La Commission de réforme

La Commission de Réforme

Pour les collectivités et établissements publics affiliés, le secrétariat de la Commission de Réforme est assuré par le Centre de Gestion. Depuis le 1er janvier 2016, il est également assuré pour les collectivités et établissements publics non affiliés.

La Commission de Réforme est un organisme médical et paritaire qui intervient pour formuler des avis avant les décisions prises par l'autorité territoriale.

La Commission de Réforme est une instance consultative paritaire et médicalisée qui se compose :

•  D'un Président désigné par le Préfet, qui peut choisir un fonctionnaire placé sous son autorité, une personnalité qualifiée qu'il désigne en raison de ses compétences ou un membre élu d'une assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la Commission de Réforme. Le Président ne prend pas part aux votes.

•  D'une représentation médicale, deux praticiens de médecine générale et s'il y a lieu un médecin spécialiste qui participe aux délibérations mais ne prend pas part aux votes. Chaque titulaire a deux suppléants. Ces médecins sont désignés par le Préfet sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales. Ils sont choisis parmi les membres du Comité Médical Départemental.

•  De deux représentants des collectivités.

•  De deux représentants du personnel.

•  D'un secrétariat, assuré par le Centre de Gestion.

 

A télécharger (en bas de page) :
► Guide de procédure et d'instruction des dossiers
► Calendrier 2019 de la Commission de Réforme pour les collectivités et établissements publics affiliés
► Calendrier 2019 de la Commission de Réforme pour les collectivités et établissements publics non affiliés
► Liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
► Arrêté de composition de la Commission de Réforme

Contacts Secrétariat de la Comission de Réforme :

Pour les collectivités et établissements publics affiliés: com-reforme@cdg86.fr

Pour les collectivités et établissements publics non affiliés: com-reforme-cna@cdg86.fr

La Commission de Réforme traite principalement des différentes situations liées aux accidents de services et maladies professionnelles ou imputables au service.

Depuis le 1er décembre 2008, la Commission de Réforme n’est plus consultée lorsque l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident est directement reconnue par l’administration.

Lorsqu’une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l’accident de service ou de trajet, quand l’affection résulte d’une maladie contractée en service hors tableaux des maladies professionnelles mentionnés aux articles L461-1 et suivants du code de la sécurtié sociale, la commission de réforme doit être saisie.

 

Les attributions de la Commission de Réforme

Les attributions en application du règlement de la CNRACL

Concernant la réglementation "CNRACL", la Commission de Réforme donne un avis sur :

♦  La mise à la retraite pour invalidité des fonctionnaires affiliés à la CNRACL dans l'impossibilité définitive et absolue d'exercer leurs fonctions (sans condition d’âge et de durée de service – imputable ou non imputable au service)

♦  La réalité des infirmités, leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d’invalidité qu’elles entraînent, l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions

♦  La demande d’octroi et de renouvellement d’une majoration pour tierce personne

♦  La mise à la retraite des fonctionnaires parents d’un enfant âgé de plus d’un an atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % (sans condition d’âge – justifier d’au moins 15 ans de service CNRACL)

♦  La mise à la retraite des fonctionnaires dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque (sans condition d’âge – justifier d’au moins 15 ans de service CNRACL)

♦  La mise à la retraite des fonctionnaires, radiés des cadres avant l’âge d’ouverture du droit à retraite ou placé dans une position non valable pour la retraite, atteint d’une infirmité ou maladie incurable les plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque (sans condition d’âge – justifier d’au moins 15 ans de service CNRACL)

♦  Le droit à pension des orphelins âgés de plus de 21 ans atteints d’une infirmité permanente les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie

♦  La liquidation d'une rente d'invalidité pour un fonctionnaire stagiaire affilié à la CNRACL qui n'a pu être titularisé en raison d'une invalidité ou d'un décès imputable au service

♦  La réintégration d’un fonctionnaire retraité pour invalidité

♦  La prolongation d’activité de deux ans maximum au-delà de la limite d’âge pour les fonctionnaires occupant un emploi classé en catégorie active ou insalubre, lorsque survient un désaccord sur les aptitudes intellectuelles et physiques de l’agent demandeur de la prolongation

 

Les attributions en application des règles statutaires

En la matière, la Commission de Réforme est consultée sur :

♦  Les demandes relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

♦  L’imputabilité des blessures ou maladies au service suite à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes

♦  Le caractère provisoire ou définitif d’une inaptitude constatée et, le cas échéant, l’aptitude de l’agent à occuper un poste attribué par voie de reclassement

♦  L’imputabilité aux infirmités contractées ou aggravées au cours d’une guerre ayant ouvert droit à pension, le caractère provisoire ou définitif de l’inaptitude constatée ainsi que la durée du congé en cas d’inaptitude provisoire

♦  L’octroi et le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique après un accident ou une maladie survenue dans l’exercice des fonctions

♦  La mise en disponibilité d’office pour raison de santé lors du dernier renouvellement d’une disponibilité d’office pour maladie

♦  L’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) : attribution, révision quinquennale, révision en cas de nouvel accident

♦  L’attribution d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT), appréciation de l’état d’invalidité, classement dans un des trois groupes, bénéfice de la majoration pour tierce personne

♦  Les demandes de cure thermale et la prise en charge des frais médicaux dans le cadre d’un accident ou maladie survenu dans l’exercice des fonctions en cas de nature, coût et durée de soins conséquents.

 

Contacts Secrétariat de la Commission de Réforme :

Pour les collectivités et établissements publics affiliés : com-reforme@cdg86.fr
Pour les collectivités et établissements publics non affiliés : com-reforme-cna@cdg86.fr

En fonction de la date d'examen souhaitée, les dossiers de saisine doivent impérativement être adressés en respectant les dates limites de dépôt des dossiers précisées dans le calendrier prévisionnel. A noter : les dossiers déposés conformément aux dates limites mais incomplets seront présentés lors d'une séance suivante.

La demande d’inscription à l’ordre du jour est adressée :

- par la collectivité de l’agent concerné, à l'attention du secrétariat,

- par l’agent concerné, à sa collectivité, qui se charge alors de transmettre la demande de l'agent au secrétariat de la Commission de Réforme, dans un délai de trois semaines maximum. Passé ce délai de trois semaines, en cas de carence de son employeur, l’agent peut adresser directement au secrétariat un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans tous les cas, le secrétariat accuse réception à l’agent et à la collectivité de la saisine ainsi reçue.

PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE SAISINE :

L’ensemble des pièces listées ci-après doivent être OBLIGATOIREMENT joint à la demande qui est adressée :

-  Courrier de saisine de la Commission de Réforme,

- concernant les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : le formulaire de déclaration de l'agent, accompagnée des déclarations des témoins et du rapport hiérarchique,

-  Le bordereau afférent, accompagné des pièces nécessaires (cf ci-dessous).

Liste des bordereaux à utiliser :
  • -  Les maladies professionnelles ou imputables au service
  • -  L'accident de service ou de trajet
  • -  La prise en charge des frais médicaux
  • -  Les rechutes
  • -  Octroi et renouvellement d’un temps partiel pour raison thérapeutique suite à AT MP
  • -  Attribution ATI, révision : quinquennale, sur demande ou nouvel accident : Vous devez préalablement saisir un médecin expert agréé avec l'imprimé rapport médical et compléter le dossier administratif
  • -  Retraite pour invalidité : Vous devez préalablement saisir un médecin expert agréé avec l'imprimé AF3 (notice jointe) et compléter l'attestation de reclassement
  • -  Majoration pour tierce personne : Vous devez préalablement saisir un médecin expert agréé avec l'imprimé " Questionnaire TP"
  • -  Allocation invalidité temporaire (AIT)
  • -  Disponibilité d’office pour raisons médicales (dernier renouvellement)
  • -  Congé pour infirmités de guerre
  • -  Réintégration d’un fonctionnaire retraité pour invalidité
  • -  Prolongation d’activité de deux ans
  • -  Jouissance immédiate de pension
  • -  Demande de pension d’orphelin infirme

 

Une fois ces pièces rassemblées, les collectivités et établissements affiliés doivent adresser le dossier complet au secrétariat de la Commission de Réforme, à l’adresse suivante et sous pli confidentiel :

Monsieur le Président de la Commission de Réforme

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne

Téléport 1
Avenue du Futuroscope - Arobase 1

CS 20205 - CHASSENEUIL DU POITOU

86962 FUTUROSCOPE Cedex

Pour les collectivités et établissements publics non affiliés, la mention "service CNA" sera ajoutée à l'adresse ci-dessus.

Contacts Secrétariat de la Commission de Réforme :

Pour les collectivités et établissements publics affiliés : com-reforme@cdg86.fr
Pour les collectivités et établissements publics non affiliés : com-reforme-cna@cdg86.fr