La rémunération

LA RÉMUNÉRATION

 

La rémunération des agents publics territoriaux est définie par l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Pour les services qu’il effectue, l’agent public a droit à une rémunération. Celle-ci est constituée d’éléments obligatoires et d’éléments facultatifs.

Pour les agents fonctionnaires il existe deux types de bulletin de salaire :

  • Le modèle CNRACL : pour les fonctionnaires territoriaux (stagiaires ou titulaires) employés à temps complet ou à temps non complet sur un temps de travail supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires
  • Le modèle IRCANTEC : pour les fonctionnaires territoriaux (stagiaires ou titulaires) dont le temps de travail est inférieur à 28h hebdomadaires, mais aussi pour les agents contractuels de droit public à temps complet ou non complet

LES ELEMENTS DE LA REMUNERATION

 

 

Le traitement de base

Principal élément de la rémunération, le traitement est fonction du grade ainsi que de l’échelon de l’agent, qui correspond à son ancienneté dans le grade. Chaque grade est affecté d’une échelle indiciaire. A chaque échelon correspond un indice qui permet de calculer le traitement brut. On parle aussi de traitement indiciaire.

Pour évaluer le traitement brut d’un fonctionnaire, il suffit de multiplier la valeur du point d’indice (publié par décret au Journal Officiel et valable pour l’ensemble de la fonction publique) par l’indice majoré de l’intéressé. Le barème des traitements publie, à chaque revalorisation, la valeur annuelle de tous les indices de rémunération de 100 à 1022. Le traitement minimum dans la fonction publique, ne peut être inférieur au SMIC.

 

Le supplément familial de traitement

Il est versé pour charges effectives de famille, indépendamment des prestations familiales de droit commun. Son montant dépend notamment du nombre d’enfants à charge. Il comporte une partie fixe et une partie proportionnelle, à partir du 2ème enfant, exprimée en pourcentage du traitement, avec un indice plancher (indice majoré 449) et un indice plafond (indice majoré 717).

 

La nouvelle bonification indiciaire

Elle concerne certains fonctionnaires exerçant des fonctions impliquant des responsabilités particulières ou une technicité spécifique.

Elle bonifie leur rémunération à l’aide d’un certain nombre de points d’indice supplémentaires.

Le régime indemnitaire

Le versement de primes ou indemnités n’est pas de droit. Il appartient à la collectivité de fixer par délibération pour ses agents la liste des indemnités qu’elle souhaite instaurer et d’en fixer les conditions de versement et les montants, dans la limite de ceux dont bénéficient les agents de l’Etat.

L’attribution individuelle relève ensuite de l’autorité territoriale, dans le cadre de cette délibération.

La plupart des primes sont généralement liées à l’exercice de travaux supplémentaires ou pour rémunérer une technicité ou des responsabilités particulières.

Les avantages en nature

De la même façon, la collectivité peut décider de l’octroi d’avantages particuliers à certains agents si elle les juge nécessaires à un meilleur exercice des fonctions.

Tel que :

- l’attribution d’un logement de fonction et des avantages liés à l’utilisation de ce logement (eau, électricité, chauffage,...),
- la fourniture de repas gratuits, dans la limite du principe de parité avec les agents de l’état et notamment, du personnel dont les fonctions et les nécessités de service , amené à prendre ses repas avec les personnes dont il a la charge éducative, sociale ou psychologique
- la mise à disposition d’un véhicule de fonction.


Le traitement indiciaire brut fait l'objet de prélèvements obligatoires. L’employeur et l’agent cotisent respectivement.

Les prélèvements obligatoires sur la rémunération des agents publics territoriaux varient selon que ces derniers relèvent :

  • Soit du régime spécial de sécurité sociale institué par le décret n°60-58 du 11 janvier 1960 (fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL qui occupent un emploi à temps complet, ou un ou plusieurs emploi(s) à temps non complet mais pour une durée hebdomadaire de service au moins égale au seuil d'affiliation à la CNRACL, soit 28 heures);
  •  
  • ­Soit du régime général de sécurité sociale (fonctionnaires titulaires et stagiaires qui occupent un ou plusieurs emploi(s) à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service inférieure au seuil d'affiliation à la CNRACL, agents contractuels).

L'appartenance à l'un ou l'autre de ces deux régimes a parfois une incidence sur la nature, l'assiette, le taux des prélèvements.

Il existe cinq types de cotisations :

  • Des cotisations sociales : maladie, maternité, invalidité, accident du travail, allocations familiales ;
  • Des cotisations retraites : IRCANTEC, CNRACL, RAFP, sécurité sociale ;
  • Des cotisations chômage ;
  • Des cotisations CSG, CRDS ;
  • Des cotisations CNFPT et Centre de Gestion

En cas d'adhésion au régime d'assurance-chômage, les employeurs territoriaux sont également assujettis à une contribution assise sur la rémunération de leurs agents contractuels et non statutaires.

Ces éléments de paie ne sont, ni soumis à charges « sociales et employeurs », ni soumis à l’impôt. Il s’agit, des remboursements de frais, de l’action sociale…