Coronavirus / COVID19 : Ce qu'il faut savoir

Foire aux questions

Cette foire aux questions (FAQ) sera actualisée au fur et à mesure de l’actualité et des données nationales. Des réponses statutaires vous sont apportées en l’état actuel des connaissances et pourront être accompagnées de préconisations de notre part. Il appartiendra alors à chaque autorité territoriale de décider localement. Par ailleurs, certaines questions requièrent des précisions nationales qui ne sont pas encore tranchées. Dès que nous aurons connaissance de ces apports, nous complèterons le document.

Organisation des services

L’épidémie de Coronavirus déstabilise la continuité de service et modifie les conditions de travail. Pour faire face à ces changements, les collectivités et établissement publics peuvent établir des Plans de Continuité d’Activité (PCA). Ces documents listent les actions à mener pour protéger les agents tout en poursuivant l’activité et permettent de réagir plus rapidement en cas d’évolution de la situation ou de futures crises sanitaires.

Retrouvez toutes les informations nécessaires à la réalisation d'un plan de continuité de l'activité sur la fiche prévention - Plan de continuité de l'Activité

En sus des services fermés nationalement (crèches, écoles, services publics non essentiels etc.) ou des arrêtés préfectoraux, l’autorité territoriale peut décider de fermer certains de ses services. Dans le cadre de la mesure de confinement entrée en vigueur à compter du mardi 17 mars à 12h00 jusqu'au 31 mars (décret n° 2020-260 du 16 mars 2020), seuls les services essentiels sont ouverts.

Lors de sa conférence de presse du 16 mars 2020, le Secrétaire d’Etat, M. DUSSOPT, a donné quelques exemples notamment pour les collectivités territoriales :

- le personnel assurant l’état civil,

- les agents garantissant la paie des agents publics,

- les agents en charge de l’eau, de l’assainissement, des déchets,

- les agents en charge de la garde des enfants du personnel soignant si la collectivité souhaite mettre en place une restauration, une garderie, et ce en complément de l’accueil par les enseignants sur le temps scolaire,

- les enseignants et les personnels de la communauté éducative (ATSEM),

- les agents assurant la restauration collective (privilégier les paniers repas)

- le personnel médical (EHPAD, SAAD, etc.),

- les agents en charge du paiement des factures auprès des entreprises,

- les agents remboursant les crédits d’impôts.

⇒ De manière plus globale, les agents assurant le devoir de continuité des services publics et exerçant des fonctions stratégiques.

 

Un agent peut être mobilisé partiellement et ponctuellement

Exemple d’un agent polyvalent dans une commune :

  • mission "Cimetière" = mission essentielle et sollicitation ponctuelle
  • mission "Espaces verts" = intervention uniquement s’il existe un risque pour le domaine public, les usagers (ex : arbre dangereux à élaguer ; taille d'arbustes empiétant sur la route etc.)
  • mission "Peinture, petits travaux d’entretien" = mission non essentielle

 

Exemple d’un informaticien :

  • mission "Sauvegarde informatique" (maintenance des serveurs) = mission essentielle et sollicitation ponctuelle
  • mission "Assistance à distance" = mission essentielle, possible en télétravail
  • autres missions non indispensables à la continuité du service = non essentielles

 

⇒ Ainsi, l’agent pourrait être, par exemple, et par ½ journée : en présentiel (réalisation de missions essentielles), en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence (si télétravail impossible et missions non essentielles).

A consulter : Fiche DGAFP mars 2020 - Télétravail occasionnel

Dans tous les cas, il convient de formaliser la situation des agents par une attestation.

Certaines activités déterminées comme essentielles dans le plan de continuité d'activité (PCA), imposent la présence de certains agents sur leur lieu de travail. 

Dans ce contexte, comment répondre à son obligation de sécurité en protégeant au mieux la santé et la sécurité des agents? Quelles mesures de prévention mettre en place ? 

Retrouvez les ici.  

Sous réserve que l'établissement dans lequel interviendrait l'agent fasse partie de ceux visés à l'article 61-1 de la loi n°84-53 la mise à disposition de personnel peut être envisagée.

Il est conseillé de rédiger des conventions de mise à disposition, même simplifiées, par souci de sécurité juridique.

Il convient de recueillir l'avis favorable de l'agent au préalable. En effet, la mise à disposition n'est pas possible sans cet accord. Par ailleurs, la mise à disposition n'est possible que pour les agents titulaires et les agents contractuels de droit public en CDI.

L'assemblée délibérante devra être informée de cette mise à disposition.

La mise à disposition relevant de la mobilité des fonctionnaires, l'avis préalable de la CAP n'est plus requis depuis le 01/01/2020.

À compter du lundi 16 mars 2020, un service d’accueil sera mis en place dans les écoles (et les collèges) pour les personnels mobilisés dans la gestion de la crise sanitaire, à savoir :

- Un service d’accueil de la petite section à la classe de 3ème pour les enfants des personnels soignants et médico-sociaux indispensables à la gestion de la crise sanitaire, dans leur lieu de scolarisation habituel.

- La prise en charge des élèves se fera en petit groupe de 8 à 10 élèves, dans le respect des consignes sanitaires et des gestes barrières. Ces modalités pourront être adaptées par la suite par les recteurs, en lien avec les Agences Régionales de Santé (ARS), de manière à favoriser la cohérence pédagogique des groupes d’élèves.

- Cet accueil est organisé par les directeurs d’école ou les chefs d’établissement des enfants concernés, sur présentation par le parent de sa Carte Professionnelle de Santé (CPS) ou de sa fiche de paie avec mention de l’établissement employeur. S’agissant des personnels assurant la gestion de crise dans les ARS, il conviendra de présenter une attestation de l’ARS.

- Les parents concernés par ce dispositif doivent également attester sur l’honneur qu’ils ne disposent d’aucune solution de garde.

Personnels de santé concernés :

- tout personnel travaillant en établissements de santé publics/privés - tout personnel travaillant en établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées,

- les professionnels de santé et médico-sociaux de ville,

- les personnels chargés de la gestion de l’épidémie des ARS, des préfectures et ceux affectés à l’équipe nationale de gestion de la crise.

A compter du mardi 23 mars, ce dispositif d'accueil est étendu aux enfants des personnels de l'aide sociale à l'enfance, dépourvus de solutions de garde.

Cette liste pourrait être réévaluée.

Un système de garde est organisé exclusivement pour le personnel soignant, dans l’école où sont scolarisés leurs enfants ou dans une école à proximité.

En dehors du milieu hospitalier, pour les services publics locaux essentiels, les agents des collectivités affectés à ces missions dont la présence est impérative pour assurer le maintien de ces activités indispensables, devraient se voir ouvrir le bénéfice de ce dispositif qui s’envisagera dans le cadre d’un dialogue entre le Préfet et l’autorité territoriale.

Source : Note FNCDG du 24 mars 2020 - Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l'ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00 jusqu'au 31 mars (décret n° 2020-260 du 16 mars 2020). Celles-ci seront autorisées sur attestation uniquement pour :

- les trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent de l’employeur) et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;

- les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;

- les consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés  ; soin des patients atteints d'une affection de longue durée.

- les déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;

- les déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.

- les déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;

- les déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;

- les déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'une attestation de déplacement dérogatoire leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions. Cette attestation doit être remplie pour chaque déplacement.

Pour les agents qui doivent effectuer des trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail, l’employeur doit fournir à l’agent une attestation de déplacement professionnel. La durée de validité de ce justificatif est déterminé par l'employeur, et n’a donc pas à être renouvelée tous les jours. Cette durée doit tenir compte de l'organisation du travail mise en place par l'employeur.

Ces deux documents nécessaires pour circuler sont disponibles sur le site : www.gouvernement.fr/info-coronavirus

A consulter : Fiche DGAFP mars 2020 - Droit de retrait

Un agent peut se retirer d’une situation de travail lorsqu’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Peut être considéré comme un danger « grave » tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme « imminent » tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’autorité territoriale a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’elle a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des instances représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer.

Le Secrétaire d’État, M. DUSSOPT, a rappelé lors de sa conférence de presse du 16 mars 2020 que la seule exposition au risque ne constituait pas un critère de la construction juridique et jurisprudentielle du droit de retrait.

Seuls les agents publics participant aux plans de continuité de l’activité en présentiel se rendent effectivement sur leur lieu de travail pour ce qui concerne uniquement les services publics locaux essentiels.

Non seulement ces agents ne peuvent pas invoquer le droit de retrait dès lors que l’employeur a pris les mesures de précautions nécessaires, les applique et les fait appliquer, mais encore la réquisition est possible en cas de difficulté dès lors qu’elle concernerait les activités essentielles visées dans le PCA.

Source : Note FNCDG du 24 mars 2020 - Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs

 

Situation des agents territoriaux

La notion de chômage partiel n’est pas, à ce jour, prévue pour le personnel public local. Les agents bénéficient alors d’autorisations spéciales d’absence s’ils ne peuvent exercer leurs missions en télétravail (travail à distance).

Le communiqué de presse de M. DUSSOPT du 16 mars 2020 indique que « le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent (...). Chaque employeur public contribue à lutter contre cette diffusion, en mettant systématiquement en place le télétravail, lorsque le poste le permet. En cas d’impossibilité de télétravailler, l’agent est placé par son employeur en autorisation spéciale d’absence (ASA). Seuls les agents publics participant aux Plans de Continuité de l’Activité en présentiel, se rendent effectivement sur leur lieu de travail. »

 

Aussi, au vu de la mesure de confinement et de la fermeture des services publics non essentiels, l'autorité territoriale peut envisager :

- uniquement pour les services publics locaux essentiels :

* d'aménager les missions voire de réaffecter les agents en fonction de leurs missions (exemple : pour l'accueil des enfants des personnels soignants : les personnels des crèches et écoles fermées pourront être sollicités pour nettoyer et désinfecter les classes et locaux ayant accueilli des enfants.)

* de mettre à disposition des agents auprès de structures assurant un service public essentiel (exemple : un agent municipal exerçant les fonctions de cuisinier pourrait être mis à disposition d’un EHPAD.)

 

- pour les autres services publics non essentiels :

* de placer les agents en télétravail (si déjà instauré dans la structure) ou en travail à distance (à défaut d'instauration préalable), et ce au-delà de la règle des 3 jours hebdomadaires

* à défaut, d'autoriser un télétravail ou un travail à distance aménagé pour garde d'enfants

* à défaut, d'accorder une autorisation spéciale d'absence

(L'agent placé en autorisation spéciale d'absence bénéficie de l'intégralité de sa rémunération ainsi que du maintien de ses droits à avancement et de ses droits à la retraite. En revanche, les autorisations spéciales d'absence constituant une dérogation à l'obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail.)

Si le télétravail est déjà instauré dans la collectivité, des modalités dérogatoires (augmenter le nombre de jours par exemple) pourraient être accordées. Le travail à distance peut être instauré lorsque la collectivité n’a pas mis en place du télétravail.

⇒ Pour formaliser la situation de vos agents, des attestations de placement en télétravail (travail à distance) ou en autorisation spéciale d'absence doivent être prises. Il est préférable de formaliser même de manière simple la situation de l’agent.

Vous trouverez sur notre site les modèles d’actes suivants :

Modèle d'attestation pour le placement en travail à distance

Modèle d'autorisation spéciale d'absence

Dans le contexte de pandémie de Covid19, certains agents sont exclus d’un travail en présentiel. Ces agents ne relèvent pas d’un PCA ou doivent être remplacés. Une liste de 11 critères pathologiques a été définie par le Haut conseil de la santé publique.

Les agents présentant une ou plusieurs de ces pathologies sont maintenus à leur domicile pour préserver leur santé, soit sur présentation d’un arrêt de maladie de leur médecin traitant, soit après déclaration faite sur le portail de la CNAMTS. Le dépôt de la déclaration par l’agent auprès de la CNAMTS permet sa reconnaissance et son exclusion du PCA en préservant le secret médical, et cet agent bénéficie d’une ASA.

Conformément à un avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique, ces personnes sont :

- les femmes enceintes,

- les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique …),

- les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques,

- les personnes atteintes de mucoviscidose,

- les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes),

- les personnes atteintes de maladies des coronaires,

- les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral,

- les personnes souffrant d’hypertension artérielle,

- les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée,

- les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2,

- les personnes avec une immunodépression : personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques, personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, personnes infectées par le VIH,

- les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose,

- les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

 

Si le travail à domicile n'est pas compatible avec la garde d'enfant, ’agent est placé en autorisation spéciale d’absence le temps de la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées.

  • Quels justificatifs l’autorité territoriale peut demander à son agent qui sollicite une autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant(s) ?

Sachant que ne seront pas délivrées automatiquement des autorisations spéciales d’absence par les médecins et qu’il ne convient pas d’engorger les cabinets médicaux, une simple attestation sur l’honneur de l’agent demandant une autorisation pour nécessité familiale pourrait suffire.

Pour aller plus loin, l’employeur du conjoint pourrait lui-même fournir une attestation selon laquelle son salarié n’en bénéficie pas.

Il est à noter que ces autorisations spéciales d’absence sont différentes des autorisations spéciales d’absence « classiques » pour garde d’enfant (se reporter ci-dessus).

Il est recommandé aux employeurs publics de ne pas utiliser le site « declare.ameli.fr ». Les agents relevant du régime général, en cas d'impossibilité de télétravailler ou de travail à distance doivent être placé par l'autorité territoriale en autorisation spéciale d'absence, comme les agents du régime spécial.

Source : Note DGAFP du 13 mars - Situation des agents publics - Comparatif public privé

 

L’agent qui présente des symptômes de COVID-19 est placé en arrêt maladie ou CMO suivant son statut. Il doit rester confiné à son domicile.

La journée de carence ne s’applique plus pour tous les congés maladie débutant après le 24 mars 2020 (article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19).

L’agent doit prendre contact avec son médecin traitant par téléphone mais en aucun cas se rendre chez son médecin traitant, au laboratoire ou aux urgences.

Celui-ci doit éviter tout contact avec son entourage et porter les masques qui vont être remis dans le cadre de la prise en charge.

En cas d’aggravation de la situation de santé, l’agent ou ses proches doivent contacter le SAMU centre 15.

(Source ARS Nouvelle-Aquitaine)

 

Pour les agents qui ont été en contact avec un agent infecté, ceux-ci doivent :

- Surveiller leur température 2 fois par jour ;

- Surveiller l’apparition de symptômes d’infection respiratoire (toux, difficultés à respirer…) ;

- Se laver les mains régulièrement ou utiliser une solution hydro-alcoolique ;

- Eviter tout contact avec les personnes fragiles (femmes enceintes, malades chroniques, personnes âgées…) ;

- Eviter de fréquenter des lieux où se trouvent des personnes fragiles (hôpitaux, maternités, structures d’hébergement pour personnes âgées…) ;

- Éviter toute sortie non indispensable ;

- Pour les travailleurs : vous pouvez retourner travailler en l’absence de symptômes. L’adaptation du poste de travail et le recours au télétravail doivent être privilégiés. Si des symptômes apparaissent, appelez le 15 sans délai ;

(Source ARS Nouvelle-Aquitaine)

 

Le décret 85-603 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale prévoit que l’autorité territoriale doit prendre soin de la santé physique et morale de ses agents. Dans ce cadre, nous conseillons aux collectivités de prendre des mesures de prévention au-delà des préconisations de l’ARS.

A la suite de la déclaration du ministre de la santé concernant la reconnaissance de la maladie professionnelle des personnels soignants contaminés par le covid 19, cette démarche est à l’étude pour les soignants de la FPT.

Source : Note FNCDG du 24 mars 2020 - Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs

La situation de l’agent dépend de sa situation statutaire et de l’activité de la délégation (mission de service public essentielle ou non) :

Services publics locaux NON essentiels

Services publics locaux essentiels

Fonctionnaire détaché et bénéficiant d’un CDD/CDI de droit privé => gestion par l’entreprise bénéficiaire de la délégation :

1/ Télétravail

2/ ASA

Fonctionnaire détaché et bénéficiant d’un CDD/CDI de droit privé => gestion par l’entreprise bénéficiaire de la délégation :

1/ Exercice en présentiel pour les missions non télétravaillables ET pour le personnel soignant (EHPAD, SAAD…) avec le service d’accueil de leurs enfants

2/ Télétravail

3/ Arrêt maladie

Fonctionnaire mis à disposition totalement par la collectivité auprès d’une entreprise/association => gestion en concertation entre les 2 structures :

1/ Télétravail

2/ ASA

Fonctionnaire mis à disposition totalement par la collectivité auprès d’une entreprise/association => gestion en concertation entre les 2 structures :

1/ Exercice en présentiel pour les missions non télétravaillables ET pour le personnel soignant (EHPAD, SAAD…) avec le service d’accueil de leurs enfants

2/ Télétravail

Fonctionnaire mis à disposition partiellement par la collectivité auprès d’une entreprise/association => gestion en concertation entre les 2 structures pour la quote-part de chaque mission :

1/ Télétravail

2/ ASA

Fonctionnaire mis à disposition partiellement par la collectivité auprès d’une entreprise/association => gestion en concertation entre les 2 structures pour la quote-part de chaque mission :

1/ Exercice en présentiel pour les missions non télétravaillables ET pour le personnel soignant (EHPAD, SAAD…) avec le service d’accueil de leurs enfants

2/ Télétravail

 

Il convient de privilégier le télétravail ou travail à domicile pour le maximum de missions.

Il convient en interne de définir les missions prioritaires entraînant pour les agents concernés cette éventualité, et ce en fonction de l’urgence et de leurs missions.

Un agent en ASA demeure joignable et peut-être sollicité pour les missions essentielles (se reporter ci-dessus).

La situation d’un agent bénéficiaire d’un RTT ou d’un congé préalablement validé/octroyé diffère :

- ce dernier n’est pas en service et n’est pas tenu de rester joignable ; il n’y a pas lieu dans ce cas de placer l’agent en ASA,

- si l’agent demande à annuler son congé/RTT, la collectivité n’a pas, à l’inverse, l’obligation de replacer cet agent en ASA.

A consulter : Fiche DGAFP mars 2020 – Congés

Confirmant la note de la DGAFP sur la « Situation des agents publics – Comparatif public-privé » du 13 mars dernier : l’ASA n'entre pas en compte dans le calcul des congés annuels. Le temps d’absence occasionné par cette ASA ne génère pas de jours de RTT.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID19 du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement à prendre des ordonnances en matière du droit du travail qui permettront de retarder la mise en œuvre du chômage partiel. Elle prévoit notamment que, sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise, les entreprises pourront imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables.

Dans le secteur public, l’orientation choisie est la suivante : les congés annuels déposés et acceptés non encore pris (de l’agent par hypothèse en ASA) ne peuvent pas être « repris » / retiré.

Par ailleurs, imposer une prise de CP ou RTT en lieu et place de l’ASA peut être une disposition incluse dans une ordonnance mais relèverait de la décision unilatérale de l’autorité territoriale, en vertu du principe de libre administration. Une doctrine de l’Etat, pour la FPE, est en cours d’élaboration ; elle pourra inspirer les employeurs territoriaux.

Les employeurs pourront reporter le congé dû au-delà de la période de référence.

Source : Note FNCDG du 24 mars 2020 - Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs

  • Faut-il maintenir le recrutement d’un agent dont le contrat débuterait dans quelques jours?

Dès lors que l’engagement de recrutement est pris, le recrutement doit être maintenu. Cet engagement peut prendre plusieurs formes : courrier, courriel ou accord oral.

  • Faut-il renouveler les CDD qui prendraient fin d’ici quelques jours ?

Il appartient à l’autorité territoriale d’évaluer ses besoins. Certains CDD reconduits depuis plusieurs mois pourraient éventuellement faire l’objet de d’un renouvellement avec un ajustement, par exemple, des missions. Les contrats en cours doivent être honorés jusqu’à leur terme. Il ne peut y être mis fin de manière anticipée sur le seul motif de la pandémie. Les agents sont rémunérés même s’ils sont placés en autorisation spéciale d’absence.

Dans cette hypothèse, le ministre préconise de les renouveler dans la mesure où les besoins existeront à l’issue de la crise épidémique. Il s’agit d’une contribution à l’effort de solidarité demandé aux employeurs publics pour éviter la création de situations précaires. Ces contrats pourront être renouvelés dans les conditions les plus simplifiées (absence d’entretien), par avenant, pour quelques mois, ou quelques semaines, pour les porter après la fin envisagée de l’état d’urgence sanitaire.

Source : Note FNCDG du 24 mars 2020 - Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs

  • Est-ce qu’il est possible de reporter la période d’essai d’un contrat pendant la période de confinement ?

La réglementation ne prévoit pas de dispositions correspondant à une période de confinement. Pour rappel, la période d’essai doit permettre de vérifier que les compétences et connaissances de l’agent correspondent bien au poste occupé. Or, dans cette période de confinement, si le poste ne relève pas du Plan de Continuité d’Activité, l’agent ne peut exercer son activité et ne peut réaliser valablement sa période d’essai. En conséquence, il semble légitime de reporter la date de fin de la période d’essai.

La collectivité pourrait ainsi prendre un avenant au contrat, visant : les restrictions sanitaires, les mesures prises par le Gouvernement, le placement de l’agent en confinement etc. Cet avenant préciserait alors que dans ces conditions, la période d’essai est suspendue pendant la période de confinement et la durée restant à effectuer est reportée.

 Le CDG86 met à disposition des agents contractuels pour exercer des missions relevant notamment des cadres d'emplois suivants :

- ATSEM

- Adjoints techniques (restauration scolaire, agent d’entretien école)

- Adjoints d’animation (périscolaire, centre de loisirs)

- Animateurs (Centre de loisirs)

- Cadres d’emplois de la filière administrative

Dans le cadre des mesures annoncées le 12 mars 2020 par le Président de la République, notamment la fermeture des écoles, vous êtes amenés à prendre des mesures pour éviter la prolifération du COVID 19 et assurer la sécurité des agents et du public.

Les agents mis à disposition sont des contractuels de droit public. À ce titre, et suivant les missions du cadre d’emplois sur lequel ils sont affectés, vous trouverez ci-dessous les dispositions préconisées.

Agent concerné par une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile :

  • Recours au télétravail si compatible avec l’exercice des fonctions selon le cadre d’emplois ;
  • Information du SPET par mail (i-brothier@cdg86.fr et emploitemporaire@cdg86.fr) qui placera l’agent en congés de maladie sur la base d’un arrêt de travail établi par le médecin assurant le contrôle médical ;
  • Versement des indemnités journalières.

Agent devant garder un (des) enfant(s) de moins de 16 ans :

  • Placement de l’agent en arrêt de travail sous réserve :
    • Que l’agent soit parent d’un enfant de moins de 16 ans ;
    • Qu’un seul parent puisse garder l’enfant -> déclaration sur l’honneur à faire parvenir au CDG ;
    • Que le télétravail ne soit pas possible.
  • Information du SPET par mail (i-brothier@cdg86.fr et emploitemporaire@cdg86.fr) qui effectuera la déclaration d’arrêt de travail pour les agents concernés. Attention, pour ce cas, les médecins ne délivrent pas d’arrêt de travail

Maintien de l’agent présent dans la collectivité :

  • Possibilité de changement d’affectation ; Compte tenu de la situation, il est exceptionnellement possible de confier aux agents d’autres tâches que celles mentionnées dans les missions du cadre d’emplois : standard, classement, archivage…
  • Si le changement d’affectation est impossible, le temps de travail est considéré comme réalisé, l’agent est alors placé en autorisation spéciale d’absence.

Déplacements professionnels des agents mis à disposition :

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l'ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum.

Des mesures de dérogations sur attestation ont été décidées pour certains motifs, notamment pour les déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, lorsqu'ils sont indispensables à l'exercice d'activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ;

Afin de prendre en compte ces mesures sanitaires et de préserver la santé des agents mis à disposition et de leurs proches, il est important d'analyser les tâches essentielles à maintenir et/ou qui ne peuvent en aucun cas être reportées de quelques jours ou semaines. Des déplacements professionnels sont-ils réellement indispensables ?

Pour éviter tout risque de prolifération du Coronavirus, nous vous remercions de privilégier le plus possible le TELETRAVAIL.

Eventuellement, si vous souhaitez mettre en place des solutions de télétravail, nous vous invitons d'un point de vue technique, à vous rapprocher de l'Agence des Territoires de la Vienne.

Vous trouverez sur notre site :

Les formations qui conditionnent la titularisation ne pouvant être assurées, une ordonnance prévoira qu’elles ne compromettent pas la titularisation et permettra qu’elles puissent être réalisées postérieurement à la titularisation et ce jusqu’au 31 décembre. Une possibilité d’exception à cette règle sera examinée concernant les formations des policiers municipaux et des pompiers.

Source : Note FNCDG du 24 mars 2020 - Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs

Situation des agents de droit privé dans la Fonction Publique Territoriale

Les CFA n’accueillent plus d’apprentis depuis le lundi 16 mars 2020 et au moins jusqu’au 15 avril.

  • Si le CFA met en place des cours à distance, deux situations en accord avec l’employeur permettent de continuer à suivre le cycle normal du calendrier d’alternance :
    - L'apprenti les suit de chez lui, s’il possède l’équipement le permettant ;
    - L'apprenti les suit chez son employeur, quand les conditions le permettent et que l’employeur a la possibilité de mettre à sa disposition l’équipement adéquat.
     
  • Si le CFA ne met pas en place des cours à distance :
    - L'apprenti est chez son employeur, les temps de formation en CFA seront récupérés sur d'autres périodes initialement prévues chez l'employeur.

Le Ministère du Travail a publié un question-réponse pour les CFA, les apprentis et les employeurs dans le cadre des mesures prises pour lutter contre le coronavirus : document téléchargeable ici.

Il est indiqué dans le question-réponse que l'apprenti est un salarié à part entière et qu'il bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés (télétravail, activité partielle, garde d’enfant). Or l'activité partielle et les autorisations spéciales d'absences ne sont pas applicables à la Fonction Publique. Les positions possibles actuellement sont :

  • Apprenti concerné par une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile :
    - Recours au télétravail si compatible avec l’exercice des fonctions ;
    - Dans le cas d'un agent présentant des pathologies répertorié par le Haut Conseil de la Santé Publique (liste des maladies concernées) sans rencontrer de médecin, il recevra l'arrêt de travail habituel à  retourner aux différents services (CPAM, employeur). Cet arrêt est rétroactif au vendredi 13 mars 2020 ;
    - Placement en congé de maladie sur la base d’un arrêt de travail établi par le médecin assurant le contrôle médical et versement des indemnités journalières.
     
  • Apprenti ayant un enfant de moins de 16 ans :
    - Recours au télétravail si compatible avec la garde d’enfant,
    - Sinon l’agent est placé en arrêt de travail sous réserve :
                    * que l’employeur effectue une déclaration sur le site ameli.fr,
                    * que l’agent soit parent d’un enfant de moins de 16 ans,
                    * qu’un seul parent puisse garder l’enfant (déclaration sur l’honneur),
                    * que le télétravail ne soit pas possible.
     
  • Salarié présent, selon ce qui est le plus approprié pour assurer la continuité de service :
    - Exercice normal des fonctions en favorisant le recours au télétravail,
    - Possibilité de changement d’affectation de l’agent tout en respectant les missions précisées dans le contrat initial.

A l'heure actuelle, nous n'avons pas de réponse précise à ce sujet mais, dans la mesure où les contrats aidés relèvent du Code du Travail, au même titre que les contrats d'apprentissage, les dispositions applicables aux apprentis devraient, en toute logique, s'appliquer aux salariés PEC et Emploi d'Avenir.

Un dispositif a été créé spécifiquement pour les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge.

Dans ce contexte, la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours depuis le 18 mars 2020. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail pour garde d'enfants.

Le téléservice « declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail de ses salariés. Mais, les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières dérogatoires est soumis à l’envoi d’une attestation de salaire « maladie », soit par signalement d’arrêt via la DSN, soit par la saisie en ligne sur net-entreprise.fr.

Dans la mesure où il n'y a pas de subrogation pour les contrats de droit privé, l'agent percevra les indemnités journalières dès le 1er jour d'arrêt et pour chaque jour calendaire.

Selon l'ordonnance publiée au JO du 26 mars dernier, le salarié qui se trouve en arrêt de travail en raison d’une mesure d’isolement pour limiter la propagation de l’épidémie de coronavirus, ou en tant que parent d’un enfant de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire est fermé bénéficie, en plus des indemnités journalières de la sécurité sociale sans délai de carence, de l’indemnisation complémentaire versées par l’employeur dès le 1er jour d’absence, sans condition d'ancienneté, sans avoir à justifier dans les quarante-huit heures de son incapacité et sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

L'indemnité compensatrice complémentaire à la charge de l'employeur correspond à 90 % du salaire brut durant les 30 premiers jours de l'arrêt, puis 66,66 % (soit 2/3) durant les 30 jours suivants. Au-delà des 60 jours, l'agent ne perçoit plus que les indemnités journalières de la CPAM.

 

Mode opératoire disponible sur le site ameli : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/665224/document/mode_operatoire_tls_gardes_enfants_1.pdf

Oui, à l'issue des 14 jours, il faudra refaire une nouvelle déclaration pour compléter la demande initiale. A ce jour la date de fin ne dépassant pas le 3 avril inclus.

Dans la mesure où un agent de droit privé ne peut pas exercer seul son activité de travail, puisqu'il doit être accompagné par son maître d'apprentissage ou son tuteur, l'activité s'exerce obligatoirement dans les conditions de protection des salariés intervenant simultanémenet (distanciation, gestes barrières...).

L'agent de droit privé doit se rendre sur le lieu de travail s'il s'agit d'une activité de travail considérée comme essentielle, si le télétravail n'est pas possible et si l'agent n'a pas été placé en arrêt de travail. Les activités demandées doivent respectées les missions précisées dans le contrat. L'organisation du travail doit lui permettre d'être accompagné par son tuteur (ou un autre agent) et respecter les conditions de protection des salariés.

Le respect des obligations d’accompagnement, de formation et de tutorat doit être recherché dans la mesure du possible, afin de permettre aux agents de droit privé de continuer à développer ses compétences. Lorsque cela est compatible avec le fonctionnement de la structure, des solutions de tutorat, d’accompagnement ou de formation à distance doivent être envisagées. Néanmoins en raison des circonstances exceptionnelles, aucune aide à l’insertion professionnelle ne pourra être retirée au motif que l’employeur n’a pas respecté ces obligations pendant la période de confinement.

En cas d’absence du maitre d’apprentissage, il est recommandé de garder l’organisation normale autant que possible. Ainsi, il est possible que l’apprenti ne soit pas accompagné par son maitre d’apprentissage mais que sa sécurité soit assurée par un autre agent de la collectivité, notamment dans le cadre d’une équipe tutorale.

Pour l'heure, l'agent de droit privé qui ne travaille pas (recours au télétravail et changement d'affectation impossibles) continue d'acquérir des congés payés selon le mode de calcul habituel. En revanche, les jours de RTT sont calculés au prorata des heures réellement travaillées.

Pour une raison liée à la gestion de la situation de crise sanitaire, si l'agent n'effectue pas toutes les heures prévues dans son planning, il convient de considérer que les heures sont effectuées. Il convient également de maintenir la rémunération de ces agents, puisque le chômage partiel ne s'applique pas à la Fonction Publique.

Seuls les congés déjà posés par l'agent peuvent être déplacés à l'intiative de l'employeur pour couvrir, tout ou partie de cette période. En revanche, le salarié peut, à sa demande, poser des congés payés et/ou sans solde.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID19 du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement à prendre des ordonnances en matière du droit du travail. Elle prévoit notamment que, sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise, les employeurs pourront imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables. Cette mesure n'est pas applicable à la Fonction Publique.

L’aide à l’insertion professionnelle est maintenue pour les heures effectivement travaillées (sur site ou en télétravail) des salariés en PEC. Les heures chômées étant indemnisées dans le cadre de l’activité partielle, elles ne peuvent ouvrir droit au versement de l’aide à l’insertion professionnelle.

La possibilité de recruter en PEC ou de renouveler un contrat est ouverte. Le service public de l’emploi s’adapte à la situation de crise pour vous accompagner dans vos démarches de recrutement. L’appréciation portée par les prescripteurs sur les demandes de renouvellement de contrat fera l’objet d’une plus grande souplesse pour des salariés en PEC dont le parcours aurait été interrompu par une période d’activité partielle.

En application du principe de continuité du service public, les prescripteurs, acteurs du service public de l’emploi (Pôle Emploi, Mission Locale, Cap Emploi) adaptent leur fonctionnement pour continuer à accompagner, à distance, les bénéficiaires de PEC pendant leur parcours, quelles que soient leurs situations (télétravail, autorisation spéciale d’absence, activité partielle, voire poursuite de l’activité) ainsi que les employeurs.

Toutes les SIAE (AI, CI, EI, ETTI) ainsi que les EA et les employeurs PEC de droit privé peuvent bénéficier des mesures de droit commun de l'activité partielle en cas d'impossibilité de maintenir l'activité professionnelle - à l'exception de celles portées par les collectivités territoriales.

Le Ministère du Travail a publié un question-réponse à ce sujet le 23 mars 2020 : document téléchargeable ici.

Rémunération des agents

  Régime général (contractuels en CDD ou CDI, fonctionnaires < 28h) Régime spécial (fonctionnaires ≥ 28h)

En présentiel

Rémunération (TBI / primes) 100% Avec ou sans RTT selon la collectivité

La rémunération intervient au vu des heures mentionnées dans le contrat ou l’arrêté

Rémunération (TBI / primes) 100% Avec ou sans RTT selon la collectivité

La rémunération intervient au vu des heures mentionnées dans l’arrêté

Télétravail Travail à distance

Télétravail Travail à distance « pour garde d’enfants »

Autorisation spéciale d’absence

Rémunération 100%

Absence de RTT

Rémunération 100%

Absence de RTT

Remboursement par l’Etat Partiellement suite à la déclaration sur Ameli (Assurance Maladie) Rien n’est à ce jour prévu. Le coût serait à la charge des collectivités
Agents annualisés La rémunération est maintenue au vu du contrat ou de l’arrêté

A consulter : Fiche DGAFP mars 2020 - Déplafonnement des heures supplémentaires

 

La note du 21 mars 2020 « Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire » du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales indique : « Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les employeurs territoriaux sont invités à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en ASA, y compris dans l’hypothèse où une délibération permettrait la suppression des primes en l’absence de service effectif. »

Le ministre a évoqué ce jour sa volonté « d’autoriser les collectivités qui le souhaitent à verser la rémunération intégrale, indiciaire et indemnitaire, avec effet rétroactif ».

Lors de sa conférence de presse consacrée à la Gestion du Covid19 dans la fonction publique, le 16 mars 2020, il précisait que les moyens seront mis en œuvre pour régulariser le maintien de la rémunération intégrale des agents placés en ASA lorsque des délibérations antérieures ont prévu le seul paiement de la part indiciaire.

Source : Note FNCDG du 24 mars 2020 - Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs

Sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (de 1000 euros, « prime Macron ») : si les agents publics sont exclus de ce dispositif, les collectivités qui le souhaitent pourront néanmoins verser une prime à intégrer dans le cadre du RIFSEEP, en choisissant les agents bénéficiaires (par ex. ceux qui auront dû être impérativement présents sur site pour une activité essentielle en vertu du PCA).

Source : Note FNCDG du 24 mars 2020 - Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs

A consulter : Fiche DGAFP mars 2020 – Chômage

Pour les collectivités en auto-assurance les droits des agents en fin de droit sont maintenus.

Report de calendriers

En raison de l’épidémie de coronavirus COVID 19, les épreuves des concours et examens professionnels, initialement prévues jusqu'à fin mai 2020, sont reportées à des dates ultérieures qui seront communiquées dès que possible.

 

Concernant le Centre de gestion de la Vienne :

• L’épreuve écrite de l'examen professionnel d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe initialement prévue le 26 mai 2020 est donc reportée.

• A ce jour, les inscriptions au concours d’auxiliaire de soins principal de 2ème classe dans la spécialité Aide-soignant, débutant le 21 avril 2020, sont maintenues.

 

Néanmoins, compte tenu du report de nombreux concours et examens, il est probable qu’un nouveau calendrier national des concours et examens soit élaboré.

Dès lors que les circonstances le permettront, vous en serez informé.

En raison de l’épidémie de coronavirus COVID-19, les séances de comité médical sont suspendues jusqu'à nouvel ordre.

Concernant les rendez-vous d'expertise, ils ont été annulés auprès des agents par téléphone ou par courrier. Les instances médicales restent à votre disposition par mail à l'adresse suivante : com-medical@cdg86.fr