Lignes Directrices de Gestion

Les Lignes Directrices de Gestion, de quoi parle-t-on ?

L’une des innovations introduites par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation, pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics locaux, de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG).

Ce nouvel instrument juridique de gestion des ressources humaines vise à :

  • o    Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ;
  • o    Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Les CAP n’examineront plus les propositions d’avancement de grade ou de promotion interne à compter du 1er janvier 2021 ;
  • o    Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les LDG doivent être arrêtées par chaque autorité territoriale après avis obligatoire du comité technique. Elles s’appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, avancements de grade) prises à compter du 1er janvier 2021.

Il existe deux types de LDG :

♦ Les premières LDG doivent permettre de fixer les orientations générales de la collectivité ou de l’établissement public en matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, ainsi elles désignent les objectifs à atteindre en matière de politique des ressources humaines.

♦ Les secondes LDG doivent fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Cette catégorie de ligne directrice se scinde elle-même en deux parties :

     o Les LDG relatives à la valorisation et promotion des parcours professionnels qui fixent les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents,

     o Les LDG en matière de promotion interne qui fixent les orientations et critères à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d’emploi.

Le Président du Centre de Gestion a établi les LDG en matière de Promotion Interne par arrêté du 28 décembre 2020, après avoir mené la procédure de consultation des collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents effectuée conformément à l’article 16 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019.

 

Comment élaborer votre projet de Lignes Directrices de Gestion ?

Après validation du Bilan Social de votre collectivité ou établissement, le Service Emploi du Centre de Gestion vous adresse un outil d'aide à l'élaboration des Lignes Directrices de Gestion, pré-alimenté par les données issues du Bilan social 2019 de votre collectivité.

Cet outil a été développé par l'Observatoire de l'Emploi et de la Fonction Publique Territoriale de Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de la coopération des Centres de Gestion de Nouvelle-Aquitaine.

Au 21 décembre 2020, le Service Emploi du Centre de Gestion a transmis 252 synthèses accompagnées du fichier d'aide à l'élaboration des LDG aux collectivités et établissements de la Vienne.

De nombreuses ressources sont à votre disposition pour élaborer vos LDG : 

    site de l'Observatoire de l'Emploi et de la Fonction Publique Territoriale de Nouvelle-Aquitaine : un tutoriel de démonstration de l'outil et le guide utilisateur, 

    site de la FNCDG : en collaboration avec les Centres de gestion de l’Aube, des Côtes d’Armor, du Doubs, du Finistère, d’Ille et Vilaine, du Morbihan, du Nord, des Pyrénées Atlantiques, du Rhône, de la Haute-Savoie, de Seine-Maritime, de Seine et Marne, la FNCDG a publié un guide d’accompagnement à l’élaboration des LDG, guide à destination de toutes les collectivités. Ce guide très complet et ses annexes sont accessibles sur leur site Internet.

 

Comment formaliser vos Lignes Directrices de Gestion ?

Les LDG sont établies par arrêté pour une durée maximale de 6 ans, après avis du Comité Technique. Elles doivent être communiquées aux agents par tout moyen.

Nous préconisons la prise d’arrêtés distincts pour chaque type de LDG (voir modèles en téléchargement).

Les arrêtés fixant les LDG ne sont pas transmissibles au contrôle de légalité.

Les collectivités et établissements qui relèvent du Comité Technique Départemental (moins de 50 agents) et qui n'ont pas saisi individuellement le Comité Technique ont la possibilité de se fonder sur l'avis de principe rendu le 1er décembre 2020 pour établir leurs Lignes Directrices de Gestion en matière de valorisation et promotion des parcours professionnels. Cette solution visant à sécuriser la possibilité de statuer sur les avancements de grade en 2021 ne saurait dispenser la collectivité d’élaborer ses propres critères en 2021 afin qu'ils entrent en application en 2022.

 

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