La prévention des risques professionnels

Les acteurs de la prévention

 

Le service Prévention des Risques Professionnels a été créé en octobre 2012 au sein du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne suite à la demande des collectivités et des établissements publics affiliés. Son objectif est d’accompagner les employeurs territoriaux dans la préservation de la santé et de la sécurité des agents qu’ils emploient, et l’amélioration de leurs conditions de travail.

Dans ce cadre, le service Prévention des Risques Professionnels du Centre de Gestion :

- Intervient ou répond à toute question qu’un employeur peut avoir en matière de Santé, Sécurité au Travail

- Procède à l’information réglementaire en matière de Santé et de Sécurité au Travail, en mettant notamment à disposition différents guides, fiches de prévention ou modèles de documents

- Conseille et assiste les collectivités (élus, encadrement, assistants de prévention, conseillers de prévention, CHSCT) pour la mise en œuvre d'une démarche de prévention, la définition et la planification de programmes annuels de prévention

- Coordonne, informe, et anime le réseau des assistants et conseillers de prévention

- Aide à la réalisation et à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DU)

- Recueille les données des accidents du travail et maladies professionnelles

- Aide à la réalisation de l’analyse des accidents du travail

- Organise le Comité Technique en formation CHSCT (Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail) placé près du Centre de Gestion

- Propose des aménagements de poste de travail en réalisant des études de poste pour les agents n'ayant pas de restrictions médicales


Contact :

Laurent BOUQUET

Tél. : 05 49 49 12 10
prevention@cdg86.fr

 

Le rôle des Assistants et conseillers de prévention

Les assistants et conseillers de prévention sont des acteurs de la Santé et de la Sécurité au Travail de la Fonction Publique Territoriale.

Ces deux acteurs remplacent les ACMO (Agents Chargés de la Mise en Œuvre) et sont institués depuis 2012 par le décret n°85-603 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle dans la Fonction Publique Territoriale.

Chaque collectivité ou établissement public doit avoir au moins un assistant de prévention parmi ses effectifs, quelle que soit sa taille et ses missions.

Les assistants de prévention (AP) constituent le réseau de proximité dans les collectivités et établissements publics. Les conseillers de prévention (CP) coordonnent et animent le réseau des assistants de prévention.

Ces acteurs ont un rôle de conseil et d’assistance en matière de santé et de sécurité auprès de l’autorité territoriale. Pour cela, ils doivent :

- S’assurer du respect de la réglementation

- Favoriser la prise en compte de la sécurité

- Contribuer à l’amélioration des risques et des conditions de travail

- Proposer des mesures préventives et/ou correctives

- Améliorer et adapter le travail à l’Homme ainsi que les méthodes et le milieu de travail

- Faire un suivi des documents et formations obligatoires

- Communiquer avec les différents acteurs de la collectivité.

 

Les missions des Assistants et conseillers de prévention

Les assistants et conseillers de prévention ont des missions complémentaires à leur activité pour mettre en place ou suivre une démarche de prévention.

Concrêtement, ils doivent :

- Mettre à jour et suivre le document unique (au minimum y être associé)

- Analyser les accidents de service et les maladies professionnelles

- Mettre en place et suivre les registres obligatoires

- Aider au choix et au suivi des équipements de protection collective et individuelle ( EPC et EPI)

- Tenir à jour les fiches de données de sécurité

- Suivre les actions préventives et correctives mises en place

- Gérer les plans d’actions à la suite du document unique ou du rapport de l’ACFI

 

La formation des acteurs de prévention :

Afin de permettre aux agents d’effectuer leurs missions d’assistants de prévention ou de conseillers de prévention dans les meilleures conditions, l’arrêté du 29 janvier 2015 fixe les modalités de formation de ces agents.

- Formation préalable obligatoire (3 jours + 2 jours pour les AP ; 4 jours + 3 jours pour les CP)

- Formation continue obligatoire l’année suivant la prise de fonctions (2 jours pour les AP et les CP)

- Formation obligatoire les années suivantes (participation au minimum à un stage par an dans le parcours de professionnalisation proposé par le CNFPT)

Pour les assistants de prévention, les dates de formation ne sont pas établies à l’avance. Il est nécessaire de se pré-inscrire auprès du service Prévention du Centre de Gestion qui se charge de coordonner ces demandes de formation en lien avec la délégation régionale du CNFPT.

 

La procédure de désignation des assistants et conseillers de prévention :

1 . Délibération

2 .    Formation préalable

3 . Arrêté de nomination  et  lettre de cadrage

4 . Saisie du Comité Technique en formation CHSCT

Le Comité Technique en formation Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CT en formation CHSCT) placé auprès du Centre de Gestion de la Vienne intervient en matière de santé et de sécurité au travail pour les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents (titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public, agents de droit privé).

Le CT en formation CHSCT, placé auprès du Centre de Gestion, n’intervient pas pour les collectivités et établissements publics de plus de 50 agents qui ont leurs propres instances notamment un CHSCT autonome.

Fonctionnement et missions du Comité Technique en formation CHSCT

Il s’agit d’une instance composée pour moitié de représentants des collectivités et de représentants des personnels. Liste des membres

Le service Prévention assure le secrétariat administratif du Comité Technique en formation CHSCT. Le CT en formation CHSCT est consulté obligatoirement pour tout ce qui concerne les domaines traitant de la santé et de la sécurité des agents des collectivités et des établissements publics.

Le CT en formation CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des agents ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Il peut notamment intervenir dans les cas de Danger Grave et Imminent, pour les analyses des accidents de service. Il a également un droit d'accès aux locaux des collectivités relevant du CT en formation CHSCT placé près du Centre de Gestion.

Il doit être consulté pour avis pour :

- Le Rapport Annuel faisant état de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de Travail (RASSCT)

- Le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail

- Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels ainsi que ses mises à jour

- Le registre d’alerte en matière de santé publique et d’environnement

- Les projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ainsi que les projets d’introduction de nouvelles technologies

- Les mesures générales mise en œuvre en vue de favoriser le maintien ou le reclassement

- La teneur de tout document se rattachant à sa mission (règlement, consignes en matière de Santé Sécurité au Travail)

Il doit également être informé pour :

- L'arrêté de nomination et la lettre de cadrage des assistants de prévention et des conseillers de prévention

- Les observations et suggestions contenues dans le registre Santé Sécurité au Travail

- Les lettres de missions de l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI)

- Les visites et observations de l’ACFI

- Les rapports des experts, personnes qualifiées

- Les délibérations de dérogations pour les travaux dits réglementés autorisés aux apprentis mineurs

- Les rapports de visite de locaux par les membres du CT en formation CHSCT

- La fiche d’exposition aux risques par le médecin de prévention

- Le rapport d’activité annuel de la médecine préventive

- Les documents concernant les procédures d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation

- Les résultats de toutes mesures ou analyses effectuées sur la demande du médecin de prévention

- La motivation par l’autorité territoriale du refus de suivre l’avis du médecin de prévention préconisant des aménagements de poste

Pour soumettre vos documents au CT en formation CHSCT, vous trouverez, en bas de page, les modèles de saisines pour les différents thèmes évoqués. Ces documents doivent parvenir au secrétariat du CT en formation CHSCT suivant les dates inscrites au calendrier de l'instance

https://www.cdc.retraites.fr Fonds National de Prévention. Pour accéder au site du FNP cliquer sur CNRACL puis sur Fonds National de Prévention. Géré par la Caisse Nationale de Retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), le Fonds National de Prévention (FNP) accompagne les actions des collectivités destinées à assurer de meilleures conditions de travail aux agents et réduire le nombre d’accidents professionnels. Il compense le temps mobilisé par les acteurs impliqués dans le projet, de la constitution du dossier jusqu’au bilan de l’opération. Son montant est calculé en fonction du temps passé par jour et par agent.

www.inrs.fr Site de référence en matière de Santé et de Sécurité au Travail. Sa mission est de répondre aux défis actuels en matière de Santé et Sécurité au Travail et d'anticiper ceux de demain : risques « traditionnels » (bruit, vibrations, produits chimiques dangereux…), liés aux évolutions du travail (stress, épuisement professionnel, lombalgies, troubles musculosquelettiques…) ou des techniques de production (nanomatériaux, traitement des déchets, technologies de l’information et de la communication, industrie du futur, robotisation, secteur de l'aide à la personne…).

www.oppbtp.fr Site spécialisé dans les Bâtiments et Travaux Publics. L’OPPBTP intervient dans les domaines de l’amélioration des indicateurs de suivi sur la santé au travail, l’analyse des causes des risques professionnels, la conduite des études sur les conditions de travail. De plus, l’OPPBTP participe à l’élaboration de la réglementation et réalise une veille active sur la prévention des risques professionnels. Par ailleurs, l’organisme professionnel a pour mission de proposer aux pouvoirs publics des mesures permettant de limiter les risques professionnels et susciter des initiatives aux professionnels pour améliorer les procédés de sécurité.

www.anact.fr Site spécialisé dans les Conditions de Travail. L'Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail a pour objectif d'améliorer conjointement les conditions de travail et la performance des structures constituant le tissu économique français. Elle se met en appui aussi bien du champs privé que du champs public, en privilégiant l'action sur les organisations du travail et les relations professionnelles. Elle a donc pour objet de :

- Piloter la politique de santé au travail du gouvernement, à travers le Contrat d'Objectifs et de Performance (COP) signé tous les 4 ans, qui fixe les priorités d'actions

- Réaliser des interventions auprès des structures, par le biais de son réseau ANACT-ARACT, afin d'agir sur les différents thèmes de la qualité de vie au travail

- Produire des supports à destination des entreprises pour leur permettre d'animer et déployer leur propre politique de qualité de vie au travail : serious game, outils d'analyse ou de pilotage, retour d'expériences, transfert inter-entreprises, ...

- Innover dans la prise en charge des conditions de travail et de la performance des structures, en testant de nouveaux formats : Prévackthon, etc.

 

www.carsat-centreouest.fr site de la CARSAT Centre Ouest (ex CRAM). Les Carsat ont pour mission entre autres :

- d’intervenir dans le domaine des risques professionnels, en développant et en coordonnant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et en concourant à l’application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs,

- de mettre en œuvre les programmes d’action sanitaire et sociale définis par les caisses nationales

L’ACFI : une obligation réglementaire

L’ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection) est un acteur de la santé et sécurité au travail de la Fonction Publique Territoriale.
L’autorité territoriale doit désigner un ACFI dans chaque collectivité ou établissement public, et ceci quelques soient les effectifs et l’organisation.

L’ACFI est :
• soit un agent interne à la collectivité,
• soit mis à disposition par le Centre de Gestion, par le biais d'une convention qui détermine notamment les modalités de prise en charge financière.

La désignation de l'ACFI n'exonère pas l'autorité territoriale des ses obligations relatives à la santé et la sécurité au travail des agents.


Rôle et missions de l’ACFI (article 5 et 5-1 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié)

Le chargé d’inspection en santé et sécurité au travail :

- est chargé de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et sécurité du travail,

- propose à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène, la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels,

- en cas d'urgence, propose les mesures immédiates qu'il estime nécessaires.

L'ACFI a donc pour missions :

- la réalisation de visites d'inspection,

- la participation, avec voix consultative, au comité compétent en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,

- la formulation d'avis sur les règlements ou consignes que l’autorité envisage d’adopter,

- l’intervention dans la procédure de danger grave et imminent, en cas de désaccord entre l’autorité territoriale et le comité compétent en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,

- l’intervention dans la surveillance des jeunes travailleurs effectuant des travaux dits règlementés.

Modalités d’intervention:

Le Centre de Gestion de la Vienne propose dorénavant la mise à disposition d’un ACFI par le biais d’une convention.
Cette mission fait partie des services proposés aux collectivités ou établissements publics affiliés dans le cadre de leur cotisation additionnelle.

En savoir +

Fiche ACFI


Contact :
Laëtitia BERGER

Tél. : 05 49 49 12 10
inspection@cdg86.fr

Vos contacts en Prévention des Risques Professionnels

Laëtitia BERGER - Chargée d'inspection

Tél : 05 49 49 12 10 - inspection@cdg86.fr

 

Laurent BOUQUET - Technicien de prévention

Tél : 05 49 49 12 10 - prevention@cdg86.fr