La discipline

Le Conseil de Discipline – émanation des CAP

Le Conseil de Discipline est une émanation des CAP A, B ou C selon la catégorie dans laquelle se trouve le grade détenu par l’agent pour lequel une procédure disciplinaire est engagée.

Il est présidé par un magistrat de l’Ordre Administratif en activité ou honoraire désigné par le Président du Tribunal Administratif.

Le Conseil de Discipline est compétent pour émettre obligatoirement un avis sur les sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires et aux fonctionnaires stagiaires selon le degré de la sanction. Il ne se prononce pas sur les sanctions du 1er groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonction d'une durée ne dépassant pas 3 jours).

Il incombe à l’autorité territoriale de prouver l’existence des faits par le biais de toute pièce justificative (témoignages, indice précis, graves et concordants, aveu de l’agent, rapport du chef de service, etc...).

L'engagement d'une procédure disciplinaire nécessite le respect d'un formalisme très strict. Surtout, la sanction envisagée doit être proportionnée aux faits reprochés.

Le Conseil de Discipline – émanation des CCP

Le Conseil de Discipline est une émanation des CCP A, B ou C selon la catégorie dans laquelle se trouve l’emploi de l’agent contractuel pour lequel une procédure disciplinaire est engagée.

Il est présidé par un magistrat de l’Ordre Administratif en activité ou honoraire désigné par le Président du Tribunal Administratif.

Le Conseil de Discipline est compétent pour émettre obligatoirement un avis sur les sanctions applicables aux contractuels (exclusion temporaire de fonctions ou licenciement pour motifs disciplinaires).

Il incombe à l’autorité territoriale de prouver l’existence des faits par le biais de toute pièce justificative (témoignages, indice précis, graves et concordants, aveu de l’agent, rapport du chef de service ….).

L'engagement d'une procédure disciplinaire nécessite le respect d'un formalisme très strict. Surtout, la sanction envisagée doit être proportionnée aux faits reprochés.

Contact

Avant mise en œuvre de toute procédure disciplinaire, nous vous conseillons de prendre préalablement contact avec Vincent REVUELTA, Directeur adjoint.

conseil-carriere@cdg86.fr

Tél. 05.49.49.12.10