Service public de l'emploi temporaire (SPET)

Le Service Public de l'Emploi Temporaire du Centre de Gestion (SPET), créé en 1988, permet aux collectivités et établissements publics, par le biais d'une convention d'adhésion au service, de bénéficier d'une mise à disposition de personnel dans les conditions prévues par les articles 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Service public de l'emploi temporaire (SPET)

Une nouvelle convention d’adhésion au Service Public de l'Emploi Temporaire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale a été établie depuis le 1er mars 2012.

Pour adhérer à ce service, le SPET a besoin de :

-> La délibération de votre collectivité ou établissement pour adhérer à la convention,

-> La signature de la convention dont un modèle est à solliciter auprès du Service Public de l'Emploi Temporaire : emploitemporaire@cdg86.fr

-> L'envoi au Centre de Gestion de la convention dûment signée et accompagnée de la délibération exécutoire.

 

Pour les collectivités affiliées au Centre de gestion de la Vienne, le coût de la mission a été fixé, par délibération du Conseil d'Administration en date du 1er janvier 2019 :

-> 4.3 % des salaires bruts versés à l'agent mis à disposition.

Pour les collectivités non affiliées au Centre de gestion de la Vienne, le coût de la mission a été fixé, par délibération du Conseil d'Administration en date du 13 décembre 2013 :

-> 5.1 % des salaires bruts versés à l'agent mis à disposition

Ces frais de gestion correspondent à l'établissement du contrat de travail, de la paie et de l'attestation Pôle Emploi.

Par ailleurs, lorsque la prestation se limite à la proposition de candidatures sans mise à disposition par le Centre de gestion, cette prestation est facturée 150 € par demande de la collectivité.

Cette dernière prestation peut prendre plusieurs formes :

-  Recherche et analyse de curriculum vitae,

- Rédaction et mise en ligne d’une annonce sur le site "emploi territorial". Cette annonce conçue, rédigée par le Centre de Gestion, est validée par la collectivité. Les réponses sont adressées au Centre de Gestion de la Vienne.

La collectivité ou l'établissement a la possibilité de faire appel au Service Public de l'Emploi Temporaire du Centre de gestion de la Vienne dans deux situations :

1 - Vous disposez d'un agent et demandez au Centre de gestion de le mettre à disposition. Dans ce cas, vous devez saisir une demande de contrat via le portail net-remplacement. En fonction des situations, votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

- Copie de la carte nationale d’identité (pour les célibataires sans enfant)

- Copie du livret de famille (si enfants)

- Copie du jugement de divorce

- Attestation supplément familial de traitement de l’employeur du conjoint

- Certificat de scolarité pour les enfants de 16 ans et plus

- Copie de l’attestation de la carte vitale

- Copie de la carte de séjour

- Titres et diplômes (pour les mises à disposition d’agents de catégories A ou B)

- Relevé d’identité bancaire

- Si vous êtes reconnu en qualité de travailleur handicapé (RQTH) : Décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie de la Personne Handicapée

2 - Vous ne disposez pas d'un tel agent et vous souhaitez que le Centre de Gestion vous propose des candidats. Fort de divers partenariats, notamment avec Pôle Emploi et Cap Emploi, celui-ci vous aidera à déterminer vos besoins et veillera ainsi à vous proposer le profil le plus adapté à votre demande. Dans ce cas, nous vous invitons à saisir une demande de recherche de profil via le portail net-remplacement.

Pour faciliter votre navigation sur Net Remplacement, un GUIDE UTILISATEUR NET REMPLACEMENT est à votre disposition dans la documentation SPET.

-> Recrutements sur emplois permanents

-> Recrutements sur emplois non permanents

A noter : Le caractère permanent ou non permanent d'un emploi doit être apprécié, non pas uniquement au regard de la durée durant laquelle il est occupé, mais au regard du besoin auquel il répond.

Téléchargez les motifs de mise à disposition

Indemnité de fin de contrat

-> Décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020

Pour les contrats, renouvellement compris, d'une durée inférieure ou égale à un an, l'agent pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat dans les conditions prévues par le décret suscité.

L'indemnité n'est pas due dans les cas suivants :

  • Le contrat n'est pas exécuté jusqu'à son terme (démission ou licenciement en cours de contrat) ;
  • Lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours ;
  • Losqu'ils bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale;
  • Si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
  • Lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est supérieure à deux fois le montant brut du SMIC.

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10% de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.

L'indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.

Arrêt de maladie

-> Transmettre l’arrêt de travail dans les meilleurs délais, afin de constituer le dossier de remboursement d’indemnités journalières.

Accidents du travail

-> La déclaration doit être faite par le Centre de Gestion auprès de la CPAM dans les 48 heures suivant l’évènement.

Vous pouvez faire cette déclaration par téléphone ou par mail, en précisant les éléments suivants :

- Date et heure de l’accident – lieu – circonstances – horaires de travail le jour de l’accident – lésions – et sièges des lésions.

Vous devez, en outre, adresser au centre de gestion une déclaration AT/AM

Maternité

-> Transmettre par courrier, déclaration de grossessecongés pathologiques, etc.

Paternité

-> Transmettre le courrier de l’agent demandant le congé de paternité en précisant les dates exactes.

Ces documents sont à adresser au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne (A l’attention de Mme Isabelle BROTHIER)

Télécharger les documents liés à la rémunération
 

 

  • Demandes de recherche de profils : Aurélie CHAUVEAU
  • Demandes de contrat : Marion MOREAU
  • Paies des agents mis à disposition : Isabelle BROTHIER

emploitemporaire@cdg86.fr