Coronavirus / COVID19 : Foire aux Questions

Foire aux Questions 

Cette foire aux questions (FAQ) sera actualisée au fur et à mesure de l’actualité et des données nationales. Des réponses statutaires vous sont apportées en l’état actuel des connaissances et pourront être accompagnées de préconisations de notre part. Il appartiendra alors à chaque autorité territoriale de décider localement. Par ailleurs, certaines questions requièrent des précisions nationales qui ne sont pas encore tranchées. Dès que nous aurons connaissance de ces apports, nous complèterons le document.

Retrouvez ci-après : 

- les questions liées à la reprise de l'activité (PRA), 

- le rappel des questions qui se sont posées pendant le confinement (PCA).

Plan de Reprise d'Activité à partir du 11 mai 2020

Les documents de références suivants sont accessibles dans documentation :

- le guide du déconfinement édité par l'ANDCDG et la FNCDG.

- la foire aux questions du ministère de l'action et des comptes publics sur la sortie du confinement dans la fonction publique. 

 

Organisation des services dans le cadre du PRA

L’épidémie de Coronavirus modifie les organisations et les méthodes de travail au sein des collectivités

Les plans de reprise de l'activité élaborés par la cellule de crise qui a mis en place le PCA (Plan de continuité de l'activité) visent à s'assurer du retour à une activité en présentiel dans des conditions assurant la sécurité des agents. Le PRA a ainsi pour but de définir les modalités de fonctionnement des services de la collectivité ou établissement en :

  - faisant appliquer les gestes barrières,

  - modifiant l'organisation, si besoin,

  - prenant les mesures de prévention nécessaire

  - protégeant les agents en activité contre ce risque,

  - protégeant les usagers contre ce risque.

Retrouvez toutes les informations nécessaires à la réalisation d'un plan de reprise de l'activité sur la fiche prévention - Plan de reprise de l'Activité et les mesures de prévention à mettre en oeuvre dans les fiches prévention disponible dans la boite à outils de la prévention

Retrouvez également l'outil d'aide à la mise en place du PRA outil PRA et sa notice

Pour préparer le retour à une activité normale, des mesures sont à mettre en oeuvre pour assurer la protection de la santé des agents et des usagers.

Pour cela, le service prévention vous propose des recommandations par type d'activité pour vous aider dans cette démarche. 

Ces mesures nécessitent une information auprès des agents mais aussi des usagers. Pour cela, le service prévention a créé des affiches reprenant les différentes mesures pouvant être mise en place dansles collectivités. Vous retrouverez toutes les informations nécessaires dans la boite à outil de la prévention ainsi que dans la documentation COVID-19.

Des nouveautés sont régulièrement publiées. N'hésitez à revenir consulter ces pages.

Avec le déconfinment prévu progressivement le 11 mai, les activités vont revenir, petit à petit, à un fonctionnement normal. Pour permettre cela, les agents devront observer des règles strictes en fonction des situations de travail.

Dans ce contexte, comment répondre à son obligation de sécurité en protégeant au mieux la santé et la sécurité des agents? Quelles mesures de prévention mettre en place ? 

Retrouvez les ici.  

Le Ministère du Travail met à disposition des fiches conseils Métiers pour les agents et les employeurs sur son site internet. Le Ministère met à jour très régulièrement son site internet et rajoute de nouvelles fiches conseils métiers. N'hésitez pas à le consulter.

La mise à disposition, étendue aux trois fonctions publiques, est possible auprès notamment des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de l’Etat et de ses établissements publics, des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, des groupements d’intérêt public et des organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes.

Faut-il une délibération de l’organe délibérant pour mettre un fonctionnaire à disposition ?

La mise à disposition d’un fonctionnaire auprès de l’une des structures précitées ne nécessite pas de délibération de l’organe délibérant. Seule une information préalable de l’organe délibérant est requise (loi n° 84-53, art. 61, al.3 ; décret n° 2008-580, art. 1er, I).

Est-il possible de mettre à disposition des fonctionnaires stagiaires ou des agents recrutés en contrat à durée déterminée ?

La mise à disposition concerne les fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires ou les agents contractuels à durée déterminée en sont exclus.

Par ailleurs, seuls les agents volontaires peuvent être mis à disposition, il faut en effet impérativement l’accord du fonctionnaire.

La mise à disposition requiert-elle l’avis de la commission administrative paritaire ?

Depuis le 1er janvier 2020, la mise à disposition d’un fonctionnaire ne requiert plus au préalable l’avis de la commission administrative paritaire.

Faut-il obligatoirement passer une convention avec l’organisme d’accueil ?

Même sous une forme simplifiée, il faut prévoir une convention entre la collectivité et l’organisme d’accueil qui définit a minima la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d’emploi, la durée de la mise à disposition et les modalités de remboursement de la rémunération par l’organisme d’accueil. L’employeur doit s’assurer que les conditions d’emploi du fonctionnaire qu’il met à disposition, au regard des missions qui lui sont confiées, respectent les règles sanitaires impératives qu’impose l’épidémie de Covid-19, en fonction des activités exercées, notamment les gestes barrières, les règles de distanciation et, plus généralement, l’ensemble des règles en matière d’hygiène.

Le fonctionnaire doit-il prendre connaissance de la convention de mise à disposition ?

La convention de mise à disposition doit être, avant sa signature, transmise au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d’emploi. Cette procédure peut bien entendu se faire sous forme dématérialisée.

Sur le plan individuel, l’autorité territoriale prend un arrêté de mise à disposition de l’agent.

La mise à disposition peut-elle être gratuite ?

Aux termes de l’article 61-1-II de la loi du 26 janvier 1984, « La mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché (…) ».

Ces dérogations sont limitées et, dans un certain nombre de cas, en contravention avec cette disposition, des conventions de mise à disposition ont prévu la gratuité.

Afin d’ouvrir cette faculté de gratuité, en intégrant cette possibilité pour les conventionnements inter versants de la fonction publique, le Secrétaire d’Etat précise que le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid19, présenté en Conseil des ministres jeudi 7 mai, le prévoit.

Ce projet contient une série d’habilitations à légiférer par ordonnances.

 

Sources :

- Note FNCDG du 7 mai 2020 "Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs".

- Questions/Réponses à l'attention des employeurs et des agents publics dans le cadre de la gestion du Covid-19" du Ministère de l'action et des comptes publics (mise à jour du 15 avril 2020). 

A consulter : Fiche DGAFP mars 2020 - Droit de retrait

Dans le cadre du déconfinement mais toujours en période d’urgence sanitaire, la reprise d’activité implique pour le chef de service d’adapter l’organisation de travail et de procéder dans les PRA à la désignation des agents en présentiel nécessaires à cette reprise progressive.

Dès lors que des activités sont visées dans le PRA, qui décrit l’organisation choisie par l’autorité territoriale à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement du service placé sous son autorité (CE, 7 février 1936 Jamart), les agents territoriaux ne peuvent pas invoquer le droit de retrait du seul fait du risque de contamination au COVID lorsque leur employeur a pris les mesures de précautions nécessaires, les applique et les fait appliquer.

Le pouvoir d’organisation du service doit s’articuler avec l’obligation du chef de service en matière de protection de la santé et de l’intégrité physique des agents, l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 disposant que « des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ».

Par principe, la désignation d’un agent en présentiel dans le cadre d’un PRA, ne pouvant par hypothèse télétravailler, vaut instruction de se rendre au travail : le refus de prendre son service ou le recours abusif au droit de retrait l'exposerait à des mesures de sanction (retenue sur traitement, sanctions disciplinaires, voire abandon de poste), sauf à ce que cet agent, fonctionnaire ou contractuel, soit une personne vulnérable ou n’ayant pas d’autre choix que de garder son/ses enfant(s) du fait de l’impossibilité de les scolariser (ou de recourir à une autre modalité de garde) auxquels cas le régime de l’ASA persiste.

Source : Note FNCDG du 7 mai 2020 "Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs".

Le ministère du Travail indique que l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire, s’applique aux délais imposés à l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail.

Cette ordonnance offre donc la possibilité aux employeurs de différer la mise en œuvre de leurs obligations arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 (début de l’état d’urgence sanitaire) et le 23 juin 2020 (soit un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire prévue le 24 mai 2020). Cette date pourra être modifiée en fonction de l’état d’urgence sanitaire.

Il s’agit notamment des délais imposés en matière  de vérifications générales périodiques des équipements de travail et des installations mais aussi en matière de formation.

Pour les vérifications, l’employeur est réputé avoir satisfait à son obligation si le renouvellement des vérifications arrivant normalement à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23juin 2020 est réalisé avant le 23 août 2020.

Pour les formations (risque électrique, …), l’employeur est réputé avoir satisfait à son obligation si le renouvellement des vérifications arrivant normalement à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 est réalisé avant le 23 août 2020.

Les formations CACES et Sauveteur Secouriste du Travail ne rentrent pas dans cette prorogation. En effet, ce ne sont pas des formations obligatoires au sens de la réglementation.

ATTENTION : la prorogation des délais s'applique uniquement  aux renouvellements  (recyclage, vérifications périodiques…) mais pas aux obligations premières (formations avant affectation au poste de travail, vérifications initiales…)

Situation des agents des collectivités et établissements publics dans le cadre du PRA

La notion de chômage partiel n’est pas, à ce jour, prévue pour le personnel public local. Les agents bénéficient alors d’autorisations spéciales d’absence s’ils ne peuvent exercer leurs missions en télétravail (travail à distance).

Il est à noter qu’un agent public exerçant également une activité privée pourrait être placé en chômage partiel mais uniquement pour son activité privée. A ce titre, il pourrait éventuellement augmenter son temps de travail (ex : cueillette) dans le respect des règles de cumul d’activités

Le chômage partiel s’applique-t-il pour les satellites des collectivités territoriales ?

Les agents de droit privé travaillant dans les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) locaux, les sociétés d’économie mixte (SEM) ou les sociétés publiques locales (SPL) pourront bénéficier, dans certaines conditions, du chômage partiel prévu par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Son application n’est pas automatique. Lorsque le maintien des salaires est rendu possible, sans recourir à l’activité partielle, grâce aux subventions publiques, cette mesure exceptionnelle ne s’appliquera pas, l’objectif étant d’orienter les moyens publics vers les acteurs les plus fragiles.

En fonction des nécessités de service et des modalités de reprise d’activité, les employeurs doivent fixer les positions administratives des agents et leur évolution au cours des semaines à venir.

Dans le contexte de reprise et d'état d'urgence sanitaire, l’autorité territoriale doit placer l’agent public dans la situation administrative qui lui correspond en fonction du statut dont il relève et de la situation dans laquelle il se trouve : présentiel indispensable, possibilité de télétravail ou travail à distance, mesure d’isolement, agent vulnérable, réouverture progressive des établissements scolaires, maladie.

  •   ► Si l’agent public continue ou reprend son activité :

    •     o Le travail à distance ou télétravail doit être privilégié,

    •     o Compte tenu des circonstances exceptionnelles, il peut toujours être envisagé une réaffectation temporaire sur des missions ne relevant pas directement de son cadre d’emplois,

    •     o L’employeur doit apporter les garanties de sécurité et de protection de la santé des agents selon les missions à exercer.

  •   ► Si l’agent public travaille dans un service qui n’a pas repris et s’il ne fait pas l’objet de mesure d’isolement à titre personnel :

    •     o Le travail à distance ou télétravail est mis en place ou maintenu si le poste occupé le permet,

    •     o Sinon, l’agent public peut faire l’objet d’une réaffectation sur un autre service considéré par l’employeur comme indispensable à la reprise d’activité,

    •     o A défaut de télétravail ou de réaffectation, l’agent public est placé en autorisation spéciale d’absence.

  •   ► Si l’agent public fait l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile à titre personnel (pour cause de contact avec une personne malade ou de séjour dans une zone concernée par un foyer épidémique) :

    •     o Le travail à distance ou télétravail est maintenu ou mis en place si le poste occupé le permet,

    •     o A défaut de télétravail, un arrêt de travail ou un certificat d’isolement est délivré par un médecin traitant ou un médecin de ville est transmis à l’employeur par l’agent concerné, l’agent public est placé en autorisation spéciale d’absence.

  •   ► L’agent est parent d’un enfant de moins de 16 ans qui continue sa scolarisation à domicile :

    •     o Le travail à distance ou télétravail est mis en place ou maintenu si le poste occupé le permet,

    •     o À défaut, il est nécessaire de distinguer deux périodes :

  •       Entre le 11 mai et le 1er juin, l’agent public ne pouvant télétravailler continuent à être placé en ASA si son enfant n'est pas accueilli à l'école (que ce soit du fait de l'école ou de la volonté de l'agent). L’employeur peut demander une attestation sur l’honneur signée du conjoint indiquant qu’il ne bénéficie pas d’une ASA ainsi qu’une attestation justifiant que l’enfant n’est pas accueilli à l’école.

  •       ♦ À partir du 2 juin, l’accès à l’ASA pour garde d’enfant sera restreint selon la possibilité, ou non, d’accueil des enfants des agents publics (fonctionnaires ou contractuels) dans les établissements scolaires :

  •         • Lorsque l’agent n’a pas d’autre choix que de garder son enfant du fait de la fermeture (persistante) de ces établissements, l’impossibilité de télétravail et d’absence de solution de garde conduira à maintenir leur placement en ASA.

  •         • Lorsque l’agent fera le choix volontaire, en dépit de l’ouverture des établissements scolaires pouvant accueillir son enfant, de ne pas le confier à cet établissement, il ne bénéficiera pas de l’ASA. Ce choix devra être assumé par l’agent qui devra prendre des congés.

  •   ► L’agent relève de l’une des 11 pathologies définies par le Haut Conseil de la Santé Publique / ou l’agente est enceinte :

    •     o Le télétravail est mis en place si le poste occupé le permet,

    •     o A défaut de télétravail, l’agent public est placé en autorisation spéciale d’absence,

  •   ► L’agent public a contracté la maladie :

    •     o L’agent est placé en arrêt maladie.

    •     o La journée de carence ne s’applique plus pour tous les congés maladie débutant après le 24 mars 2020 (article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19).

Pour les agents publics, contractuels ou fonctionnaires, présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique et, à titre préventif, les femmes enceintes à partir du 3ème trimestre : ces personnes « vulnérables » sont exclues du travail en présentiel dans le cadre du PCA ou du PRA.

Conformément à un avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique, ces personnes sont :

- les femmes enceintes,

- les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique …),

- les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques,

- les personnes atteintes de mucoviscidose,

- les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes),

- les personnes atteintes de maladies des coronaires,

- les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral

- les personnes souffrant d’hypertension artérielle,

- les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée,

- les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2,

- les personnes avec une immunodépression : personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques, personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, personnes infectées par le VIH,

- les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose,

- les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Pour ces personnes, le télétravail doit être préconisé. Si celui-ci n’est pas réalisable, les agents peuvent bénéficier d’un arrêt de travail soit en se rendant sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration si elles sont en affection longue durée, soit en s’adressant à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun.

Pour alléger la charge des collectivités territoriales, une part de leur rémunération est prise en charge par la caisse nationale d’assurance maladie, y compris pour les fonctionnaires et quelle que soit leur quotité de travail, au titre des indemnités journalières.

Le dépôt de la déclaration par l’agent auprès de la CNAMTS permet sa reconnaissance et son exclusion du PCA et du PRA en préservant le secret médical.

Les agents publics devront transmettre à leur employeur le volet 3 de l’arrêt de travail qu’ils auront reçu à la suite de leur déclaration sur le site declare.ameli.fr, ou qui leur aura été remis par leur médecin traitant.

La récupération des indemnités journalières pour les contractuels de droit public est opérée selon les procédures de droit commun, soit par subrogation (indemnités directement perçues par l’employeur), soit par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

Ces agents bénéficient d’une ASA.

Ces dispositions sont valables au-delà du 1er juin. 

 

La situation des agents publics proches d'une personne vulnérable

Pour les agents publics proches d’une personne vulnérable au sens du Haut conseil de la santé publique, les employeurs publics proposent aux agents concernés un télétravail.

Lorsque le recours au télétravail n’est pas possible, un arrêt de travail délivré par un médecin traitant ou un médecin de ville doit être transmis aux employeurs publics par les agents publics concernés.

Les agents bénéficiant d’un arrêt de travail sont placés en autorisation spéciale d’absence par l’employeur. 

 

La déclaration sur le site Améli.fr est de nouveau disponible. 

Depuis le 11 mai, quelle que soit les solutions de prise en charge qui s’offrent aux parents (écoles ouvertes ou non), l’agent doit être placé en priorité en situation de travail à domicile.

Si le travail à domicile n’est pas compatible avec la garde d’enfant, l’agent est placé en autorisation spéciale d’absence (ASA) jusqu’au 1er juin.

L’agent doit fournir à l’employeur une attestation dans laquelle l’agent s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile les jours concernés et dans laquelle il indique le nom et l’âge de l’enfant, le nom de la structure (crèche, école) et de la commune où son enfant est scolarisé / gardé.

Un modèle d'attestation est disponible sur le site du ministère du travail ici

L’agent peut fractionner son arrêt ou le partager avec l’autre parent et donc ne le demander que pour une partie seulement des jours concernés.

Il est à noter que ces autorisations spéciales d’absence sont différentes des autorisations spéciales d’absence « classiques » pour garde d’enfant (se reporter ci-dessus).

Pour alléger la charge des collectivités territoriales, une part de leur rémunération sera bien prise en charge par la caisse nationale d’assurance maladie, au titre des indemnités journalières. (Les autres ASA ne sont pas éligibles au dispositif). 

La CNAMTS nous confirme les modalités suivantes :

 - télédéclaration pour l’arrêt de travail sur https://declare.ameli.fr/

 - déclaration par l'employeur des données de paie pour le calcul des indemnités journalières (sur net-entreprises)

 - récupération des indemnités journalières (i) soit par subrogation, directement perçues par l’employeur (ii) soit par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

A compter du 1er juin, les ASA pour garde d’enfant(s) (lorsque le télétravail n’est pas possible), ne pourront être accordées qu’aux seuls agents pour lesquels l’établissement scolaire ou la mairie, aura remis une attestation de non prise charge de l’enfant.

Les parents ne souhaitant pas scolariser leur(s) enfant(s) alors que l’organisation mise en place permet un retour dans leur structure d’accueil, posent des jours de congés.

A défaut de congé, l'agent pourrait solliciter une disponibilité pour convenances personnelles (agent titulaire) ou ou un congé sans traitement (agent stagiaire) ou un congé sans rémunération dans la limite de 15 jours par an (agent contractuel).

Le décret 85-603 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale prévoit que l’autorité territoriale doit prendre soin de la sécurité, de la santé physique et morale de ses agents.

A ce titre, l’employeur peut être amené à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel.

 

Quelle est la situation de l'agent qui présente des symptômes de COVID-19 ?

La politique de rupture des chaînes de contamination vise à tester les personnes présentant les symtômes et, si le test est positif, à les isoler. Il est rappeler que le test ne relève en aucun cas de l'employeur. 

L’agent est placé en arrêt maladie ou CMO suivant son statut. Il doit rester confiné à son domicile.

La journée de carence ne s’applique plus pour tous les congés maladie débutant après le 24 mars 2020 (article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19).

L’agent doit prendre contact avec son médecin traitant par téléphone mais en aucun cas se rendre chez son médecin traitant, au laboratoire ou aux urgences.

L’agent doit éviter tout contact avec son entourage et porter les masques qui vont être remis dans le cadre de la prise en charge.

En cas d’aggravation de la situation de santé, l’agent ou ses proches doivent contacter le SAMU centre 15.

 

Quelle est la situation de l'agent testé positif au COVID-19 ainsi que des cas contacts devant rester en quatorzaine ?

Si le test est positif, l'agent doit faire l'objet d'une mesure d'isolement. Il est rappelé que le test ne relève en aucun cas de l'employeur. 

Lorsqu'une telle situation se présente, les agents reconnus malades du COVID-19 sont placés en congé de maladie selon les règles de droit commun. 

Les agents qui ont été en contact avec un ou plusieurs agents reconnus malades du COVID-19, sont placés à titre préventif en quartorzaine, et bénéficie d'une ASA si le télétravail n'est pas possible. 

 

Par ailleurs, l’environnement de travail de l’agent contaminé doit être traité de la manière suivante, le coronavirus pouvant probablement survivre plusieurs heures sur des surfaces sèches :

Equipement des personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces :

- port d’une blouse, de gants de ménage, de bottes ou chaussures de travail fermées

- le port de masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces

- strict respect des mesures barrières

Renforcement du ménage : 

avec les produits et procédures habituels ; 

- une attention particulière est portée sur toutes les surfaces particulièrement exposées aux risques telles que les poignées de porte, les boutons d’ascenseur, les rampes d’escalier, le mobilier mais aussi les équipements informatiques (téléphones, claviers d’ordinateurs…) ;

Entretien des sols :

- privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide (pas d’aspirateur, qui met en suspension les poussières et les virus)

- bandeaux à usage unique si possible 

Les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique.

 

Y aura -t-il une reconnaissance en maladie professionnelle pour les agents contaminés?

A la suite de la déclaration du ministre de la santé concernant la reconnaissance de la maladie professionnelle des personnels soignants contaminés par le covid 19, cette démarche est à l’étude pour les soignants de la FPT.

Plusieurs moyens sont actuellement examinés/envisagés :

- La reconnaissance (rétroactive) de la maladie professionnelle des personnels des personnels soignants contaminés, 

- La présomption d’imputabilité au service, 

- La création d’un fond d’indemnisation des victimes du Covid 19.

 

Source : Notes FNCDG du 24 mars et du 16 avril 2020 - Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs

A consulter :

Dossier dédié à l'ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de RTT et de congés annuels

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID19 du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement à prendre des ordonnances en matière du droit du travail qui permettront de retarder la mise en œuvre du chômage partiel. Elle prévoit notamment que, sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise, les entreprises pourront imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables.

L'ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de RTT et de congés annuels vient préciser les dispositions destinées à organiser, pendant la période d'urgence sanitaire, la gestion des jours de réduction du temps de travail et de congés annuels des agents aujourd'hui placés en autorisation d'absence et, le cas échéant, de ceux exerçant leurs fonctions en télétravail.

Par ailleurs, l'employeur dispose toujours de la faculté de définir des périodes de congés durant toute l'année et dans le cadre posé par le décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Dans ce cas, il convient de convoquer le comité technique et de distinguer les deux dispositifs. 

 

Dispositions temporaires relatives au Compte Epargne-Temps

Le Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire, vient modifier le nombre maximal de jours pouvant être inscrits et maintenus sur le Compte Epargne-Temps (CET)

Le nombre de jours inscrits au titre de l'année 2020 sur un compte-épargne temps (CET) peut conduire à un dépassement, dans la limite de 10 jours du plafond ; soit 70 jours au lieu de 60 jours.

Les 10 jours supplémentaires sont utilisables les années suivantes conformément aux termes de la délibération ou à défaut de délibération sous la forme de jours de congé.

Rappel : L'ASA ne génère pas de jours de RTT, et donc n'entre pas en compte dans le calcul des congés annuels.

Pour répondre à l’intérêt général ou aux nécessités de service, l’autorité peut modifier le planning d’intervention des agents (jours et horaires).

Dans ce cadre, les règles du droit du travail (amplitude du temps de travail, temps de repos …) doivent être respectées (voir note DGAFP).

De même, l’agent peut être amené à effectuer des heures supplémentaires qui sont :

- soit récupérées (catégories A/B/C),

- soit rémunérées (uniquement pour les catégories B et C, et sous réserve d’avoir délibéré après avis du CT autorisant le paiement desdites heures). 

Il est à noter que les agents de catégorie A ne peuvent percevoir d’heures supplémentaires le travail supplémentaire étant compensé par le régime indemnitaire (une récupération totale ou partielle reste possible).

De même, si l’agent exerce le dimanche, la nuit ou lors d’un jour férié, ces heures sont à traiter comme le reste de l'année et voir si elles sont comprises dans le nombre d'heures de l'agent ou en heures supplémentaires. Il n’existe pas de régime spécifique lié à la pandémie.

Exemple : réorganisation du périscolaire pour la mise en œuvre du service de garde des enfants des soignants et personnels autorisés par le gouvernement et/ou la Préfecture (exemple des pompiers, gendarmes …), et ce sur l’ensemble des jours de la semaine (lundi au dimanche).

Les formations qui conditionnent la titularisation ne pouvant être assurées, une ordonnance prévoira qu’elles ne compromettent pas la titularisation et permettra qu’elles puissent être réalisées postérieurement à la titularisation et ce jusqu’au 31 décembre. Une possibilité d’exception à cette règle sera examinée concernant les formations des policiers municipaux et des pompiers.

Source : Note FNCDG du 24 mars 2020 - Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs

Situation des agents de droit privé dans le cadre du PRA

Pour tenir compte de la suspension de l'accueil des apprentis dans les CFA, les employeurs et les alternants peuvent, s'ils le souhaitent, prolonger jusqu'à la fin du cycle de formation les contrats d'apprentissage par avenant au contrat initial.

Cette possibilité est ouverte aux contrats dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que le bénéficiaire ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens.

Le ministère explique en effet que l'activité des organismes et CFA ne peut pas s'exercer conformément au calendrier de l'alternance initialement prévu par ces contrats, et que des sessions de formation, voire des examens terminaux sont reportés, à des dates qui peuvent être postérieures aux fins des contrats.

L’organisation de la session d’examens 2020 pour les diplômes, titres et autres certifications est adaptée afin de respecter les mesures sanitaires liées à la situation du Covid-19, et ce, jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire.

Elle concerne les apprentis, les bénéficiaires de contrats de professionnalisation et les stagiaires de la formation professionnelle.

Si dans le cadre de la session d’examen 2020, les diplômes seront principalement délivrés en contrôle continu, certaines certifications exigent la présence sur site des candidats, examinateurs et jury pour réaliser les épreuves. 

Un questions-réponses du ministère du Travail précise les nouvelles règles et l’organisation du passage des diplômes : document téléchargable ici. 

Le ministère du Travail a mis en ligne le 14 mai un document de recommandations et de conseils pour organiser la reprise de l’accueil dans les centres de formation d’apprentis (CFA) et dans les organismes de formation, rendue possible depuis le 11 mai.

Cette reprise d’activité est encadrée par le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

L’accueil en présentiel des apprentis et des stagiaires devra également respecter le protocole national de déconfinement pour les entreprises établi par le ministère du Travail.

Conçu comme un outil d’aide à la décision pour les organismes de formation et les CFA, le document du ministère du Travail présente :

  • les recommandations préalables sur le plan sanitaire et l’encadrement humain,
  • les recommandations sur l’organisation des enseignements et sur la priorisation des publics,
  • les recommandations sur l’organisation du « sourcing » et de l’orientation en formation,
  • la communication sur la reprise d’activité et la coordination entre financeurs et acheteurs de formation.

En complément de ce document, un guide de préconisations de sécurité sanitaire pour les organismes de formation et les CFA, réalisé avec les acteurs de la branche, sera publié prochainement par le ministère du Travail.

Consulter le document de recommandations

Rémunération des agents 

  Régime général (contractuels en CDD ou CDI, fonctionnaires < 28h) Régime spécial (fonctionnaires ≥ 28h)

En présentiel

Rémunération (TBI / primes) 100% Avec ou sans RTT selon la collectivité

La rémunération intervient au vu des heures mentionnées dans le contrat ou l’arrêté

Rémunération (TBI / primes) 100% Avec ou sans RTT selon la collectivité

La rémunération intervient au vu des heures mentionnées dans l’arrêté

Télétravail Travail à distance

Télétravail Travail à distance « pour garde d’enfants »

Autorisation spéciale d’absence

Rémunération 100%

Absence de RTT

Rémunération 100%

Absence de RTT

Remboursement par l’Etat Partiellement suite à la déclaration sur Ameli (Assurance Maladie) Rien n’est à ce jour prévu. Le coût serait à la charge des collectivités
Agents annualisés La rémunération est maintenue au vu du contrat ou de l’arrêté

A consulter : Fiche DGAFP mars 2020 - Déplafonnement des heures supplémentaires

L’autorité territoriale peut également rembourser les frais de restauration en l’absence de restauration collective ou à emporter pour les agents présents dans le cadre du PCA (décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire).

La note du 21 mars 2020 « Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire » du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales indique : « Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les employeurs territoriaux sont invités à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en ASA, y compris dans l’hypothèse où une délibération permettrait la suppression des primes en l’absence de service effectif. »

Le ministre a évoqué ce jour sa volonté « d’autoriser les collectivités qui le souhaitent à verser la rémunération intégrale, indiciaire et indemnitaire, avec effet rétroactif ».

Lors de sa conférence de presse consacrée à la Gestion du Covid19 dans la fonction publique, le 16 mars 2020, il précisait que les moyens seront mis en œuvre pour régulariser le maintien de la rémunération intégrale des agents placés en ASA lorsque des délibérations antérieures ont prévu le seul paiement de la part indiciaire.

Source : Note FNCDG du 24 mars 2020 - Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs

Documents de référence : 

Des modèles d'actes sont disponibiles ici 

 

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 a publié au JO le 15 mai 2020.

La prime exceptionnelle a pour objet de prendre en compte le surcroît significatif de travail accompli en présentiel, en télétravail ou assimilé par les agents de droit public (fonctionnaires ou contractuels, y compris assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales) particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services. 

Conformément au principe de libre administration, l'attribution de la prime exceptionnelle est une possibilité et non une obligation pour les collectivités territoriales. 

Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public, dans la limite d'un plafond de 1000 euros. 

Il appartient à l'autorité territoriale de déterminer les bénéficiaires, le montant individuel alloué et les modalités de versement de la prime. 

Aussi, est laissé à l'appréciation de chaque employeur la détermination : 

- du périmètre des agents éligibles;

- des critères de modulation applicables : outre l'importance de surcroît d'activité pourraient être retenus d'autres critères tels que le contact avec le public ou la mobilisation pendant et à la sortie du confinement etc. 

La prime est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. 

En raison de son caractère exceptionnel, la prime n'entre pas dans les compétences des comités techniques.

La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Cette prime exceptionnelle peut être versée en une ou plusieurs fois sur l'année 2020.

 

Versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Le décret n°2020-711 du 12 juin 2020 permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 1000 ou de 1500 euros aux personnels affectés dans certains établissements et services mentionnés à  l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Les agents exerçant dans plusieurs des établissements ou structures mentionnés par l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles se voient attribuer une prime calculée au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou services.

Cette prime bénéficie aux agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 affectés dans les établissements et services mentionnés aux 6°, 7° et 9° de l'artcle L.312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné. 

Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l'autorité territoriale.

La prime est versée aux personnels ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mars et le 30 avril 2020.

Le département de la Vienne se situant en groupe 2, le montant de la prime ne peut dépasser le plafond de 1000 euros.

A consulter : Fiche DGAFP mars 2020 – Chômage

Pour les collectivités en auto-assurance les droits des agents en fin de droit sont maintenus.

Plan de Continuité de l'Activité du 16 mars au 10 mai 2020

Les documents de références suivants sont accessibles dans documentation :

- "Questions/Réponses à l'attention des employeurs et des agents publics dans le cadre de la gestion du Covid-19" du Ministère de l'action et des comptes publics (mise à jour du 15 avril 2020),

- Note sur la continuité des services publics du Ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les Collectivités (note du 13 avril 2020),

- Note sur la délivrance des avis d'arrêt de travail et versement IJ - Covid 19 du Ministère des Solidarités et de la Santé (note du 1er avril 2020).

 

L'organisation des services dans le cadre du PCA

L’épidémie de Coronavirus a déstabilisé la continuité de service et a modifié les conditions de travail. Pour faire face à ces changements, les collectivités et établissement publics  ont dû établir des Plans de Continuité d’Activité (PCA).

Les plans de continuité de l'activité (PCA), élaborés conformément à la directive générale interministérielle relative à la planification de défense et de sécurité nationale du 11 juin 2015, visent à s’assurer, en cas de crise, du maintien des missions jugées fondamentales à la continuité du service public par la désignation d’agents jugés indispensables tout en assurant la protection des agents amenés à poursuivre leur travail.

Le PCA a ainsi pour but de définir les modalités de fonctionnement des services de la collectivité ou établissement en mode dégradé, en :

- assurant un service public « minimum », recentré sur les missions « essentielles »,

- limitant la propagation d’une maladie au sein de l’établissement ou de la collectivité,

- protégeant les agents en activité contre ce risque.

Retrouvez toutes les informations nécessaires à la réalisation d'un plan de continuité de l'activité sur la fiche prévention - Plan de continuité de l'Activité

Dans le cadre de la mesure de confinement en vigueur du mardi 17 mars à 12h00 jusqu'au 11 mai, seuls les services essentiels devaient être ouverts.

Ont dû être fermés, conformément à l’arrêté ministériel du 15 mars 2020 et au décret du 16 mars 2020, les établissements recevant du public suivants, susceptibles de dépendre des collectivités locales :

  • - les salles polyvalentes, d’auditions, de conférences, de spectacles ;
  • - les bibliothèques et les musées, les salles d’exposition ;
  • - les établissements sportifs couverts et non couverts, y compris les piscines ;
  • - les chapiteaux, tentes et structures ;
  • - les spectacles de rues et fêtes foraines ;
  • - les établissements en plein air ;
  • - les établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans  hébergement.


Afin d’éviter tout regroupement de population, il a été recommandé que soient également fermés :

  • - les parcs et jardins ;
  • - les aires de jeux ;
  • - les offices de tourisme.


Des services publics locaux facultatifs, jugés non essentiels, pouvaient être fermés sur décision de l’autorité locale compétente, notamment :

  • - les accueils généraux d’information en mairie, hôtel de département ou de région ;
  • - les maisons de service au public et espaces « France services ».

Dans sa note du 13 avril 2020 portant sur la continuité des services publics locaux dans le cadre de l'état d'urgence, le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités est venu préciser les services prioritaires qui doivent continuer à fonctionner selon des modalités adaptées (accéder à la note).

Lors de sa conférence de presse du 16 mars 2020, le Secrétaire d’Etat, M. DUSSOPT, avait donné quelques exemples notamment pour les collectivités territoriales :

- le personnel assurant l’état civil,

- les agents garantissant la paie des agents publics,

- les agents en charge de l’eau, de l’assainissement, des déchets,

- les agents en charge de la garde des enfants du personnel soignant si la collectivité souhaite mettre en place une restauration, une garderie, et ce en complément de l’accueil par les enseignants sur le temps scolaire,

- les enseignants et les personnels de la communauté éducative (ATSEM),

- les agents assurant la restauration collective (privilégier les paniers repas)

- le personnel médical (EHPAD, SAAD, etc.),

- les agents en charge du paiement des factures auprès des entreprises,

- les agents remboursant les crédits d’impôts.

⇒ De manière plus globale, les agents assurant le devoir de continuité des services publics et exerçant des fonctions stratégiques demeurent mobilisables, et ce dans le respect des gestes barrières et notamment la distance physique d’un mètre entre chaque personne. Soit l’agent exerce seul, soit en binôme toujours identique.

 

Un agent peut être mobilisé partiellement et ponctuellement

Exemple d’un agent polyvalent dans une commune :

  • mission "Cimetière" = mission essentielle et sollicitation ponctuelle
  • mission "Espaces verts" = intervention uniquement s’il existe un risque pour le domaine public, les usagers (ex : arbre dangereux à élaguer ; taille d'arbustes empiétant sur la route etc.)
  • mission "Peinture, petits travaux d’entretien" = mission non essentielle

Exemple d’un informaticien :

  • mission "Sauvegarde informatique" (maintenance des serveurs) = mission essentielle et sollicitation ponctuelle
  • mission "Assistance à distance" = mission essentielle, possible en télétravail
  • autres missions non indispensables à la continuité du service = non essentielles

⇒ Ainsi, l’agent pourrait être, par exemple, et par ½ journée : en présentiel (réalisation de missions essentielles), en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence (si télétravail impossible et missions non essentielles).

Dans tous les cas, il convient de formaliser la situation des agents par une attestation.

A consulter :

Note Ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les Collectivités - 13/04/2020 - continuité des services publics

Fiche DGAFP mars 2020 - Télétravail occasionnel

Situation des agents de droit public dans le cadre du PCA

Selon les recommandations du gouvernement, vous trouverez ci-après une présentation des situations administratives d’un agent public territorial dans le cadre des mesures liées à la lutte contre le coronavirus.

Dans le contexte de confinement et d'état d'urgence sanitaire, l’autorité territoriale a dû placer l’agent public dans la situation administrative qui lui correspond en fonction du statut dont il relève (fonctionnaire exerçant au-delà de 28 heures, moins de 28 heures ou contractuel) et de la situation dans laquelle il se trouve : télétravail possible, réaffectation dans un service jugé indispensable à la continuité d’activité par l’employeur, mesure d’isolement, d’éviction, de maintien à domicile, de fermeture d’établissement, d’impossibilité de faire garder ses enfants.

A noter : des dispositions particulières étaient applicables aux agents de droit privé et aux agents mis à disposition dans le cadre du SPET.

Il faut rappeler au préalable que l’agent public, quel que soit son statut ou la situation administrative retenue, devait conserver sa rémunération.

  •   ► Agent public travaillant sur une activité indispensable pour assurer la continuité de service (missions jugées essentielles) nécessitant d’intervenir en présentiel sur son poste :
    •     o L’agent peut être mobilisé partiellement et ponctuellement,
    •     o Il doit être muni d’une attestation employeur,
    •     o Compte tenu des circonstances exceptionnelles, l’agent public peut faire l’objet d’une réaffectation temporaire sur des missions ne relevant pas directement de son cadre d’emplois,
    •     o L’employeur doit apporter les garanties de sécurité et de protection de la santé des agents selon les missions à exercer. 
    •  
  •   ► Agent public travaillant dans un service faisant l’objet d’une fermeture et ne faisant pas l’objet de mesure d’isolement à titre personnel :
    •     o Le télétravail est mis en place si le poste occupé le permet,
    •     o Sinon, l’agent public peut faire l’objet d’une réaffectation sur un autre service considéré par l’employeur comme indispensable pour la continuité d’activité (une attention particulière devra être portée aux agents souffrant de l’une des 11 pathologies définies par le Haut Conseil de la Santé Publique ou les femmes enceintes),
    •     o A défaut de télétravail ou de réaffectation, l’agent public est placé en autorisation spéciale d’absence.
  •   ► Agent public faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile à titre personnel (pour cause de contact avec une personne malade ou de séjour dans une zone concernée par un foyer épidémique) :
    •     o Le télétravail est mis en place si le poste occupé le permet,
    •     o A défaut de télétravail, l’agent public est placé en autorisation spéciale d’absence.
  •   ► Agent parent d’un enfant dont l’école est fermée et doit garder son enfant, au regard de mesures d’isolement (enfant de moins de 16 ans) :
    •     o Le télétravail est mis en place si le poste occupé le permet et si cela est compatible avec la garde d’enfant,
    •     o A défaut de télétravail, l’agent public est placé en autorisation spéciale d’absence,
    •     o Pour les agents contractuels de droit public et fonctionnaires à temps non complet moins de 28 heures placés en ASA au titre de la garde d’enfant : une part de leur rémunération sera prise en charge par la caisse nationale d’assurance maladie, au titre des indemnités journalières.

La CNAMTS nous confirme les modalités suivantes :

  •   > télédéclaration pour l’arrêt de travail sur https://declare.ameli.fr/,
  •   > déclaration par l'employeur des données de paie pour le calcul des indemnités journalières (sur net-entreprises),
  •   > récupération des indemnités journalières (i) soit par subrogation, directement perçues par l’employeur (ii) soit par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.
  •   ► Agent relèvant de l’une des 11 pathologies définies par le Haut Conseil de la Santé Publique / ou agente enceinte :
    •     o Le télétravail est mis en place si le poste occupé le permet,
    •     o A défaut de télétravail, l’agent public est placé en autorisation spéciale d’absence,
    •     o Ces agents, contractuels de droit public ou fonctionnaires, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail (I) soit en se rendant sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration si elles sont en affection longue durée, (II) soit en s’adressant à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun.
    •     o Pour alléger la charge des collectivités territoriales, une part de leur rémunération sera prise en charge par la caisse nationale d’assurance maladie, y compris pour les fonctionnaires et quelle que soit leur quotité de travail, au titre des indemnités journalières.
  •   ► Agent public ayant contracté la maladie :
    •     o L’agent est placé en arrêt maladie.
    •     o La journée de carence ne s’applique plus pour tous les congés maladie débutant après le 24 mars 2020 (article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19).

 

  • Faut-il maintenir le recrutement d’un agent dont le contrat débuterait dans quelques jours?

Dès lors que l’engagement de recrutement est pris, le recrutement doit être maintenu. Cet engagement peut prendre plusieurs formes : courrier, courriel ou accord oral.

  • Faut-il renouveler les CDD qui prendraient fin d’ici quelques jours ?

Il appartient à l’autorité territoriale d’évaluer ses besoins. Certains CDD reconduits depuis plusieurs mois pourraient éventuellement faire l’objet de d’un renouvellement avec un ajustement, par exemple, des missions. Les contrats en cours doivent être honorés jusqu’à leur terme. Il ne peut y être mis fin de manière anticipée sur le seul motif de la pandémie. Les agents sont rémunérés même s’ils sont placés en autorisation spéciale d’absence.

Dans cette hypothèse, le ministre préconise de les renouveler dans la mesure où les besoins existeront à l’issue de la crise épidémique. Il s’agit d’une contribution à l’effort de solidarité demandé aux employeurs publics pour éviter la création de situations précaires. Ces contrats pourront être renouvelés dans les conditions les plus simplifiées (absence d’entretien), par avenant, pour quelques mois, ou quelques semaines, pour les porter après la fin envisagée de l’état d’urgence sanitaire.

Source : Note FNCDG du 24 mars 2020 - Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs

  • Est-ce qu’il est possible de reporter la période d’essai d’un contrat pendant la période de confinement ?

La réglementation ne prévoit pas de dispositions correspondant à une période de confinement. Pour rappel, la période d’essai doit permettre de vérifier que les compétences et connaissances de l’agent correspondent bien au poste occupé. Or, dans cette période de confinement, si le poste ne relève pas du Plan de Continuité d’Activité, l’agent ne peut exercer son activité et ne peut réaliser valablement sa période d’essai. En conséquence, il semble légitime de reporter la date de fin de la période d’essai.

La collectivité pourrait ainsi prendre un avenant au contrat, visant : les restrictions sanitaires, les mesures prises par le Gouvernement, le placement de l’agent en confinement etc. Cet avenant préciserait alors que dans ces conditions, la période d’essai est suspendue pendant la période de confinement et la durée restant à effectuer est reportée.

Situation des agents de droit privé dans le cadre du PCA

Les CFA n’accueillent plus d’apprentis depuis le lundi 16 mars 2020 et au moins jusqu’au 15 avril.

  • Si le CFA met en place des cours à distance, deux situations en accord avec l’employeur permettent de continuer à suivre le cycle normal du calendrier d’alternance :
    - L'apprenti les suit de chez lui, s’il possède l’équipement le permettant ;
    - L'apprenti les suit chez son employeur, quand les conditions le permettent et que l’employeur a la possibilité de mettre à sa disposition l’équipement adéquat.
     
  • Si le CFA ne met pas en place des cours à distance :
    - L'apprenti est chez son employeur, les temps de formation en CFA seront récupérés sur d'autres périodes initialement prévues chez l'employeur.

Le Ministère du Travail a publié un question-réponse pour les CFA, les apprentis et les employeurs dans le cadre des mesures prises pour lutter contre le coronavirus : document téléchargeable ici.

L'agent de droit privé est un salarié à part entière et bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés relevant du Code du Travail (télétravail, activité partielle, garde d’enfant). Dans la mesure où l'activité partielle n'est pas applicable à la Fonction Publique. Les positions possibles sont :

  • Agent de droit privé concerné par une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile :

- Recours au télétravail si compatible avec l’exercice des fonctions ;

- Dans le cas d'un agent présentant des pathologies répertorié par le Haut Conseil de la Santé Publique (liste des maladies concernées) sans rencontrer de médecin, il recevra l'arrêt de travail habituel à retourner aux différents services (CPAM, employeur). Cet arrêt est rétroactif au vendredi 13 mars 2020 ;

- Placement en congé de maladie sur la base d’un arrêt de travail établi par le médecin assurant le contrôle médical et versement des indemnités journalières.

  • Agent de droit privé ayant un enfant de moins de 16 ans :

- Recours au télétravail si compatible avec la garde d’enfant,

- Sinon l’agent est placé en arrêt de travail sous réserve :

* que l’employeur effectue une déclaration sur le site ameli.fr,

* que l’agent soit parent d’un enfant de moins de 16 ans,

* qu’un seul parent puisse garder l’enfant (déclaration sur l’honneur),

* que le télétravail ne soit pas possible.

  • Agent de droit privé présent, selon ce qui est le plus approprié pour assurer la continuité de service :

* Exercice normal des fonctions en favorisant le recours au télétravail,

* Possibilité de changement d’affectation de l’agent tout en respectant les missions précisées dans le contrat initial.

  • Agent de droit privé se trouvant dans aucune situation précitée :

- Recours à l'Autorisation Spéciale d'Absence (position autorisée par la DGEFP).

Un dispositif a été créé spécifiquement pour les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge.

Dans ce contexte, la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours depuis le 18 mars 2020. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail pour garde d'enfants.

Le téléservice « declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail de ses salariés. Mais, les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières dérogatoires est soumis à l’envoi d’une attestation de salaire « maladie », soit par signalement d’arrêt via la DSN, soit par la saisie en ligne sur net-entreprise.fr.

Dans la mesure où il n'y a pas de subrogation pour les contrats de droit privé, l'agent percevra les indemnités journalières dès le 1er jour d'arrêt et pour chaque jour calendaire.

Selon l'ordonnance publiée au JO du 26 mars dernier, le salarié qui se trouve en arrêt de travail en raison d’une mesure d’isolement pour limiter la propagation de l’épidémie de coronavirus, ou en tant que parent d’un enfant de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire est fermé bénéficie, en plus des indemnités journalières de la sécurité sociale sans délai de carence, de l’indemnisation complémentaire versées par l’employeur dès le 1er jour d’absence, sans condition d'ancienneté, sans avoir à justifier dans les quarante-huit heures de son incapacité et sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

L'indemnité compensatrice complémentaire à la charge de l'employeur correspond à 90 % du salaire brut durant les 30 premiers jours de l'arrêt, puis 66,66 % (soit 2/3) durant les 30 jours suivants. Au-delà des 60 jours, l'agent ne perçoit plus que les indemnités journalières de la CPAM.

 

Mode opératoire disponible sur le site ameli : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/665224/document/mode_operatoire_tls_gardes_enfants_1.pdf

Oui, à l'issue des 14 jours, il faudra refaire une nouvelle déclaration pour compléter la demande initiale, dans la limite de la date du 15 avril, échéance annoncée à ce jour par le gouvernement. Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités si la durée de fermeture des établissements était amenée à être prolongée.

Pour les salariés en arrêt de travail pour la garde d’enfants, la durée initiale de 21 jours est renouvelable jusqu’à la date de fin de fermeture de l’école.

Dans la mesure où un agent de droit privé ne peut pas exercer seul son activité de travail, puisqu'il doit être accompagné par son maître d'apprentissage ou son tuteur, l'activité s'exerce obligatoirement dans les conditions de protection des salariés intervenant simultanémenet (distanciation, gestes barrières...).

L'agent de droit privé doit se rendre sur le lieu de travail s'il s'agit d'une activité de travail considérée comme essentielle, si le télétravail n'est pas possible et si l'agent n'a pas été placé en arrêt de travail. Les activités demandées doivent respectées les missions précisées dans le contrat. L'organisation du travail doit lui permettre d'être accompagné par son tuteur (ou un autre agent) et respecter les conditions de protection des salariés.

Le respect des obligations d’accompagnement, de formation et de tutorat doit être recherché dans la mesure du possible, afin de permettre aux agents de droit privé de continuer à développer ses compétences. Lorsque cela est compatible avec le fonctionnement de la structure, des solutions de tutorat, d’accompagnement ou de formation à distance doivent être envisagées. Néanmoins en raison des circonstances exceptionnelles, aucune aide à l’insertion professionnelle ne pourra être retirée au motif que l’employeur n’a pas respecté ces obligations pendant la période de confinement.

En cas d’absence du maitre d’apprentissage, il est recommandé de garder l’organisation normale autant que possible. Ainsi, il est possible que l’apprenti ne soit pas accompagné par son maitre d’apprentissage mais que sa sécurité soit assurée par un autre agent de la collectivité, notamment dans le cadre d’une équipe tutorale.

L'agent de droit privé qui est placé en Autorisation Spéciale d'Absence (recours au télétravail et changement d'affectation impossibles) continue d'acquérir des congés payés selon le mode de calcul habituel. Seuls les jours de RTT sont calculés au prorata des heures réellement travaillées.

En revanche, les périodes d’arrêt de travail pour garder des enfants de moins de 16 ans n’ouvrent pas droit à congés payés. En effet, les arrêts maladie, autres que ceux résultant de maladies professionnelles et accidents dus au travail, n’ouvrent pas droit à des congés payés.

Mais, il est à noter que le Code du travail assimile à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail. En application de cette règle, un salarié qui n’a travaillé que 48 semaines, pendant la période d’acquisition, a bien le droit à l’ensemble des jours ouvrables de congés (30) prévus par la loi.

L’arrêt pour garde d’enfant est (actuellement) de 21 jours. Le salarié qui en bénéficie n’est donc pas pénalisé en termes de nombre de jours de congés payés acquis. Sauf à supposer qu’il ait par ailleurs eu d’autres arrêts de travail qui, sur la période d’acquisition, lui ont fait passer la barre des 4 semaines d’arrêt.

Pour une raison liée à la gestion de la situation de crise sanitaire, si l'agent n'effectue pas toutes les heures prévues dans son planning, il convient de considérer que les heures sont effectuées. Il convient également de maintenir la rémunération de ces agents, puisque le chômage partiel ne s'applique pas à la Fonction Publique.

Seuls les congés déjà posés par l'agent peuvent être déplacés à l'intiative de l'employeur pour couvrir, tout ou partie de cette période. En revanche, le salarié peut, à sa demande, poser des congés payés et/ou sans solde.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID19 du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement à prendre des ordonnances en matière du droit du travail. Elle prévoit notamment que, sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise, les employeurs pourront imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables. Cette mesure n'est pas applicable à la Fonction Publique.

L’aide à l’insertion professionnelle est maintenue pour les heures effectivement travaillées  (sur site ou en télétravail) ou pour les heures de formation. 

Pour les salariés PEC qui ne peuvent ni travailler, ni être formés, ni être placés en activité partielle, l’aide à l’insertion professionnelle est maintenue.

La possibilité de recruter en PEC ou de renouveler un contrat est ouverte. Le service public de l’emploi s’adapte à la situation de crise pour vous accompagner dans vos démarches de recrutement. L’appréciation portée par les prescripteurs sur les demandes de renouvellement de contrat fera l’objet d’une plus grande souplesse pour des salariés en PEC dont le parcours aurait été interrompu par une période d’activité partielle.

En application du principe de continuité du service public, les prescripteurs, acteurs du service public de l’emploi (Pôle Emploi, Mission Locale, Cap Emploi) adaptent leur fonctionnement pour continuer à accompagner, à distance, les bénéficiaires de PEC pendant leur parcours, quelles que soient leurs situations (télétravail, autorisation spéciale d’absence, activité partielle, voire poursuite de l’activité) ainsi que les employeurs.

Toutes les SIAE (AI, CI, EI, ETTI) ainsi que les EA et les employeurs PEC de droit privé peuvent bénéficier des mesures de droit commun de l'activité partielle en cas d'impossibilité de maintenir l'activité professionnelle - à l'exception de celles portées par les collectivités territoriales.

Le Ministère du Travail a publié un question-réponse à ce sujet le 23 mars 2020 : document téléchargeable ici.