Les instances paritaires
Actualités des Instances Paritaires:
Evolution des attributions des CAP à compter du 1er janvier 2021 :
Dans le cadre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et suite à la parution du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, les compétences de la CAP évoluent à nouveau à compter du 1er janvier 2021.
Consulter les nouvelles attributions de la CAP
Télécharger les formulaires de saisine de la CAP
Calendrier des instances de 2021 :
Vous trouverez ci-après le calendrier prévisionnel 2021 des différentes instances paritaires placées auprès du Centre de Gestion : CAP / CCP / Comité Technique / Comité Technique en formation CHSCT.
Accéder au calendrier 2021 des Instances Paritaires
Contacts
Chargée des Instances Paritaires - CAP et Comité Technique : Karine MOREAU
Responsable du service Carrière/Retraite - CCP : Marion PORZIER
Secrétariat des CAP et CCP : Stéphanie POUTHIER
Les Commissions Administratives Paritaires
Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) sont des organismes consultatifs composés d'élus désignés par le Conseil d'Administration du CDG et de représentants du personnel élus au scrutin de liste.
Elles sont compétentes pour les dossiers de tous les agents des collectivités affiliées.
Ces commissions doivent être consultées, préalablement aux décisions de l'assemblée délibérante, pour des questions d'ordre individuel concernant le déroulement de carrière et les positions statutaires (stagiaires, titulaires, travailleurs handicapés).
Accéder au Règlement Intérieur et à la composition des instances.
CAS DE SAISINE DE LA CAP PAR L'AGENT :
- - Demande d’un congé au titre du Compte Épargne Temps
- - Démission
- - Disponibilité
- - Mobilisation du Compte Personnel de Formation
- - Révision d’un compte-rendu d’entretien professionnel
- - Télétravail
- - Temps partiel
⇒ Accéder ici aux formulaires de saisine
CAS DE SAISINE DE LA CAP PAR L'AUTORITE TERRITORIALE :
- - Décision à l’issue d’un contrat conclu en vertu de l’article 38
- - Double refus successifs d’une action de formation
- - Licenciement à l’issue d’une fin de congés maladie
- - Licenciement après une disponibilité d’office
- - Licenciement en cours de stage
- - Mise à disposition d’une organisation syndicale
- - Prorogation de stage
- - Refus d’un congé pour formation syndicale
- - Refus d’une formation CHSCT
- - Refus de mobilisation d’un CPF
- - Refus de titularisation
⇒ Accéder ici aux formulaires de saisine
Après avoir recueilli l'avis des CAP en date du 25/09 et du 27/11/2019, le Président du Centre de Gestion a établi, au titre de la promotion interne, les listes d'aptitude 2019 suivantes:
FILIERE ADMINISTRATIVE
Liste d'Aptitude PI 2019 - ATTACHE
Liste d'Aptitude PI 2019 - REDACTEUR
FILIERE ANIMATION
Liste d'Aptitude PI 2019 - ANIMATEUR
FILIERE CULTURELLE
Renouvellement inscription LA PI 2016 - BIBLIOTHECAIRE
FILIERE TECHNIQUE
Liste d'Aptitude PI 2019 - AGENT DE MAITRISE
Liste d'Aptitude PI 2019 - INGENIEUR
Liste d'Aptitude PI 2019 - TECHNICIEN
Après avoir recueilli l'avis de la CAP en date du 23/09/2020, le Président du Centre de Gestion a établi, au titre de la promotion interne, les listes d'aptitude 2020 suivantes:
FILIERE TECHNIQUE
Les Commissions Consultatives Paritaires
Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) placées auprès du Centre de Gestion sont composées, en nombre égal, de représentants des collectivités territoriales et de représentants du personnel.
Les CCP sont des organes paritaires consultatifs où s'exerce le droit à la participation des contractuels territoriaux.
Le collège des représentants des collectivités est désigné parmi les élus locaux membres du Conseil d’Administration du CDG 86.
Le collège des représentants du personnel est composé d'agents élus lors des élections professionnelles ou, à défaut de liste de candidats, d'agents tirés au sort parmi les électeurs contractuels.
Les commissions consultatives paritaires rendent des avis sur des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
Il existe une CCP par catégorie hiérarchique (A, B et C).
Les CCP doivent se réunir au minimum 2 fois par an, et sont saisies des questions suivantes :
DISCIPLINE/FIN DE FONCTIONS
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Objet |
Compétence de la CCP |
Références |
I - SANCTIONS DISCIPLINAIRES
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exclusion temporaire de fonctions
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Avis (formation de la CCP en Conseil de discipline) |
Article 36-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 |
licenciement pour motifs disciplinaires
|
Avis (formation de la CCP en Conseil de discipline) |
Article 36-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 |
II – RECLASSEMENT
|
||
impossibilité de reclassement avant licenciement
|
Information |
Article 39-5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
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III – LICENCIEMENT
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licenciement pour inaptitude physique définitive aux fonctions
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Avis |
Article 13 du décret n°88-145 du 15 février 1988 Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 |
licenciement pour insuffisance professionnelle
|
Avis
|
Article 39-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 |
licenciement dans l’intérêt du service
|
Avis
|
Article 39-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 |
licenciement d’un agent investi d’un mandat syndical |
Avis
|
Article 42-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988
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ENTRETIEN PROFESSIONNEL
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Objet
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Compétence de la CCP |
Références
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demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel
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Avis
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Article 1er-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 et Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 |
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CONDITIONS D’EXERCICE DES FONCTIONS
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Objet
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Compétence de la CCP |
Références
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I - TELETRAVAIL
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refus à une demande initiale de télétravail formulée par l’agent |
Avis
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Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 |
refus à une demande de renouvellement de télétravail formulée par l’agent |
Avis
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Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 |
interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité |
Avis
|
Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 |
II - TEMPS PARTIEL
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refus d’accomplir un service à temps partiel |
Avis |
Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 |
litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel |
Avis
|
Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
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III - FORMATION
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2ème refus successif à un agent demandant de suivre une formation non obligatoire |
Avis
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Article 2 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 |
refus d’utilisation du compte personnel de formation |
Avis
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Article 2-1 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984
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décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale |
Information
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Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 |
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DROIT SYNDICAL
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Objet
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Compétence de la CCP |
Références
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mise à disposition auprès d’une organisation syndicale |
Avis
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Article 21 du décret n°85-397 du 3 avril 1985
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non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical |
Avis
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Article 38-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 |
désignation d’un agent contractuel en décharge d’activité incompatible avec les nécessités de service |
Information
|
Article 20 du décret n°85-397 du 3 avril 1985
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5. INTERCOMMUNALITE
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Objet
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Compétence de la CCP |
Références
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transfert de personnel dans le cadre de restitution de compétences d’un EPCI aux communes membres |
Avis
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Article L. 5211-4-1 du CGCT
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transfert de personnel dans le cadre d’un service commun |
Avis
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Article L. 5211-4-2 du CGCT
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dissolution d’une personne morale de droit public dont la compétence est reprise par un EPCI |
Avis
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Article 14 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
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Le Comité Technique
Un Comité Technique est un organisme consultatif créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Les collectivités comptant moins de 50 agents dépendent du Comité Technique départemental du Centre de Gestion auquel elles sont affiliées (loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – Article 32).
C'est un lieu de réflexion et de concertation sur les conditions de travail. Il émet des avis, qui doivent être demandés préalablement à la délibération, sur les questions d'organisation générale du travail et de prévention (hygiène et sécurité).
Accéder au Règlement Intérieur, à la composition de l'instance et aux formulaires de saisine.
Le Comité Technique est obligatoirement saisi pour avis préalable concernant les questions suivantes :
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Objet |
Compétences du CT |
Références |
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Avis |
CE 18 novembre 1998, n°136098 |
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Avis |
CAA Douai 10 avril 20017, n°05DA00188 |
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Avis |
CAA Nancy 4 mars 2014, n°99NC02418 |
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Avis |
Décret n°85-397 du 3 avril 1985 |
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Avis |
Article L. 5211-4-1 du CGCT |
|
Avis |
Article 2 du décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 |
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Avis |
Article 49 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984 |
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Avis |
Article 9 du décret n°2011-675 du 15 juin 2011 |
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Avis |
Articles 4 et 9 du décret n°2010-716 du 29 juin 2010 |
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Avis |
Article 97 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984 |
|
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Objet |
Compétences du CT |
Références |
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Avis |
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 et décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 |
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Avis |
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 et décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 |
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Avis |
Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 |
|
Avis |
Article 59-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 |
|
Avis |
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 |
|
Avis |
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 et décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 |
|
Avis |
Article 88 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984, décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 |
|
Avis |
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 |
|
Avis |
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 |
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Avis |
Article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, décret n°2016-151 du 11 février 2016 |
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Avis |
Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 |
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Avis |
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 |
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Avis |
Décret n°2013-1186 du 18 décembre 2013 |
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Avis |
Article 6 de la loi n°2004626 du 30 juin 2004 |
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Avis |
Article 10 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 |
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Information |
Article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 |
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Objet |
Compétences du CT |
Références |
|
Avis |
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|
Avis |
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Avis |
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Avis |
Délibération CNIL 94-113 du 20.12.1994 |
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Avis |
CNIL : Norme simplifiée n° NS-051 |
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Objet |
Compétences du CT |
Références |
|
Avis |
Article 33 de la Loi n° 8453 du 26 janvier 1984 |
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Objet |
Compétences du CT |
Références |
|
Avis |
Article 88 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984 article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 Décret n°2014-513 du 20 mai 2014, circulaire du 3 avril 2017 |
|
Avis |
Article 88 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984 |
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Avis |
Article L5111-7 CGCT |
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Avis |
Article 2 du décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 |
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Objet |
Compétences du CT |
Références |
Formation |
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|
Avis |
Article 2-1 de la loi n°84594 du 12 juillet 1984 |
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Avis |
Article 15 du décret n°2008-512 du 29 mai 2008 |
Insertion |
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Avis |
Article 20 de la loi n°92645 du 17 juillet 1992, loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 Décrets n° 2017-1470 et 2017-1471 du 12 octobre 2017 |
Égalité professionnelle |
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Avis |
Article 33 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984 modifiée par l’article 43 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 |
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Objet |
Compétences du CT |
Références |
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Avis |
Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 |
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Avis |
Article 9 de la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 |
Le Comité Technique est obligatoirement informé des questions suivantes :
Objet |
Compétences du CT |
Références |
|
Information |
Article 33 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 |
Rapports pouvant donner lieu à débat ou servir de base à l’engagement d’une négociation collective |
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Information |
Article 33 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984, décret n°97-443 du 25 avril 1997 |
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Information |
Article 62 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984 |
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Information |
Article 3 du décret n°91298 du 20 mars 1991 |
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Information |
Article L. 323-2 du Code du travail, article 35 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 |
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Information |
Article 51 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 |
Ce bilan devra notamment mentionner le nombre d’agents chargés du tutorat ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat tant dans l’organisation du travail de l’agent concerné que du collectif de travail |
Information |
Articles 15, 27 et 41 du décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 |
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Information |
Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 |
Le Comité Technique en formation CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des agents ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.
Retrouvez le détail des compétences du Comité Technique en formation CHSCT sur la page Prévention.
Fichiers en téléchargement
-
Attributions de la CAP 2021
Mise à jour 12/2020
-
Réglement intérieur des CAP
Adopté le 10/04/2019
-
Composition de la CAP catégorie A
Mise à jour le 30/11/2020
-
Composition de la CAP catégorie B
Mise à jour le 30/11/2020
-
Composition de la CAP catégorie C
Mise à jour le 30/11/2020
-
Réglement Intérieur des CCP
Adopté le 25/01/2019
-
Réglement intérieur du Comité technique
Adopté le 12/04/2019
-
Composition du Comité Technique
Mise à jour le 29/12/2020
- Formulaires de saisine du Comité Technique
- Formulaires de saisine du Comité Technique en formation CHSCT