Documentation
- Décision à l’issue d’un contrat conclu en vertu de l’article 38
- Double refus successifs d'une action de formation
- Licenciement à l’issue d’une fin de congés maladie
- Licenciement après une disponibilité d’office
- Licenciement en cours de stage
- Mise à disposition d’une organisation syndicale
- Prorogation de stage
- Refus d’un congé pour formation syndicale
- Refus d’une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
- Refus de mobilisation d’un Compte Personnel de Formation
- Refus de titularisation