Les instances paritaires

Actualités des Instances Paritaires:

 

Evolution des attributions des CAP à compter du 1er janvier 2021 :

Dans le cadre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et suite à la parution du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, les compétences de la CAP évoluent à nouveau à compter du 1er janvier 2021.

Consulter les nouvelles attributions de la CAP
Télécharger les formulaires de saisine de la CAP

Calendrier des instances de 2021 :

Vous trouverez ci-après le calendrier prévisionnel 2021 des différentes instances paritaires placées auprès du Centre de Gestion : CAP / CCP / Comité Technique / Comité Technique en formation CHSCT.

Accéder au calendrier 2021 des Instances Paritaires


 

 

Contacts

Chargée des Instances Paritaires - CAP et Comité Technique : Karine MOREAU
Responsable du service Carrière/Retraite - CCP : Marion PORZIER

Secrétariat des CAP et CCP : Stéphanie POUTHIER

instances-paritaires@cdg86.fr

Les Commissions Administratives Paritaires

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) sont des organismes consultatifs composés d'élus désignés par le Conseil d'Administration du CDG et de représentants du personnel élus au scrutin de liste.
Elles sont compétentes pour les dossiers de tous les agents des collectivités affiliées.

Ces commissions doivent être consultées, préalablement aux décisions de l'assemblée délibérante, pour des questions d'ordre individuel concernant le déroulement de carrière et les positions statutaires (stagiaires, titulaires, travailleurs handicapés).

Accéder au Règlement Intérieur et à la composition des instances.

CAS DE SAISINE DE LA CAP PAR L'AGENT :

  • - Demande d’un congé au titre du Compte Épargne Temps  
  • - Démission
  • - Disponibilité
  • - Mobilisation du Compte Personnel de Formation
  • - Révision d’un compte-rendu d’entretien professionnel
  • - Télétravail
  • - Temps partiel
⇒ Accéder ici aux formulaires de saisine

 

CAS DE SAISINE DE LA CAP PAR L'AUTORITE TERRITORIALE :

  • - Décision à l’issue d’un contrat conclu en vertu de l’article 38
  • - Double refus successifs d’une action de formation
  • - Licenciement à l’issue d’une fin de congés maladie
  • - Licenciement après une disponibilité d’office
  • - Licenciement en cours de stage
  • - Mise à disposition d’une organisation syndicale
  • - Prorogation de stage
  • - Refus d’un congé pour formation syndicale
  • - Refus d’une formation CHSCT
  • - Refus de mobilisation d’un CPF
  • - Refus de titularisation
⇒ Accéder ici aux formulaires de saisine

 

Après avoir recueilli l'avis des CAP en date du 25/09 et du 27/11/2019, le Président du Centre de Gestion a établi, au titre de la promotion interne, les listes d'aptitude 2019 suivantes:

FILIERE ADMINISTRATIVE  

Liste d'Aptitude PI 2019 - ATTACHE

Liste d'Aptitude PI 2019 - REDACTEUR

FILIERE ANIMATION

Liste d'Aptitude PI 2019 - ANIMATEUR

FILIERE CULTURELLE

Renouvellement inscription LA PI 2016 - BIBLIOTHECAIRE

FILIERE TECHNIQUE 

Liste d'Aptitude PI 2019 - AGENT DE MAITRISE

Liste d'Aptitude PI 2019 - INGENIEUR

Liste d'Aptitude PI 2019 - TECHNICIEN

 

Après avoir recueilli l'avis de la CAP en date du 23/09/2020, le Président du Centre de Gestion a établi, au titre de la promotion interne, les listes d'aptitude 2020 suivantes:

FILIERE TECHNIQUE 

Liste d'Aptitude PI 2020 - AGENT DE MAITRISE

Liste d'Aptitude PI 2020 - AGENT DE MAITRISE AVEC EXAMEN

Les Commissions Consultatives Paritaires

Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) placées auprès du Centre de Gestion sont composées, en nombre égal, de représentants des collectivités territoriales et de représentants du personnel.

Les CCP sont des organes paritaires consultatifs où s'exerce le droit à la participation des contractuels territoriaux.

Le collège des représentants des collectivités est désigné parmi les élus locaux membres du Conseil d’Administration du CDG 86.

Le collège des représentants du personnel est composé d'agents élus lors des élections professionnelles ou, à défaut de liste de candidats, d'agents tirés au sort parmi les électeurs contractuels.

Les commissions consultatives paritaires rendent des avis sur des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

Il existe une CCP par catégorie hiérarchique (A, B et C).

Accéder au Règlement Intérieur

Les CCP doivent se réunir au minimum 2 fois par an, et sont saisies des questions suivantes :

 

 

DISCIPLINE/FIN DE FONCTIONS

 

Objet

Compétence

de la CCP

Références

 

I - SANCTIONS DISCIPLINAIRES

 

exclusion temporaire de fonctions

 

Avis

(formation de la CCP en Conseil de discipline)

Article 36-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

licenciement pour motifs disciplinaires

 

Avis

(formation de la CCP en Conseil de discipline)

Article 36-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

 

II – RECLASSEMENT

 

impossibilité de reclassement avant licenciement

 

Information

Article 39-5 du décret n°88-145 du 15 février 1988

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

 

 

 

III – LICENCIEMENT

 

licenciement pour inaptitude physique définitive aux fonctions

 

Avis

Article 13 du décret n°88-145 du 15 février 1988

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

licenciement pour insuffisance professionnelle

 

Avis

 

Article 39-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

licenciement dans l’intérêt du service

 

Avis

 

Article 39-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

licenciement d’un agent investi d’un mandat syndical

Avis

 

Article 42-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988

 

 

 

 

 

ENTRETIEN PROFESSIONNEL

 

Objet

 

Compétence

de la CCP

Références

 

demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel

 

Avis

 

Article 1er-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 et Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

 

 

CONDITIONS D’EXERCICE DES FONCTIONS

 

Objet

 

Compétence

de la CCP

Références

 

 

I - TELETRAVAIL

 

refus à une demande initiale de télétravail formulée par l’agent

Avis

 

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

refus à une demande de renouvellement de télétravail formulée par l’agent

Avis

 

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité

Avis

 

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

 

II - TEMPS PARTIEL

 

refus d’accomplir un service à temps partiel

Avis

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel

Avis

 

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

 

 

III - FORMATION

 

2ème refus successif à un agent demandant de suivre une formation non obligatoire

Avis

 

Article 2 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

refus d’utilisation du compte personnel de formation

Avis

 

Article 2-1 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984

 

décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale

Information

 

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

 

 

 

DROIT SYNDICAL

 

Objet

 

Compétence

de la CCP

Références

 

mise à disposition auprès d’une organisation syndicale

Avis

 

Article 21 du décret n°85-397 du 3 avril 1985

 

non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical

Avis

 

Article 38-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988

Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

désignation d’un agent contractuel en décharge d’activité incompatible avec les nécessités de service

Information

 

Article 20 du décret n°85-397 du 3 avril 1985

 

 

 

5. INTERCOMMUNALITE

 

Objet

 

Compétence

de la CCP

Références

 

transfert de personnel dans le cadre de restitution de compétences d’un EPCI aux communes membres

Avis

 

Article L. 5211-4-1 du CGCT

 

transfert de personnel dans le cadre d’un service commun

Avis

 

Article L. 5211-4-2 du CGCT

 

dissolution d’une personne morale de droit public dont la compétence est reprise par un EPCI

Avis

 

Article 14 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

 

Le Comité Technique

Un Comité Technique est un organisme consultatif créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Les collectivités comptant moins de 50 agents dépendent du Comité Technique départemental du Centre de Gestion auquel elles sont affiliées (loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – Article 32).

C'est un lieu de réflexion et de concertation sur les conditions de travail. Il émet des avis, qui doivent être demandés préalablement à la délibération, sur les questions d'organisation générale du travail et de prévention (hygiène et sécurité).

Accéder au Règlement Intérieur, à la composition de l'instance et aux formulaires de saisine.

Le Comité Technique est obligatoirement saisi pour avis préalable concernant les questions suivantes :

  • L’ORGANISATION DES SERVICES

Objet

Compétences du CT

Références

  • Modification de l’organigramme liée à des restructurations de services

Avis

CE 18 novembre 1998, n°136098

  • Décisions de délégation de service public sauf renouvellement en cas de non modification de l’organisation des services

Avis

CAA Douai 10 avril 20017, n°05DA00188

  • Conclusion d’un marché public affectant un nombre important d’agents

Avis

CAA Nancy 4 mars 2014, n°99NC02418

  • Protocole d’accord sur le droit syndical

Avis

Décret n°85-397

du 3 avril 1985

  • Transfert d’un service d’une commune vers un établissement public intercommunal

Avis

Article L. 5211-4-1 du CGCT

  • Définition des sujétions plus particulières, des responsabilités spécifiques, des actions liées à la politique de la ville ouvrant droit, pour les agents attributaires d'une NBI au titre de l'exercice de fonctions en zone urbaine sensible, à une majoration du nombre de points d'indice

Avis

Article 2 du décret n°2006-780 du 3 juillet 2006

  • Taux de promotion pour l’avancement de grade

Avis

Article 49 de la loi n°8453

du 26 janvier 1984

  • Modalités de dématérialisation des dossiers individuels des agents, lorsque la collectivité ou l’établissement décide de gérer ceux-ci sur support électronique

Avis

Article 9 du décret n°2011-675 du 15 juin 2011

  • Critères d’appréciation de la valeur professionnelle pour l’entretien professionnel annuel

Avis

Articles 4 et 9 du décret n°2010-716 du 29 juin 2010

        • Suppression de poste suite à :
  • Perte d’emploi
  • Promotion/concours/avancement de grade
  • Diminution du temps de travail impliquant une variation de plus de 10% du temps de travail d’origine et/ou entrainant la perte de l’affiliation à la CNRACL
  • Augmentation du temps de travail impliquant une variation de plus de 10% du temps de travail d’origine
  • Mise à jour du tableau des effectifs
  • Vacance de poste
  • Départ en retraite
  • Dissolution d’un EPCI

Avis

Article 97 de la loi n°8453

du 26 janvier 1984

  • LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES

Objet

Compétences du CT

Références

  • Questions relatives à l’aménagement du temps de travail

Avis

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 et décret n°2001-623 du 12 juillet 2001

  • Protocole d'accord ou règlement intérieur relatif à l'aménagement du temps de travail lorsque la collectivité ou l'établissement décide d'instituer un tel document

Avis

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 et décret n°2001-623 du 12 juillet 2001

  • Modalités d'organisation des congés annuels

Avis

Décret n°85-1250

du 26 novembre 1985

  • Régime d'autorisations d'absence

Avis

Article 59-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  • Horaires d'ouverture au public

Avis

Décret n°2001-623

du 12 juillet 2001

  • Réduction de la durée annuelle du travail sous le seuil de 1607 heures en raison de sujétions particulières

Avis

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 et décret n°2001-623 du 12 juillet 2001

  • Modalités de gestion des travaux supplémentaires et, notamment, les dérogations au plafond des heures supplémentaires

Avis

Article 88 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984, décret n°2002-60 du 14 janvier 2002

  • Mise en place de cycles de travail

Avis

Décret n°2001-623

du 12 juillet 2001

  • Mise en place d’horaires variables, de badgeage

Avis

Décret n°2001-623

du 12 juillet 2001

  • Télétravail

Avis

Article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, décret n°2016-151 du 11 février 2016

  • Instauration d’obligations liées au travail, de périodes d’astreinte

Avis

Décret n°2005-542

du 19 mai 2005

  • Définition d’un régime de travail spécifique pour les personnels chargés de fonctions d’encadrement ou de conception

Avis

Décret n°2001-623

du 12 juillet 2001

  • Durée du travail des sapeurs-pompiers professionnels

Avis

Décret n°2013-1186

du 18 décembre 2013

  • Journée de solidarité

Avis

Article 6 de la loi n°2004626 du 30 juin 2004

  • Compte épargne temps : règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture, modalités d’utilisation des droits

Avis

Article 10 du décret n°2004-878 du 26 août 2004

  • Dérogation ponctuelle aux garanties minimales relatives à la durée hebdomadaire et quotidienne du travail ainsi qu’au repos minimal

Information

Article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000

  • LES ÉVOLUTIONS DES ADMINISTRATIONS AYANT UN IMPACT SUR LES PERSONNELS

Objet

Compétences du CT

Références

  • Mise en place de procédures dématérialisées

Avis

 

  • Mise en place d'un schéma informatique, d'un intranet

Avis

 

  • Mise en place d'un système de contrôle d'accès aux bâtiments

Avis

 

  • Mise en œuvre de traitements automatisés d’informations nominatives à l’aide d’autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail

Avis

Délibération CNIL 94-113 du 20.12.1994

  • Mise en place d’une géolocalisation des véhicules ou autres

Avis

CNIL : Norme simplifiée n° NS-051

 

  • LES GRANDES ORIENTATIONS RELATIVES AUX EFFECTIFS, EMPLOIS ET COMPÉTENCES

Objet

Compétences du CT

Références

  • Avis en matière de GPEEC
  • Etat des lieux des ressources disponibles
  • Evolutions des emplois en fonction de l'évolution des missions
  • Projections à moyen terme des effectifs retraçant les différentes hypothèses d’évolution par emplois-types ou métiers
  • Élaboration des procédures de recrutement
  • Mise en place d'un règlement des recrutements dans la collectivité

Avis

Article 33 de la Loi n° 8453 du 26 janvier 1984

 

  • LES GRANDES ORIENTATIONS EN MATIÈRE DE POLITIQUE INDEMNITAIRE ET DE CRITÈRES DE RÉPARTITION

Objet

Compétences du CT

Références

  • Projets globaux d'organisation ou de refonte du régime indemnitaire (ex : RIFSEEP )

Avis

Article 88 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984

article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991

Décret n°2014-513 du 20 mai 2014, circulaire du 3 avril 2017

  • Instauration d’une prime d’intéressement collectif

Avis

Article 88 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984

  • Instauration d’une indemnité de mobilité en lien avec les transferts de personnel

Avis

Article L5111-7 CGCT

  • Instauration d’une indemnité de départ volontaire

Avis

Article 2 du décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009

 

  • LA FORMATION, L’INSERTION ET LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Objet

Compétences du CT

Références

Formation

  • Conditions d’un éventuel exercice du droit à la formation professionnelle pendant le temps de travail : plan de formation et règlement de formation

Avis

Article 2-1 de la loi n°84594 du 12 juillet 1984

  • Identification des postes à responsabilité dont les titulaires doivent suivre une formation de professionnalisation

Avis

Article 15 du décret n°2008-512 du 29 mai 2008

Insertion

  • Conditions d’accueil et de formation des apprentis, et des parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalières et d’Etat (PACTE) et le contrat de préparation aux concours de catégorie A et B (PrAB)

Avis

Article 20 de la loi n°92645 du 17 juillet 1992, loi n°2005-32

du 18 janvier 2005

Décrets n° 2017-1470 et 2017-1471

du 12 octobre 2017

Égalité professionnelle

  • Plan pluriannuel pour l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois d’encadrement supérieur dans la FPT

Avis

Article 33 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984 modifiée par l’article 43 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012

 

  • LES AIDES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE ET L’ACTION SOCIALE

Objet

Compétences du CT

Références

  • Modalités de la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents

Avis

Décret n°2011-1474

du 8 novembre 2011

  • Définition et gestion des prestations relatives à l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs

Avis

Article 9 de la loi n° 83634

du 13 juillet 1983

 

 

Le Comité Technique est obligatoirement informé des questions suivantes :

Objet

Compétences du CT

Références

  • Incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois

Information

Article 33 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984

Rapports pouvant donner lieu à débat ou servir de base

à l’engagement d’une négociation collective

  • Rapport sur l’état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé au moins tous les deux ans (Bilan social)

Information

Article 33 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984, décret n°97-443 du 25

avril 1997

  • Rapport annuel de l’autorité territoriale en matière de mise à disposition

Information

Article 62 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984

  • Rapport annuel des créations d'emplois à temps non complet

Information

Article 3 du décret n°91298 du 20 mars 1991

  • Rapport annuel sur l’application des dispositions relatives à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Information

Article L. 323-2 du Code du travail, article 35 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  • Rapport relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes comportant notamment des données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle

Information

Article 51 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012

  • Bilan des recrutements intervenus par le dispositif PACTE

Ce bilan devra notamment mentionner le nombre d’agents chargés du tutorat ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat tant dans l’organisation du travail de l’agent concerné que du collectif de travail

Information

Articles 15, 27 et 41 du décret n° 2017-1470 du

12 octobre 2017

  • Bilan de l’expérimentation du PrAB (Préparation aux concours de catégorie A ou B) sera communiqué tous les ans à compter de 2019 aux CT compétents ainsi qu’au Conseil commun de la fonction publique

Information

Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017

 

 

Le Comité Technique en formation CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des agents ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.

Retrouvez le détail des compétences du Comité Technique en formation CHSCT sur la page Prévention