Coronavirus / COVID19 : Foire aux Questions

Foire aux Questions COVID-19

Le 28 octobre 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l'ensemble du territoire en établissant un confinement du 30 octobre au 1er décembre 2020. 

Le télétravail, comme précisé dans la circulaire du 29 octobre 2020 du Ministère de la transformation et de la fonction publique, est ainsi redevenu la règle.   Vous trouverez ci-dessous dans l'onglet télétravail le détail de sa mise en oeuvre.               

Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 fixe une nouvelle liste de critères permettant d'identifier les personnes les plus vulnérables, fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique. Aussi, les modalités de prise en charge par les employeurs territoriaux des agents publics vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ont évolué. 

La Foire Aux Questions a été mise à jour en conséquence. 

Documents utiles : 

Circulaire du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l'Etat de l'évolution de l'épidémie de covid-19

- Circulaire du 29 octobre 2020 du Ministère de la transformation et de la fonction publique

- DGCL - 05/11/2020 FAQ Covid

- DGAFP - 12/11/2020 Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics

Décret 2020-1365 du 10 novembre 2020 relatif aux critères de vulnérabilité

- DGCL - 12/11/2020 Note agent vulnérable 

- DGAFP - 10/11/2020 Circulaire relative à l'identification et aux modalités de prise en charge des agents publics reconnus vulnérables

Organisation de la prévention

Pour la rentrée scolaire 2020/2021, le protocole sanitaire a évolué par rapport à la sortie du confinement.

Vous pouvez retrouver sur les fiches prévention COVID-19, les nouveautés et actualisations pour cette rentrée en fonction des métiers.

Retrouvez toutes les informations dans La boite à outils de la prévention.

A partir du 1er septembre 2020, le port du masque est obligatoire dans tous les espaces de travail clos.

Ainsi, dès lors que 2 agents ou plus sont présents simultanément dans une même pièce, chacun doit porter un masque de protection respiratoire type masques chirurgicaux ou grand public à minima. Les masques devront être portés par exemple dans les lieux de circulation (couloirs, ascenseurs, ...), les bureaux partagés, les open spaces, les ateliers, les véhicules, etc...

A noter : Une dérogation à l’obligation de port du masque est néanmoins prévue pour les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical le mentionnant. (Questions réponses  DGCL - 1er octobre 2020)

Les gestes barrières et la distanciation physique doivent toujours être respectés malgré le port du masque.

Attention toutefois, à ne pas oublier les risques professionnels identifiés dans le document unique et qui nécessite le port de protection respiratoire spécifique. 

Exemple : pour un agent en contact avec des agents chimiques dangereux, devant porter une protection respiratoire de type FFP3, il faudra que cet agent porte effectivement ce type de masque. Les masques FFP3 étant plus filtrant qu'un masque chirurgical ou grand public, l'agent sera ainsi protégé et protégera également ses collègues.

Retrouvez toutes les informations dans La boite à outils de la prévention

 

Pour les espaces clos et fermés, des assouplissements au principe général d'obligation de port de masques pourront être organisés en concertation avec les personnels ou leurs représentants.

Ces assouplissements seront fonction du niveau de circulation du virus dans le département publié hebdomadairement par Santé Publique France. Il sera donc possible aux agents d'enlever temporairement leur masque à leur poste de travail à certains moments de la journée.

Pour permettre ces "pauses" dans le port du masque, toutes les mesures suivantes devront être prises :

- Dans les zones "vertes" (taux d'incidence inférieur à 10 pour 100 000 habitants inclus)

          Ventilation ou aération fonctionnelle et bénéficiant d'une maintenance

          Existence d'écrans de protection entre les postes de travail

          Mise à disposition des visières

          Mise en oeuvre d'une politique de prévention du COVID-19 et notamment désignation d'un référent COVID-19 et d'une procédure de gestion rapide des cas de personnes symptomatiques

- Dans les zones "orange" (Taux d'incidence compris entre 11 et 50 pour 100 000 habitants)

         Application des mesures précédentes (zone "verte")

         Ventilation mécanique disposant d'une extraction d'air haute propotionnelle au volume et à la fréquentation du local

          Travail dans un local de grand volume

- Dans les zones "rouge" (Taux d'incidence supérieur à 50 pour 100 000 habitants)

          Application des mesures précédentes (zones "verte" et "orange")

          Travail dans des locaux garantissant aux personnes un espace minimum de 4 m²

 

A noter : Ces assouplissements sont possibles ponctuellement dans la journée en remplissant toutes les conditions citées précédemment, mais ils ne permettent pas de quitter son masque pendant toute la durée de la journée de travail.

L’obligation de port permanent du masque dans les conditions rappelées par la circulaire du Premier ministre en date du 1er septembre 2020 constitue un élément essentiel de préservation de la santé des agents au sein d’un collectif de travail.

En l’absence de respect de cette mesure essentielle de lutte contre la propagation du virus, l’ensemble des règles applicables en matière de sanctions disciplinaires peut être mobilisé, en veillant au respect du principe de proportionnalité.  

Situation des agents

La circulaire du 29 octobre 2020 du Ministère de la transformation et de la fonction publique indique que le télétravail redevient la règle pour les missions qui le permettent.

A compter du vendredi 30 octobre 2020, quand les missions peuvent être totalement ou principalement exercées à distance, les agents publics doivent impérativement être placés en télétrévail 5 jours par semaine. 

Pour les agents dont les fonctions ne peuvent être qu'accessoirement exercées à distance, l'organisation du service doit permettre de réduire au maximum le temps de présence pour l'exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail.

Lorsque les mesures exceptionnelles prises au niveau national imposent la fermeture d’un service public local (bibliothèque, musée, conservatoire), l’employeur peut affecter temporairement les agents concernés dans un autre emploi de leur grade. A défaut, et faute d’alternative, un placement en autorisation spéciale d’absence partielle ou totale selon les cas, pourra être envisagé. 

Un modèle d'autorisation de télétravail est disponible ici 

Les critères de vulnérabilité:

Ils sont définis par l’article 1er du décret pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 :

- Etre âgé de 65 ans et plus ;

- Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

- Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

- Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

- Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : - médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

- Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;

- Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare

 

Modalités d'organisation du travail et de prise en charge des personnes vulnérables:

La prise en charge spécifique des agents publics vulnérables ne peut être engagée qu’à la demande de ceux-ci et sur la base d’un certificat délivré par un médecin traitant. Le certificat n’est pas requis lorsque l’agent justifie remplir le critère d’âge mentionné au a) du 1 de la présente circulaire.

Sur la base de ce certificat, l’agent est placé en télétravail, pour l’intégralité de son temps de travail.

Si le recours au télétravail est impossible, il appartient à l’employeur de déterminer les aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel par l’agent concerné, dans le respect des mesures de protection telles que préconisées par le Haut Conseil de santé publique:

- L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;

- Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;

- L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ;

- L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ;

- Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;

- Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ;

- La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Si l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé en autorisation spéciale d’absence (ASA).

En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA. 

Une prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) des agents identifiés comme vulnérables est-elle possible ?

Les employeurs publics dont les agents relèvent du régime général (contractuels de droit public, fonctionnaires dont la durée de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires) peuvent demander à l'assurance maladie le remboursement des indemnités journalières correspondant aux arrêts de travail dérogatoires pour les agents considérés comme vulnérables, sous réserve qu’ils ne puissent pas recourir au télétravail ou que leur conditions d'emploi ne puissent pas être aménagées.

Ils sont alors placés en ASA uniquement à ce titre et une prise en charge s’opère via le dispositif de droit commun de remboursement des IJSS

Dans ce cadre, il appartient à l'employeur de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail dérogatoire, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

https://www.ameli.fr/vienne/assure/actualites/covid-19-le-point-sur-le-dispositif-dindemnisation-darrets-de-travail-des-personnes-vulnerables

 

 

Un modèle d'ASA est disponible ici

Les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable doivent poursuivre leur activité professionnelle et ne peuvent être placés en autorisation spéciale d’absence

Lorsque les missions exercées peuvent l’être à distance, l’agent doit être placé en télétravail.

Lorsque les missions ne peuvent être exercées en télétravail ou lorsqu’une reprise du travail en présentiel est décidée par l’autorité territoriale au regard des nécessités de service, l’agent doit bénéficier de conditions d’emploi aménagées telles que rappelées dans la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 à savoir :

- La mise à disposition de masques chirurgicaux par l’employeur à l’agent, qui devra le porter sur les lieux de travail, dans les transports en commun lors des trajets domicile-travail et lors de ses déplacements professionnels (durée maximale de port d’un masque : 4 heures) ;

- Une vigilance particulière de cet agent quant à l’hygiène régulière des mains ;

- L’aménagement de son poste de travail (bureau dédié ou limitation du risque avec, par exemple, un écran de protection, limitation du contact avec le public, distanciation physique assurée …)

Afin de mettre en place ces conditions d'emploi aménagées, les employeurs territoriaux peuvent utilement se référer au protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19

L’employeur peut également s’appuyer sur le service de médecine préventive qui, en application de l’article 14 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants pour l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine.

medecine@cdg86.fr 

Lorsque l’employeur territorial ne peut satisfaire à son obligation de mise en place de conditions d’emploi aménagées, il peut affecter temporairement les agents concernés dans un autre emploi de leur grade, ceci pour permettre la mise en place de conditions d’emplois aménagées.

Document utile : logigramme

 

Lorsque leurs missions ne peuvent être exercées en télétravail, les agents territoriaux devant assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) dans les conditions ci-après :

Il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant et un justificatif de l’établissement d’accueil attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou un document attestant que l’enfant est considéré comme cas contact à risque.

Un modèle d'attestation de placement en ASA est disponible ici

Ces autorisations spéciales d’absence ne s’imputent pas sur le contingent d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfants habituel.

 

Dans la même situation, les contractuels et les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) bénéficient, pour leur part, d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Dans ce cadre, le dispositif exceptionnel de prise en charge mis en place pendant l’état d’urgence sanitaire est réactivé. Il appartiendra à l’employeur de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

Qu'est qu'une personne cas contact ? 

La définition d’une personne cas contact est celle correspondant aux différentes situations décrites sur le site ameli.fr auquel vous devez vous référer.

L’assurance maladie (équipes en charge du traçage des contacts) est chargée d’informer, par tout moyen (contact téléphonique, mail ou sms), les personnes considérées comme personne contact à risque.

Qu’elles présentent ou non des symptômes de la maladie, les personnes cas contact doivent rester isolées jusqu’aux résultats de leur test de dépistage. Par conséquent, elles ne doivent pas se rendre sur leur lieu de travail.

Il convient de rappeler que les personnes qui ont côtoyé des personnes identifiées comme cas contact ne sont pas considérées comme des cas-contact, selon la doctrine sanitaire en vertu de laquelle « les cas contacts de cas contacts ne sont pas des cas contacts ».

 

Dans quelle position administrative doit-on placer un agent public "cas contact" ?

Les agents publics identifiés comme cas contact par l’assurance maladie sont placés en autorisation spéciale d’absence pendant toute la durée de leur isolement (comprenant la période d’attente du résultat du test) lorsque leurs missions ne peuvent être exercées en télétravail.

Le placement en autorisation spéciale d’absence est néanmoins conditionné à la transmission par l’agent concerné d’un justificatif émanant de l’assurance maladie. 

 

Une prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) des agents identifiés comme cas contact est-elle possible ?

L’employeur territorial bénéficie de la prise en charge au titre des IJSS d’une part, pour les contractuels et d’autre part, pour les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) identifiés comme cas contact.

Dans ce cadre, il lui appartient de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail dérogatoire, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

Un modèle d'ASA est disponible ici

Vous pouvez également consulter la fiche gouvernementale sur les « personnes contacts ».

L’agent est placé en arrêt de maladie ordinaire.

La journée de carence est de nouveau applicable pour tous les arrêts de maladie depuis le 11 juillet.

Le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 instaure des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de COVID-19.

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 29 mai 2008 et aux dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois (mentionnés en annexe du décret), lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire relevant de l'un de ces cadres d'emplois doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, elle n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, pendant la période comprise entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Aussi, la titularisation de l’agent intervient avec un effet rétroactif à la date initialement prévue.

Pour les agents contractuels relevant de l’article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par analogie, le décret leur est applicable dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires.

Cependant, ces agents devront effectuer ces formations avant le 30 juin 2021.

Le CNFPT a prévu la possibilité qu’elles puissent être réalisées en présentiel ou à distance.

Est-ce qu’il peut être demandé aux agents placés en autorisations spéciales d’absence dérogatoires de rester joignables ?

Un agent en ASA demeure joignable et peut être sollicité pour les missions essentielles. Il convient en interne de définir les missions prioritaires entraînant pour les agents concernés l’éventualité d’être mobilisés, et ce en fonction de l’urgence et de leurs missions.

Les agents placés en ASA peuvent-ils percevoir leur régime indemnitaire ?

Les agents territoriaux placés en ASA ont droit au maintien de leur plein traitement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

S'agissant de la part indemnitaire, les employeurs territoriaux sont invités à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en ASA.

 

L'agent en ASA ne bénéficie pas de RTT ni de titre-restaurant.

Documents de référence : 

Des modèles d'actes sont disponibiles ici.  

 

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 a publié au JO le 15 mai 2020.

La prime exceptionnelle a pour objet de prendre en compte le surcroît significatif de travail accompli en présentiel, en télétravail ou assimilé par les agents de droit public (fonctionnaires ou contractuels, y compris assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales) particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services. 

Conformément au principe de libre administration, l'attribution de la prime exceptionnelle est une possibilité et non une obligation pour les collectivités territoriales. 

Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public, dans la limite d'un plafond de 1000 euros. 

Il appartient à l'autorité territoriale de déterminer les bénéficiaires, le montant individuel alloué et les modalités de versement de la prime. 

Aussi, est laissé à l'appréciation de chaque employeur la détermination : 

- du périmètre des agents éligibles;

- des critères de modulation applicables : outre l'importance de surcroît d'activité pourraient être retenus d'autres critères tels que le contact avec le public ou la mobilisation pendant et à la sortie du confinement etc. 

La prime est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. 

En raison de son caractère exceptionnel, la prime n'entre pas dans les compétences des comités techniques.

La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Cette prime exceptionnelle peut être versée en une ou plusieurs fois sur l'année 2020.

 

Versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Le décret n°2020-711 du 12 juin 2020 permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 1000 ou de 1500 euros aux personnels affectés dans certains établissements et services mentionnés à  l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Les agents exerçant dans plusieurs des établissements ou structures mentionnés par l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles se voient attribuer une prime calculée au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou services.

Cette prime bénéficie aux agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 affectés dans les établissements et services mentionnés aux 6°, 7° et 9° de l'artcle L.312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné. 

Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l'autorité territoriale.

La prime est versée aux personnels ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mars et le 30 avril 2020.

Le département de la Vienne se situant en groupe 2, le montant de la prime ne peut dépasser le plafond de 1000 euros.