Les droits à maladie

Les droits à la maladie

Les fonctionnaires assurant un service d'une durée égale ou supérieure au seuil d'affiliation à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) sont affiliés à cette caisse et relèvent du régime spécial de Sécurité Sociale prévu à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée.

Les fonctionnaires assurant un service d'une durée inférieure au seuil d'affiliation à la CNRACL et les agents non titulaires de droit public sont affiliés à l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques (IRCANTEC) et relèvent du régime général de Sécurité Sociale.

Les droits à maladie ne sont pas les mêmes en fonction du régime d’affiliation.

Tout arrêt de travail nécessite un arrêté individuel plaçant l’agent en maladie.

Au-delà de 6 mois de congés de maladie ordinaire vous devez saisir le Comité Médical qui formulera des avis consultatifs.

Couverture statutaire des agents stagiaires ou titulaires affiliés à la CNRACL

Type de congés

Durée

Traitement

Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

- jusqu’à la reprise des fonctions,
ou mise à la retraite 

100 %
+ frais médicaux et honoraires

Incapacité de Travail

   

Maladie ordinaire

1 an

3 mois à 100 %

(- 1 jour de carence) *

9 mois à  50 % (1)

Longue maladie

3 ans

1 an à 100 %

2 ans à 50 % (1)

Longue durée

5 ans

3 ans à 100 %

2 ans à 50 %

Maternité ou adoption

de 10 à 52 semaines
selon nombre d’enfants et pathologie

100 %

(1) les 50 % sont portés à 66,66 % si 3 enfants à charge
(2) payé 3 années consécutives si acte de dévouement
* l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui introduit une journée de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public (pour les arrêts de travail initiaux à compter du 1er janvier 2018).

NOTA : les pourcentages s’appliquent sur le traitement de base y compris en Accident du Travail

Couverture statutaire des agents relevant du régime général de la Sécurité Sociale

Les tableaux ci-dessous présentent les droits des agents stagiaires ou titulaires relevant du régime général de Sécurité Sociale (IRCANTEC) et des agents non titulaires de droit public en matière de congés de maladie, maternité, d’accident du travail et maladies professionnelles.

Garantie Incapacité de Travail

Les droits aux congés diffèrent selon le statut des agents et leur ancienneté de service pour les agents non titulaires.

Agents stagiaires ou titulaires à temps non complet

Types et durées des congés Droits statutaires Prestations versées
par la Sécurité Sociale (1)
Indemnités journalières versées
par la collectivité
+ de 150h/trimestre - de 150h/trimestre + de 150h/trimestre - de 150h/trimestre

 

Maladie ordinaire (1)

- pendant 1 an

3 mois à 100 %

(- 1 jour de carence)*

 

du 4ème au 365ème jour
50 % (3)

/

 

3 jours à 100 %

du 4ème au 90ème jour : 50 % (2)

3 mois à 100 %
9 mois à  50 % 9 mois à 50 % (3)

 

Grave Maladie

- pendant 3 ans

12 mois à 100 %

 

du 4ème au 1080ème jour :
50 % (3)

/

 

3 jours à 100 %

du 4ème au 365ème jour : 50 % (2)

 

12 mois à 100 %
24 mois à 50 % ( 3)

24 mois à 50 %
Maternité ou adoption
de 10 à 48 semaines
100 % durée légale
+ cas pathologique

 

84 %

/

 

16 %

 

100 %

 

* l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui introduit une journée de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public (pour les arrêts de travail initiaux à compter du 1er janvier 2018).

Agents non titulaires

Types et durées des congés Ancienneté Droits statutaires Prestations versées
par la Sécurité Sociale
Indemnités journalières versées
par la collectivité
+ de 150 h/trimestre - de 150 h/trimestre + de 150 h/trimestre - de 150 h/trimestre


Maladie ordinaire(1)

- pendant 1 an

de 4 mois à 2 ans

1 mois à 100 % (- 1 jour de carence) + 1 mois à 50 %

du 4ème au 365ème jour : 50 % (3) / 3 jours à 100 %
du 4ème au 30ème jour : 50%
1 mois à 100 %
1 mois à 50 % (2)
de  2 ans à 3 ans 2 mois à 100 % (- 1 jour de carence) + 2 mois à 50 % du 4ème au 365ème jour : 50 % (3) / 3 jours à 100 %
du 4ème au 60ème jour : 50% (2)
2 mois à 100 %
2 mois à 50 % (2)
> à 3 ans 3 mois à 100 % (- 1 jour de carence) + 3 mois à 50 % du 4ème au 365ème jour : 50 % (3) / 3 jours à 100 %
du 4ème au 90ème jour : 50% (2)
3 mois à 100 %
3 mois à 50 % (2)
Grave maladie
- pendant 3 ans
≥ à 3 ans 12 mois à 100 % du 4ème au 1080ème jour : 50 % (3) / 3 jours à 100 %
du 4ème au 365ème jour : 50% (2)
12 mois à 100 %
24 mois à 50 % (3)
24 mois à 50 %
Maternité ou adoption
- de 10 à 48 semaines
≥ à 6 mois 100 % durée légale
+ cas pathologique
84 % / 16 % 100 %

(1) Régime général ou agricole
(2) les 50 % sont portés à 66,66 % si 3 enfants à charge au sens de l’article L.313-3 du code de la sécurité sociale.
(3) les 50 % sont portés à 66,66 % si 3 enfants à charge au sens de l’article L.313-3 du code de la sécurité sociale

* l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui introduit une journée de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public (pour les arrêts de travail initiaux à compter du 1er janvier 2018).

Garantie Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

Les droits des agents relatifs aux accidents de travail et maladies professionnelles différent selon le statut qu'ils détiennent : stagiaire ou titulaire ; non titulaire et pour ces derniers selon leur ancienneté de service.

Agents stagiaires ou titulaires à temps non complet
Type et durée du congé Droits statutaires Prestations versées
par la Sécurité Sociale (1)
Indemnités journalières versées
par la collectivité
+ de 150 h/trimestre - de 150 h/trimestre
Accident du Travail ;
Maladie professionnelle
- jusqu’à la reprise d’activité
  ou la mise à la retraite

3 mois à 100 %

 

 

 

du 2ème jour au 28ème jour : 60 % 1er jour : 100 %
à partir du 29ème jour : 80 % du 2ème au 28ème jour : 40 %
+ les frais médicaux jusqu’à la fin du 3ème mois : 20 %
Agents non titulaires
Type et durée du congé Ancienneté Droits statutaires Prestations versées
par la Sécurité Sociale (1)
Indemnités journalières versées
 par la collectivité
+ de 150 h/trimestre - de 150 h/trimestre
Accident du Travail ;
Maladie professionnelle
- jusqu’à la reprise d’activité
  ou la mise à la retraite
moins d’1 an 1 mois à 100 %
 
du 2ème jour au 28ème jour : 60 % 1er jour : 100 % + du 2ème au 28ème jour : 40 %
+  80 % à partir du 29ème jour (2) + les 29ème et 30ème jour : 20 %
de > 1 à  < 3 ans 2 mois à 100 %
 
du 2ème jour au 28ème jour : 60 % 1er jour : 100 % + du 2ème au 28ème jour : 40 %
+  80 % à partir du 29ème jour (2) + du 29ème jour jusqu’à la fin du 2ème mois : 20 %
au-delà de 3 ans 3 mois à 100 %
 
du 2ème jour au 28ème jour : 60 % 1er jour : 100 % + du 2ème au 28ème jour : 40 %
+  80 % à partir du 29ème jour (2) + du 29ème jour  jusqu’à la fin du 3ème mois : 20 %

(1) Régime général ou agricole
(2) + les frais médicaux