Le Comité médical

Le Comité Médical

Pour les collectivités et établissements publics affiliées, le secrétariat du Comité Médical est obligatoirement assuré par le Centre de Gestion. Depuis le 1er janvier 2016, il est également assuré pour les collectivités non affiliées.

Le Comité Médical est une instance médicale consultative que l'autorité doit obligatoirement saisir avant de prendre sa décision dans certains cas prévus par le statut (cf. cas de saisine ci-dessous).

Le Comité Médical est constitué auprès du Préfet dans chaque département où il a son siège. Il est uniquement composé de médecins, à savoir :

-  Deux praticiens de médecine générale et d'un ou plusieurs suppléants par membre titulaire

-  Un médecin spécialiste de l'affection dont est atteint l'agent, et d'un ou plusieurs suppléants

Ces praticiens et spécialistes sont désignés par le Préfet parmi les praticiens figurant sur la liste des médecins agréés, sur proposition du Directeur Départemental de l'Action Sanitaire et Sociale, pour une durée de trois ans.

-  Un président élu au début de chaque période triennale par l'ensemble des membres titulaires et suppléants, parmi les deux praticiens de médecine générale

-  Un secrétaire

 

Contacts Secrétariat du Comité Médical :

Pour les collectivités et établissements publics affiliés : com-medical@cdg86.fr

Pour les collectivités et établissements publics non affiliés : com-medical-cna@cdg86.fr

Le Comité Médical est chargé de donner à l'autorité territoriale, un avis obligatoire, conforme ou facultatif selon le cas, sur la nature des congés de maladie à attribuer à un agent ou sur son aptitude physique à occuper ses fonctions. La nécessité de passer devant le Comité Médical impose de l'anticipation dans le traitement des dossiers.

POUR LES AGENTS STAGIAIRES OU TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

1. La prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois

2. L'octroi ou le renouvellement :

  • -  D'un congé de longue maladie
  • -  D'un congé de longue durée
  • -  D'un temps partiel  thérapeutique
  • -  D'une mise en disponibilité d'office pour inaptitude physique

3. La reprise des fonctions après :

  • -  Un congé de maladie ordinaire de 12 mois consécutifs
  • -  Un congé de longue maladie
  • -  Un congé de longue durée
  • -  Une disponibilité d'office pour inaptitude physique

4. Le reclassement pour raison de santé dans un autre emploi, grade ou cadre d'emplois après une période de congé de maladie (toute catégorie) ou de disponibilité pour raison de santé

POUR LES AGENTS STAGIAIRES OU TITULAIRES AFFILIES A L'IRCANTEC RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

1. La prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois

2. L'octroi ou le renouvellement :

  • -  D'un congé de grave maladie
  • -  D'une mise en disponibilité d'office pour inaptitude physique

3. La reprise des fonctions après :

  • -  Un congé de maladie ordinaire au-delà de 12 mois consécutifs d'arrêt
  • -  Un congé de grave maladie
  • -  Une disponibilité d'office pour inaptitude physique

4. Le reclassement dans un autre emploi, grade ou cadre d'emplois à la suite d'une modification de l'état physique de l'agent

POUR LES AGENTS NON TITULAIRES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

1. L'octroi ou la prolongation :

  • -  D'un congé de grave maladie

2. La reprise des fonctions après :

  • -  Un congé de maladie ordinaire de 12 mois consécutifs
  • -  Un congé de grave maladie

Le Comité Médical est saisi par la collectivité à son initiative ou à la demande de l’agent. Les dossiers de saisine doivent impérativement être adressés dans les limites des dépôts de dossiers précisées dans le calendrier.

Afin d'éviter tout retard préjudiciable à l’agent, les demandes de renouvellement sont à effectuer de préférence 2 mois avant l’expiration du congé déjà attribué. Un retard important dans la gestion d'un congé de maladie ou plus généralement d'une situation d'inaptitude physique peut engager la responsabilité de l'employeur.

PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE SAISINE

L’ensemble des pièces listées ci-après est OBLIGATOIRE. Un dossier incomplet ne peut être mis à l’ordre du jour de la séance.

  • -  Le formulaire de saisine du Comité Médical 
  • -  La demande de l’agent sollicitant l’octroi d’un congé ou son renouvellement 
  • -  Le certificat médical du médecin traitant, spécifiant que l’agent est susceptible de bénéficier du congé demandé
  • -  Un résumé des observations et les pièces justificatives qui peuvent être prescrites dans certains cas (arrêté du 14 mars 1986 modifié relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie) du médecin traitant qui l’adressera directement au secrétariat du comité médical
  • -  Un état récapitulatif des arrêts de travail précédant la demande (y joindre la copie des avis d’arrêts de travail seulement lors de la première saisine)
  • -  Le document "fiche d'option au choix de l'agent" à joindre au terme d'un an de congé longue maladie attribué au titre de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 (voir sur l'avis du Comité Médical), dans le cas d'une demande de prolongation 

Pièces complémentaires selon l’objet de la saisine

Selon le congé attribué :

  • -  Une copie de l’attribution d’une pension d’invalidité par la C.P.A.M (agents IRCANTEC)
  • -  L’imprimé CNRACL AF3 concernant la procédure simplifiée de retraite pour invalidité (disponible sur le site internet de la CNRACL)
  • -  Toute observation complémentaire

En cas de demande de reclassement professionnel pour raison de santé, la collectivité doit également fournir :

  • -  Fiche de poste avec le descriptif des tâches actuelles exercées par l’agent
  • -  Fiche de poste du nouvel emploi proposé avec le descriptif des tâches envisagées
  • -  Courrier de l’agent sollicitant le reclassement professionnel
  • -  Rapport du médecin de prévention

Le congé de maladie d’office est une mesure prise pour assurer le bon fonctionnement du service que le comportement d’un agent, en raison de son état de santé, peut compromettre. Elle doit donc être limitée aux situations d’urgence et appliquée dans le respect des libertés individuelles et en tenant compte du danger que représente pour un malade le fait de prendre brutalement conscience de la gravité de son état.

Dans ce cas, les rapports suivants doivent également être fournis :

  • -  Rapport du supérieur hiérarchique justifiant que l’état de santé de l’agent paraît nécessiter l’octroi d’un congé de maladie immédiat
  • -  Rapport du médecin de prévention

Une fois ces pièces rassemblées, la collectivité les fait parvenir au Comité Médical, à l’adresse suivante et sous pli confidentiel :

Pour les collectivités et établissements publics affiliés au centre de Gestion, à l'adresse suivante :

Monsieur le Président du Comité Médical

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne

Téléport 1
Avenue du Futuroscope - Arobase 1

CS 20205 - CHASSENEUIL DU POITOU

86962 FUTUROSCOPE Cedex

Pour les collectivités et établissements publics non affiliés au centre de Gestion, la mention "service CNA" sera ajoutée à l'adresse précédente.

 

Contacts Secrétariat du Comité Médical :


Pour les collectivités et établissements publics affiliés : com-medical@cdg86.fr
Pour les collectivités et établissements publics non affiliés : com-medical-cna@cdg86.fr