Conditions générales d'inscription aux concours

Conditions générales d'inscription aux concours

IL EXISTE 3 TYPES DE CONCOURS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

  • le concours EXTERNE
  • le concours INTERNE
  • le TROISIEME concours

Ces concours sont ouverts à différents publics.

Les concours EXTERNES sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :

  • Catégorie : Licence ou Bac + 3 (niveau III)
  • Catégorie : Bac (niveau IV)  ou Bac + 2
  • Catégorie : BEP-CAP, ou Brevet des collèges ou sans diplôme (Niveau V)

Dérogations (pour certains concours) : peuvent faire acte de candidature aux concours, sans remplir les conditions de diplômes exigées, les mères et les pères de famille d’au moins 3 enfants qu’elles ou qu’ils  élèvent ou qu’elles ou qu’ils ont élevé(e)s effectivement (art 2 de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 modifié), ainsi que les sportifs de haut niveau figurant sur une liste établie par le Ministère de la Jeunesse et des Sports (art 28 Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984).

Une équivalence des diplômes pour se présenter au concours peut être accordée dans le cadre du dispositif de la R.E.P.. Vous pouvez téléchargez la note sur la R.E.P.

Toutefois, ces dispenses sont écartées pour les concours d’accès aux emplois impliquant la possession d’un diplôme légalement exigé pour l’exercice de la profession (ex : infirmier).

Les concours INTERNES sont ouverts aux fonctionnaires et agents publics justifiant d’une certaine ancienneté dans la Fonction Publique.

Les TROISIEMES concours  sont ouverts, pour certains cadres d’emplois, aux personnes ayant ou ayant eu la qualité d’élu local ou de responsable d’association ou une expérience professionnelle de droit privé, pendant une certaine durée.

Les titulaires de contrats emplois jeunes, les CAE, C.E.S. et C.E.C. peuvent avoir accès à ces troisièmes concours.

Les périodes d'apprentissage sont prises en compte pour l'accès au troisième concours.

Un concours s’organise généralement en deux phases :

  • l’ADMISSIBILITE, qui comporte une ou deux épreuves écrites,
  • l’ADMISSION, pour les candidats déclarés admissibles par le jury du concours, qui consiste à participer à des épreuves orales et/ou des épreuves pratiques.

Les conditions générales :

AGE : Il n'y a pas de limite d'âge pour entrer dans la FPT. L’âge minimum pour le recrutement des fonctionnaires territoriaux est fixé à 16 ans » (Art 1er du décret du 20 novembre 1985 modifié), à l’exception des agents recrutés dans les cadres d’emplois de gardien de police et de garde-champêtre pour lesquels il faut avoir 18 ans minimum et pour les conservateurs du patrimoine et les conservateurs des bibliothèques.

RESSORTISSANTS EUROPEENS : les concours sont accessibles aux ressortissants d’un autre État membre de la Communauté Européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ainsi que les ressortissants de la Confédération Suisse, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre. Pour cela, les candidats devront fournir notamment une copie du titre ou diplôme reconnu comme équivalent aux diplômes français requis.

AMENAGEMENT D’EPREUVES POUR LES CANDIDATS RECONNUS TRAVAILLEURS HANDICAPES :
Les candidats reconnus travailleurs handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie peuvent bénéficier d’aménagements d’épreuves prévus par la loi en fonction de la nature de leur handicap.
Pour obtenir cet aménagement, ils devront fournir au moment de l’inscription :

  • le certificat médical établi par un médecin agréé indiquant la catégorie du handicap, éventuellement sa nature, attestant de la compatibilité de ce handicap avec le grade postulé et précisant les conditions particulières (installation, majoration de temps, assistance….) pour concourir,
  • la copie de la carte délivrée par la Commission des Droits et de l’Autonomie.

Les EXAMENS PROFESSIONNELS concernent  les agents titulaires d’un grade et d’un poste dans la Fonction Publique Territoriale et qui désirent évoluer dans leur cadre d’emplois ou dans le cadre d’emplois immédiatement supérieur.

Par exemple :

- Un adjoint administratif principal de 2ème classe qui souhaite devenir adjoint administratif principal de 1ère classe par avancement de grade  Evolution dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs.

- Un adjoint d'animation principal de 2e classe ou adjoint d'animation principal de 1ère classe qui souhaite devenir animateur principal de 2ème classe par promotion interne ⇒ Evolution dans le cadre d'emplois immédiatement supérieur.

RETRAIT DES DOSSIERS D’INSCRIPTION (UNIQUEMENT PENDANT LES PERIODES INDIQUEES SUR LE CALENDRIER PREVISIONNEL DES CONCOURS ET EXAMENS)

  • Par pré-inscription sur le site du Centre de Gestion organisateur du concours ou de l’examen. La pré-inscription permet au candidat de compléter en ligne le dossier, de l’imprimer, de le signer et de le transmettre accompagné des pièces justificatives au Centre de Gestion organisateur. Elle lui permet un accès à un espace sécurisé sur lequel il pourra suivre l'avancement de son inscription et recevoir des documents (convocations, résultats, etc.).
  • A l’accueil des Centres de Gestion organisateurs du concours aux horaires d’ouverture de ceux-ci.
  • Sur demande écrite individuelle comportant  nom et adresse (le cachet de la poste faisant foi), accompagnée d’une enveloppe timbrée format A4 au  tarif 100 grs et libellée à l’adresse du candidat.

ATTENTION : cette pré-inscription ne sera considérée comme une inscription qu’à réception, par le Centre de Gestion organisateur, du dossier papier (imprimé lors de la pré- inscription) pendant la période d’inscription. Les captures d’écran ou leur impression ne seront pas acceptées.

Aucun dossier ne sera délivré sur demande téléphonique.

DEPOT DES DOSSIERS D’INSCRIPTION Y COMPRIS POUR LES DOSSIERS IMPRIMES LORS DE LA PRE-INSCRIPTION, JUSQU'A LA DATE LIMITE DE DEPOT INDIQUEE SUR LE DOSSIER.

  • Par voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
  • A l’accueil des Centres de Gestion organisateurs du concours jusqu’aux horaires précisés dans le dossier.

Attention : l’inscription au concours ou à l’examen (auprès d'un Centre de Gestion) et l’inscription à la préparation au concours ou à l'examen (auprès du CNFPT) sont deux démarches différentes : l’inscription à la préparation ne dispense pas de l’inscription au concours auprès du Centre de Gestion organisateur.

Les demandes de reconnaissance de l'équivalence des diplômes (RED) ou de reconnaissance de l'expérience professionnelle (REP) sont à télécharger sur le site du CNFPT.
Pour certains concours, les fiches de demandes RED ou REP sont dans le dossier de pré-inscription.  Compte tenu de la durée du traitement des dossiers par le CNFPT, il est fortement recommandé de faire les demandes de RED ou REP bien en amont du concours.

Fichiers en téléchargement