Les instances paritaires

Le Centre de Gestion assure pour les collectivités et les établissements publics affiliés le secrétariat de leurs instances statutaires. Ces organes réunissent élus et représentants du personnel autour des questions de gestion du personnel, d’organisation et de fonctionnement des services.

 

Contacts

Chargée des Instances Paritaires - CAP et Comité Technique : Mélanie RAMOND
Responsable du service Carrière/Retraite - CCP : Marion PORZIER

instances-paritaires@cdg86.fr

Les Commissions Administratives Paritaires

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) sont des organismes consultatifs composés d'élus désignés par le Conseil d'Administration du CDG et de représentants du personnel élus au scrutin de liste.
Elles sont compétentes pour les dossiers de tous les agents des collectivités affiliées.

Ces commissions doivent être consultées, préalablement aux décisions de l'assemblée délibérante, pour toutes les questions d'ordre individuel concernant le déroulement de carrière et les positions statutaires (stagiaires, titulaires, travailleurs handicapés).

Accéder au Règlement Intérieur, à la composition des instances et aux formulaires de saisine.

 

 

ENTRÉE DANS LA FONCTION PUBLIQUE : Gestion des fins de périodes probatoires avant titularisation

 

OBJET

COMPÉTENCE DE LA CAP

RÉFÉRENCES

FONCTIONNAIRES STAGIAIRES

Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle

AVIS

Article 46 de la loi n° 84-53

Article 5 du décret n° 92-1194

Prorogation de stage pour apprécier les aptitudes professionnelles

AVIS

Article 4 du décret n° 92-1194

Refus de titularisation à l’issue du stage

AVIS

Article 30 de la loi n° 84-53

TRAVAILLEURS HANDICAPES

recrutés en application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 (par contrat en vue d’une titularisation)

Renouvellement du contrat pour la même durée soit dans le même cadre d’emplois soit dans un cadre d’emplois de niveau inférieur

AVIS

Article 8 du décret n° 96-1087

Non renouvellement du contrat (refus de titularisation)

AVIS

Article 8 du décret n° 96-1087

 

 

 

DÉROULEMENT DE CARRIÈRE

 

OBJET

COMPÉTENCE DE LA CAP

RÉFÉRENCES

ÉVALUATION PROFESSIONNELLE

Transmission de la copie du compte-rendu

Communication

Article 76 de la loi n° 84-53

Article 6 du décret n° 2014-1526

Révision du compte-rendu : demande formulée par l’agent et transmise à la CAP sous réserve qu'il ait au préalable exercé une demande de révision auprès de l’autorité territoriale

AVIS

Article 7 du décret n° 2014-1526

AVANCEMENTS

Avancement d’échelon : projet de tableau d’avancement à l’échelon spécial

AVIS

Articles 30 et 78-1 de la loi n° 84-53

Avancement de grade : projet de tableau annuel d’avancement proposé par l’autorité territoriale après avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus

AVIS

Articles 30 et 79 de la loi n° 84-53

Promotion interne : dossier de candidature présenté par l’autorité territoriale

AVIS

Article 39 de la loi n° 84-53

 

 

MOBILITÉ DES FONCTIONNAIRES ET POSITIONS ADMINISTRATIVES

 

OBJET

COMPÉTENCE DE LA CAP

RÉFÉRENCES

DÉTACHEMENT

Nomination par voie de détachement (hors cas de détachement de droit)

  • y compris sur emploi fonctionnel
  • et dans le cas d’un reclassement pour inaptitude physique

AVIS

Articles 64, 82 à 84 de la loi n° 84-53 Décret n° 85-1054

Article 27 du décret n° 86-68

Article 38 du décret n° 89-229

Renouvellement de détachement (hors cas de détachement de droit)

  • y compris sur emploi fonctionnel

AVIS

Article 27 du décret n° 86-68

Article 67 de la loi n°84-53

Article 38 du décret n° 89-229

Fin de détachement anticipée (à l’initiative de l’administration d’accueil ou de l’administration d’origine) : saisine de la CAP par l’administration d’origine

AVIS

Articles 30 et 67 de la loi n° 84-53

Article 10 décret n° 86-68

Fin de détachement au terme de la période :

  • réintégration après un détachement de longue durée
  • ou maintien en surnombre en l’absence d’emploi vacant après un détachement de longue durée
  • dans les deux cas : saisine de la CAP par la collectivité d’origine

AVIS

Articles 30, 67 et 97 de la loi n° 84-53

INTÉGRATION

Intégration après détachement y compris dans le cas d’un reclassement pour inaptitude physique. Saisine par la collectivité d’accueil

AVIS

Article 66 de la loi n° 84-53

Article 82 à 84 de la loi n° 84-53

Article 38 du décret n°89-229

Intégration directe d’un fonctionnaire dans un autre cadre d’emplois

AVIS

Articles 26-1 et 27 du décret n° 86-68

Article 68-1 de la loi n° 84-53

MISE À DISPOSITION

Octroi d’une période de mise à disposition

AVIS

Articles 30 et 61 de la loi n°84-53

Renouvellement d’une période de mise à disposition

AVIS

Articles 30 et 61 de la loi n°84-53

DISPONIBILITÉ (DISCRÉTIONNAIRE)

Octroi et renouvellement d’une période de disponibilité :

  • pour convenances personnelles,
  • en vue de mener des études ou des recherches présentant un intérêt général,
  • pour créer ou reprendre une entreprise

AVIS

Articles 30 et 72 de la loi n° 84-53

Décision au terme d’une période de disponibilité (au terme normal ou de manière anticipée) :

  • réintégration sur un emploi correspondant au grade de l’agent,
  • maintien en disponibilité,
  • maintien en surnombre en l’absence d’emploi vacant pour les disponibilités de droit ou d’office

AVIS

Conseil d’État du 17.11.1999 n°188818

Placement en disponibilité d’office (pour 3 ans maximum) pour refus d’un poste correspondant au grade du fonctionnaire, soit :

  • après une période de détachement, de mise hors cadre ou de congé parental
  • soit au cours d’une de ces périodes après remise à disposition de son administration d’origine.

AVIS

Articles 20 et 27 du décret n° 86-68

Licenciement après mise en disponibilité d’office d’un fonctionnaire ayant refusé 3 propositions d’affectation en vue de sa réintégration

AVIS

Articles 20 et 27 du décret n° 86-68

MUTATION INTERNE

Changement d’affectation au sein de la collectivité impliquant un changement de résidence administrative et/ou une modification de la situation de l’agent

AVIS

Article 30 et 52 de la loi n°84-53

RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE

Affectation dans un autre emploi du grade

AVIS

Articles 81 à 84 de la loi n° 84-53

Article 1er du décret n° 85-1054

Reclassement par voie de détachement

AVIS

Articles 81 à 84 de la loi n° 84-53

Article 3 du décret n° 85-1054

FIN DES CONGES DE MALADIE

Licenciement d’un agent pour refus de poste sans motif valable lié à son état de santé, à l’expiration d’un congé de maladie, longue maladie ou longue durée

AVIS

Articles 17 et 35 du décret n° 86-68

RECLASSEMENT DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Reclassement dans un autre cadre d’emplois en cas de retrait ou de suspension de l’agrément

AVIS

Article L. 412-49 du code des communes

Article 3 du décret n° 85-1054

 

 

TEMPS DE TRAVAIL

 

OBJET

COMPÉTENCE DE LA CAP

RÉFÉRENCES

TEMPS PARTIEL

Refus d’autorisation : demande formulée par l’agent et transmise à la CAP par l’autorité territoriale

AVIS

Article 60 de la loi n° 84-53

Litiges sur les modalités d’exercice du travail à temps partiel : demande formulée par l’agent et transmise à la CAP par l’autorité territoriale

AVIS

Article 60 de la loi n° 84-53

UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Refus d’octroi de congés au titre du CET : demande formulée par l’agent et transmise à la CAP par l’autorité territoriale

AVIS

Article 10 du décret n° 2004-878

TÉLÉTRAVAIL

Refus opposé à une demande de télétravail (initiale ou renouvellement) : demande formulée par l’agent et transmise à la CAP par l’autorité territoriale

AVIS

Article 10 du décret n° 2016-151

(par analogie à la FPE et aux CCP de la FPT)

Interruption du télétravail à l’initiative de l’administration

AVIS

Article 10 du décret n° 2016-151

 

 

DROITS & OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

 

OBJET

COMPÉTENCE DE LA CAP

RÉFÉRENCES

MISE EN ŒUVRE DU DROIT SYNDICAL

Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale, sous réserve des nécessités de services

AVIS

Article 100 de la loi n°84-53

Article 21 du décret n° 85-397

Désignation incompatible avec la bonne marche du service d’un agent bénéficiaire d’une décharge d’activité de service : information par l’autorité territoriale

INFORMATION

Article 20 du décret n° 85-397

Refus d’un congé pour formation syndicale

INFORMATION

Article 2 du décret n° 85-552

MISE EN ŒUVRE DES DROITS À LA FORMATION

Refus du bénéfice d’une action de formation professionnelle avant le 2ème refus successif par l’autorité territoriale sur la même formation

AVIS

Article 2 de la loi n° 84-594

Refus du bénéfice d’une action de formation dans le cadre d’un mandat électif local pour nécessités de service : communication de la décision et des motifs du refus au cours de la séance qui suit la décision de refus

INFORMATION

Article R. 2123-20 du CGCT

Article R. 3123-17 du CGCT

Article R. 4135-17 du CGCT

Refus d’une mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) :

  • demande formulée par l’autorité territoriale lorsque celle-ci envisage de refuser une mobilisation du CPF pour une 3ème année consécutive sur une formation de même nature
  • demande formulée par l’agent à qui l’autorité territoriale refuse une demande de mobilisation de son CPF

AVIS

Article 1 du décret 2017-928

Article 22 quater II de la loi n° 83-634

Article 2-1 de la loi n° 84-594

CUMUL D’ACTIVITÉS

Cumul d’activités publiques ou privées :

  • Refus d’octroi d’une autorisation
  • Refus d’octroi d’une autorisation malgré un avis de compatibilité de la commission de déontologie

AVIS

Article 30 de la loi n° 84-53

Article 25 de la loi n° 83-634

Article 87 de la loi n° 93-122

 

 

INTERCOMMUNALITÉ

 

OBJET

COMPÉTENCE DE LA CAP

RÉFÉRENCES

Création de services communs entre un EPCI et une ou plusieurs communes membres : transfert de plein droit :

  • des fonctionnaires remplissant en totalité leurs fonctions dans le service (ou partie de service)
  • des fonctionnaires mis à disposition lorsqu’ils remplissent en partie leurs fonctions dans le service

AVIS

Article L. 5211-4-2 du CGCT

Transferts de compétences :

  • mise à disposition de plein droit et sans limitation de durée pour les fonctionnaires qui n’exercent pas en totalité leurs fonctions dans un service transféré
  • transfert de plein droit pour les fonctionnaires exerçant en totalité leurs fonctions dans le service (ou partie de service) et qui subissent une modification de situation

AVIS

Article L. 5211-4-1 du CGCT

Répartition des personnels entre les communes membres en cas de dissolution d’un EPCI et fin de services communs

AVIS

Article L. 5212-33 du CGCT (syndicats)

Article L. 5214-28 du CGCT (communautés de communes)

Article L. 5211-4-2 du CGCT

 

 

CAS PARTICULIERS DE RÉINTÉGRATION

 

OBJET

COMPÉTENCE DE LA CAP

RÉFÉRENCES

Demande de réintégration d’un agent :

  • à l’issue d’une période de privation de ses droits civiques ;
  • à l’issue d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public ;
  • suite à sa réintégration dans la nationalité française
  • Pour chacune des situations : demande formulée par l’agent, transmise à la CAP par l’autorité territoriale

AVIS

Article 24 de la loi n° 83-634

 

Les Commissions Consultatives Paritaires

Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) placées auprès du Centre de Gestion sont composées, en nombre égal, de représentants des collectivités territoriales et de représentants du personnel.

Les CCP sont des organes paritaires consultatifs où s'exerce le droit à la participation des contractuels territoriaux.

Le collège des représentants des collectivités est désigné parmi les élus locaux membres du Conseil d’Administration du CDG 86.

Le collège des représentants du personnel est composé d'agents élus lors des élections professionnelles ou, à défaut de liste de candidats, d'agents tirés au sort parmi les électeurs contractuels.

Les commissions consultatives paritaires rendent des avis sur des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

Il existe une CCP par catégorie hiérarchique (A, B et C).

Accéder au Règlement Intérieur

Les CCP doivent se réunir au minimum 2 fois par an, et sont saisies des questions suivantes :

 

 

DISCIPLINE/FIN DE FONCTIONS

 

Objet

Compétence

de la CCP

Références

 

I - SANCTIONS DISCIPLINAIRES

 

exclusion temporaire de fonctions

 

Avis

(formation de la CCP en Conseil de discipline)

Article 36-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

licenciement pour motifs disciplinaires

 

Avis

(formation de la CCP en Conseil de discipline)

Article 36-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

 

II – RECLASSEMENT

 

impossibilité de reclassement avant licenciement

 

Information

Article 39-5 du décret n°88-145 du 15 février 1988

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

 

 

 

III – LICENCIEMENT

 

licenciement pour inaptitude physique définitive aux fonctions

 

Avis

Article 13 du décret n°88-145 du 15 février 1988

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

licenciement pour insuffisance professionnelle

 

Avis

 

Article 39-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

licenciement dans l’intérêt du service

 

Avis

 

Article 39-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

licenciement d’un agent investi d’un mandat syndical

Avis

 

Article 42-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988

 

 

 

 

 

ENTRETIEN PROFESSIONNEL

 

Objet

 

Compétence

de la CCP

Références

 

demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel

 

Avis

 

Article 1er-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 et Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

 

 

CONDITIONS D’EXERCICE DES FONCTIONS

 

Objet

 

Compétence

de la CCP

Références

 

 

I - TELETRAVAIL

 

refus à une demande initiale de télétravail formulée par l’agent

Avis

 

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

refus à une demande de renouvellement de télétravail formulée par l’agent

Avis

 

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité

Avis

 

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

 

II - TEMPS PARTIEL

 

refus d’accomplir un service à temps partiel

Avis

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel

Avis

 

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

 

 

III - FORMATION

 

2ème refus successif à un agent demandant de suivre une formation non obligatoire

Avis

 

Article 2 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

refus d’utilisation du compte personnel de formation

Avis

 

Article 2-1 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984

 

décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale

Information

 

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

 

 

 

DROIT SYNDICAL

 

Objet

 

Compétence

de la CCP

Références

 

mise à disposition auprès d’une organisation syndicale

Avis

 

Article 21 du décret n°85-397 du 3 avril 1985

 

non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical

Avis

 

Article 38-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

désignation d’un agent contractuel en décharge d’activité incompatible avec les nécessités de service

Information

 

Article 20 du décret n°85-397 du 3 avril 1985

 

 

 

5. INTERCOMMUNALITE

 

Objet

 

Compétence

de la CCP

Références

 

transfert de personnel dans le cadre de restitution de compétences d’un EPCI aux communes membres

Avis

 

Article L. 5211-4-1 du CGCT

 

transfert de personnel dans le cadre d’un service commun

Avis

 

Article L. 5211-4-2 du CGCT

 

dissolution d’une personne morale de droit public dont la compétence est reprise par un EPCI

Avis

 

Article 14 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

 

Le Comité Technique

Un Comité Technique est un organisme consultatif créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Les collectivités comptant moins de 50 agents dépendent du Comité Technique départemental du Centre de Gestion auquel elles sont affiliées (loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – Article 32).

C'est un lieu de réflexion et de concertation sur les conditions de travail. Il émet des avis, qui doivent être demandés préalablement à la délibération, sur les questions d'organisation générale du travail et de prévention (hygiène et sécurité).

Accéder au Règlement Intérieur, à la composition de l'instance et aux formulaires de saisine.

Le Comité Technique est obligatoirement saisi pour avis préalable concernant les questions suivantes :

  • L’ORGANISATION DES SERVICES

Objet

Compétences du CT

Références

  • Modification de l’organigramme liée à des restructurations de services

Avis

CE 18 novembre 1998, n°136098

  • Décisions de délégation de service public sauf renouvellement en cas de non modification de l’organisation des services

Avis

CAA Douai 10 avril 20017, n°05DA00188

  • Conclusion d’un marché public affectant un nombre important d’agents

Avis

CAA Nancy 4 mars 2014, n°99NC02418

  • Protocole d’accord sur le droit syndical

Avis

Décret n°85-397

du 3 avril 1985

  • Transfert d’un service d’une commune vers un établissement public intercommunal

Avis

Article L. 5211-4-1 du CGCT

  • Définition des sujétions plus particulières, des responsabilités spécifiques, des actions liées à la politique de la ville ouvrant droit, pour les agents attributaires d'une NBI au titre de l'exercice de fonctions en zone urbaine sensible, à une majoration du nombre de points d'indice

Avis

Article 2 du décret n°2006-780 du 3 juillet 2006

  • Taux de promotion pour l’avancement de grade

Avis

Article 49 de la loi n°8453

du 26 janvier 1984

  • Modalités de dématérialisation des dossiers individuels des agents, lorsque la collectivité ou l’établissement décide de gérer ceux-ci sur support électronique

Avis

Article 9 du décret n°2011-675 du 15 juin 2011

  • Critères d’appréciation de la valeur professionnelle pour l’entretien professionnel annuel

Avis

Articles 4 et 9 du décret n°2010-716 du 29 juin 2010

        • Suppression de poste suite à :
  • Perte d’emploi
  • Promotion/concours/avancement de grade
  • Diminution du temps de travail impliquant une variation de plus de 10% du temps de travail d’origine et/ou entrainant la perte de l’affiliation à la CNRACL
  • Augmentation du temps de travail impliquant une variation de plus de 10% du temps de travail d’origine
  • Mise à jour du tableau des effectifs
  • Vacance de poste
  • Départ en retraite
  • Dissolution d’un EPCI

Avis

Article 97 de la loi n°8453

du 26 janvier 1984

  • LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES

Objet

Compétences du CT

Références

  • Questions relatives à l’aménagement du temps de travail

Avis

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 et décret n°2001-623 du 12 juillet 2001

  • Protocole d'accord ou règlement intérieur relatif à l'aménagement du temps de travail lorsque la collectivité ou l'établissement décide d'instituer un tel document

Avis

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 et décret n°2001-623 du 12 juillet 2001

  • Modalités d'organisation des congés annuels

Avis

Décret n°85-1250

du 26 novembre 1985

  • Régime d'autorisations d'absence

Avis

Article 59-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  • Horaires d'ouverture au public

Avis

Décret n°2001-623

du 12 juillet 2001

  • Réduction de la durée annuelle du travail sous le seuil de 1607 heures en raison de sujétions particulières

Avis

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 et décret n°2001-623 du 12 juillet 2001

  • Modalités de gestion des travaux supplémentaires et, notamment, les dérogations au plafond des heures supplémentaires

Avis

Article 88 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984, décret n°2002-60 du 14 janvier 2002

  • Mise en place de cycles de travail

Avis

Décret n°2001-623

du 12 juillet 2001

  • Mise en place d’horaires variables, de badgeage

Avis

Décret n°2001-623

du 12 juillet 2001

  • Télétravail

Avis

Article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, décret n°2016-151 du 11 février 2016

  • Instauration d’obligations liées au travail, de périodes d’astreinte

Avis

Décret n°2005-542

du 19 mai 2005

  • Définition d’un régime de travail spécifique pour les personnels chargés de fonctions d’encadrement ou de conception

Avis

Décret n°2001-623

du 12 juillet 2001

  • Durée du travail des sapeurs-pompiers professionnels

Avis

Décret n°2013-1186

du 18 décembre 2013

  • Journée de solidarité

Avis

Article 6 de la loi n°2004626 du 30 juin 2004

  • Compte épargne temps : règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture, modalités d’utilisation des droits

Avis

Article 10 du décret n°2004-878 du 26 août 2004

  • Dérogation ponctuelle aux garanties minimales relatives à la durée hebdomadaire et quotidienne du travail ainsi qu’au repos minimal

Information

Article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000

  • LES ÉVOLUTIONS DES ADMINISTRATIONS AYANT UN IMPACT SUR LES PERSONNELS

Objet

Compétences du CT

Références

  • Mise en place de procédures dématérialisées

Avis

 

  • Mise en place d'un schéma informatique, d'un intranet

Avis

 

  • Mise en place d'un système de contrôle d'accès aux bâtiments

Avis

 

  • Mise en œuvre de traitements automatisés d’informations nominatives à l’aide d’autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail

Avis

Délibération CNIL 94-113 du 20.12.1994

  • Mise en place d’une géolocalisation des véhicules ou autres

Avis

CNIL : Norme simplifiée n° NS-051

 

  • LES GRANDES ORIENTATIONS RELATIVES AUX EFFECTIFS, EMPLOIS ET COMPÉTENCES

Objet

Compétences du CT

Références

  • Avis en matière de GPEEC
  • Etat des lieux des ressources disponibles
  • Evolutions des emplois en fonction de l'évolution des missions
  • Projections à moyen terme des effectifs retraçant les différentes hypothèses d’évolution par emplois-types ou métiers
  • Élaboration des procédures de recrutement
  • Mise en place d'un règlement des recrutements dans la collectivité

Avis

Article 33 de la Loi n° 8453 du 26 janvier 1984

 

  • LES GRANDES ORIENTATIONS EN MATIÈRE DE POLITIQUE INDEMNITAIRE ET DE CRITÈRES DE RÉPARTITION

Objet

Compétences du CT

Références

  • Projets globaux d'organisation ou de refonte du régime indemnitaire (ex : RIFSEEP )

Avis

Article 88 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984

article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991

Décret n°2014-513 du 20 mai 2014, circulaire du 3 avril 2017

  • Instauration d’une prime d’intéressement collectif

Avis

Article 88 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984

  • Instauration d’une indemnité de mobilité en lien avec les transferts de personnel

Avis

Article L5111-7 CGCT

  • Instauration d’une indemnité de départ volontaire

Avis

Article 2 du décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009

 

  • LA FORMATION, L’INSERTION ET LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Objet

Compétences du CT

Références

Formation

  • Conditions d’un éventuel exercice du droit à la formation professionnelle pendant le temps de travail : plan de formation et règlement de formation

Avis

Article 2-1 de la loi n°84594 du 12 juillet 1984

  • Identification des postes à responsabilité dont les titulaires doivent suivre une formation de professionnalisation

Avis

Article 15 du décret n°2008-512 du 29 mai 2008

Insertion

  • Conditions d’accueil et de formation des apprentis, et des parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalières et d’Etat (PACTE) et le contrat de préparation aux concours de catégorie A et B (PrAB)

Avis

Article 20 de la loi n°92645 du 17 juillet 1992, loi n°2005-32

du 18 janvier 2005

Décrets n° 2017-1470 et 2017-1471

du 12 octobre 2017

Égalité professionnelle

  • Plan pluriannuel pour l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois d’encadrement supérieur dans la FPT

Avis

Article 33 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984 modifiée par l’article 43 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012

 

  • LES AIDES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE ET L’ACTION SOCIALE

Objet

Compétences du CT

Références

  • Modalités de la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents

Avis

Décret n°2011-1474

du 8 novembre 2011

  • Définition et gestion des prestations relatives à l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs

Avis

Article 9 de la loi n° 83634

du 13 juillet 1983

 

 

Le Comité Technique est obligatoirement informé des questions suivantes :

Objet

Compétences du CT

Références

  • Incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois

Information

Article 33 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984

Rapports pouvant donner lieu à débat ou servir de base

à l’engagement d’une négociation collective

  • Rapport sur l’état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé au moins tous les deux ans (Bilan social)

Information

Article 33 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984, décret n°97-443 du 25

avril 1997

  • Rapport annuel de l’autorité territoriale en matière de mise à disposition

Information

Article 62 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984

  • Rapport annuel des créations d'emplois à temps non complet

Information

Article 3 du décret n°91298 du 20 mars 1991

  • Rapport annuel sur l’application des dispositions relatives à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Information

Article L. 323-2 du Code du travail, article 35 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  • Rapport relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes comportant notamment des données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle

Information

Article 51 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012

  • Bilan des recrutements intervenus par le dispositif PACTE

Ce bilan devra notamment mentionner le nombre d’agents chargés du tutorat ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat tant dans l’organisation du travail de l’agent concerné que du collectif de travail

Information

Articles 15, 27 et 41 du décret n° 2017-1470 du

12 octobre 2017

  • Bilan de l’expérimentation du PrAB (Préparation aux concours de catégorie A ou B) sera communiqué tous les ans à compter de 2019 aux CT compétents ainsi qu’au Conseil commun de la fonction publique

Information

Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017

 

 

Le Comité Technique en formation CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des agents ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.

Retrouvez le détail des compétences du Comité Technique en formation CHSCT sur la page Prévention