La retraite

L’agent territorial stagiaire ou titulaire effectuant une durée de travail hebdomadaire égale ou supérieure à 28 heures relève obligatoirement de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales.

La CNRACL est un établissement public placé sous l’autorité et le contrôle d’un Conseil d’Administration, composé de représentants d’agents en activité, de retraités et d’employeurs. Ses services sont implantés à Bordeaux à la Caisse des Dépôts et Consignations qui en assure la gestion.

La CNRACL est un régime spécial distinct du régime général de la Sécurité Sociale :

- régime complet de retraite par répartition,

- de couverture sociale en matière de maladie, accident du travail et d’invalidité.

L’agent public effectuant une durée de travail hebdomadaire inférieure à 28 heures cotise au régime général de Sécurité Sociale et au régime complémentaire de l’IRCANTEC. Pour préparer sa retraite, il doit contacter la Carsat et le CICAS (Centre d’Information, Conseil et Accueil des Salariés).

Dans le cadre du partenariat privilégié avec la Caisse des Dépôts, les gestionnaires Retraite du service Carrière/Retraite interviennent pour faciliter les relations entre les communes, les établissements publics et la CNRACL afin de réaliser ou contrôler la gestion des dossiers pour les collectivités. Elles assurent pour toutes les collectivités affiliées l’information sur la réglementation CNRACL conformément à l’article 24 de la Loi du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale.

En janvier 2008, le Centre de Gestion a décidé de la création d’une mission facultative d’intervention sur les dossiers CNRACL pour les collectivités et établissements publics qui le souhaitent.

Cette mission a été reconduite au 1er janvier 2019 pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2019, date d’expiration de la convention conclue entre le Centre de Gestion et la Caisse des Dépôts.

 

Deux modalités d’intervention sont toujours proposées :

La réalisation

- Convention relative à la réalisation des dossiers CNRACL par le Centre de Gestion

- Annexes convention de réalisation

Le contrôle

- Convention relative au contrôle des dossiers CNRACL par le Centre de Gestion

- Annexes convention de contrôle

 

 

Si vous conventionnez avec le Centre de Gestion, le Service Carrière/Retraite vous accompagne pour le suivi des dossiers retraite CNRACL :

- Réalisation ou contrôle de vos dossiers retraite

- Immatriculation (dématérialisée)

- Affiliation (dématérialisée)

- Retraite "normale" (à l’âge légal) / anticipée (invalidité, carrière longue, catégorie active, fonctionnaire handicapé…) (dossiers dématérialisés)

- Demande d’avis préalable

- Demande de régularisation de services (dossier papier)

- Validation des services de non titulaire (dossier papier)

- Rétablissement au régime général et à l'Ircantec (RTB) (dossier papier)

- Etude de retraite : droits acquis, estimation de pension à un an de la date de départ

- Droit à l’information : réalisation de la saisie des données dématérialisées (historiques de carrière et pré-liquidation) devant être transmises à la CNRACL.

L’immatriculation

C’est une procédure obligatoire pour toute collectivité qui emploie au moins un fonctionnaire permanent, titulaire ou stagiaire, soumis au statut de la Fonction Publique Territoriale et qui exerce une activité dont la durée hebdomadaire est au moins égale à la durée minimale requise pour l’affiliation à la CNRACL (28h depuis le 1er janvier 2002).

L’affiliation

Un fonctionnaire stagiaire ou titulaire dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28h doit être affilié à la CNRACL.
Pour les collectivités ayant choisi la convention réalisation, le service CNRACL du Centre de Gestion procède à l’affiliation des nouveaux agents (stagiaires, mutation, intégration FPT après détachement…) et des agents dont le temps de travail est modifié en cours de carrière.
Les collectivités ayant choisi la convention contrôle procèdent elles-mêmes à la saisie des affiliations sur le site e-services, espace sécurisé du site de la Caisse des Dépôts.

Contacts

Gestionnaires de retraites : Nathalie SICOT et Sophie LEBEAU

retraites@cdg86.fr