE, 29 décembre 1993, commune de Chatou).

La saisine du Conseil de Discipline de Recours doit s’effectuer dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision prise par l’autorité territoriale et infligeant une sanction à l’agent. L’avis du Conseil de Discipline de recours s’imposera à l’autorité territoriale.

Contact

Avant mise en œuvre de toute procédure disciplinaire, nous vous conseillons de prendre préalablement contact avec Vincent REVUELTA, Directeur adjoint.

conseil-carriere@cdg86.fr

Tél. 05.49.49.12.10