Droit à la formation / CPF

Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel d’activité comprenant un Compte Personnel de Formation (CPF) et un Compte d’Engagement Citoyen (CEC). Ces deux comptes capitalisent les droits à la formation acquis tout au long de la vie et permettent de suivre des actions de formation venant enrichir le parcours professionnel.

Le CPF concerne tous les agents titulaires et contractuels (CDD ou CDI), quelle que soit la durée de leur ancienneté de service.

Le service Mobilités et Parcours Professionnels renseigne les employeurs publics et les agents sur le Compte Personnel de Formation et informe également sur tous les autres dispositifs de la formation professionnelle (bilan de compétences, congé de formation professionnelle, validation des acquis de l’expérience…).

Chaque agent peut bénéficier à sa demande d’un accompagnement personnalisé destiné à élaborer et mettre en œuvre son projet d’évolution professionnelle. Cet accompagnement est assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de sa collectivité territoriale, de son établissement public ou auprès du Centre de Gestion. A ce titre deux Conseillères en Evolution Professionnelle sont à votre disposition. => mobilite@cdg86.fr

Droit à la Formation / CPF

Depuis le 1er janvier 2020, un agent à temps complet acquiert 25 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures.

  • Un agent à temps partiel acquiert les mêmes droits qu’un agent à temps complet ;
  • Un agent à temps non complet acquiert des heures au prorata de la durée de travail.

L’alimentation des droits CPF s’effectue de manière automatique chaque année au plus tard le 30 avril de l’année n+1. Depuis l’été 2018, chaque agent peut consulter ses droits sur l’espace numérique dédié www.moncompteformation.gouv.fr, géré par la Caisse des Dépôts.

Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) préalablement au 1er janvier 2017 sont devenus des droits CPF. Pour rappel, seuls les agents publics sur emploi permanent et avec une ancienneté d’un an pouvaient générer des droits individuels à la formation.

La comptabilité des droits CPF des agents publics est maintenue en heures, les droits acquis au titre d’une activité relevant du droit public étant désormais gérés dans un compte distinct de ceux acquis au titre d’une activité régie par le code du travail. En revanche, la conversion en heures des droits acquis en euros est prévue afin de garantir la portabilité des droits entre secteurs privé et public, l’article L. 6323-3 du code du travail prévoyant par ailleurs la conversion en euros des droits acquis en heures. La conversion s’effectue à raison de 15 € de l’heure.

Les droits acquis sont portables entre les trois versants de la fonction publique.

=> L’agent public qui occupe un emploi de niveau équivalent à la catégorie C et qui ne possède pas, a minima, un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP) bénéficie d’une alimentation majorée des droits au titre du CPF. Le rythme d’alimentation pour cet agent est de 50 heures par an, dans la limite d’un plafond de 400 heures ;

=> L’agent dont l’état de santé est tel qu’il risque d’être déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions doit pouvoir anticiper et construire au plus tôt un projet d’évolution professionnelle. L’agent peut ainsi bénéficier d’un crédit supplémentaire, dans la limite de 150 heures. Ces heures complémentaires s’ajoutent aux droits déjà acquis par l’agent sans application des plafonds du CPF (150 heures ou 400 heures selon la qualification de l’agent). Pour en bénéficier l’agent doit présenter un avis du médecin de prévention.

Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du CPF, l’agent concerné peut, avec l’accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis. Cette possibilité est doublement limitée :

=> L’utilisation par anticipation s’effectue dans la limite des droits que l’agent est susceptible d’acquérir au titre des deux prochaines années, l’alimentation des droits de l’année n s’effectuant en année n+1. Pour les agents publics recrutés par contrat à durée déterminée, elle ne peut dépasser les droits restant à acquérir au regard de la durée du contrat en cours ;

=> La durée totale utilisée grâce à cette disposition ne peut dépasser le plafond de 150 heures, 400 heures le cas échéant selon le niveau de diplôme de l’agent.

Le CPF est mobilisé à l’initiative de l’agent pour préparer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle. Il peut, dans cette perspective, être utilisé pour accéder à un diplôme, un titre professionnel ou une certification, ou pour développer les compétences nécessaires à la concrétisation du projet à court ou moyen terme.

Peut être ainsi considérée comme répondant à un projet d’évolution professionnelle toute action de formation qui vise à :

  • Effectuer une mobilité professionnelle ;
  • Accéder à de nouvelles responsabilités ou encore pour changer de corps ou de grade ;
  • S’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle, y compris dans le secteur privé ou pour la création/reprise d’entreprise.

Pour mobiliser son CPF, l’agent doit présenter une demande écrite détaillant :

=> La nature du projet (motivation et objectif poursuivi, fonctions visées, compétences, diplôme ou qualification, recours ou non à un accompagnement personnalisé type conseil en évolution professionnelle…) ;

=> Le programme et la nature de la formation visée (formation diplômante, certifiante ou professionnalisante, les prérequis de la formation…) ;

=> L’organisme de formation sollicité ;

=> Le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation.

Pour formaliser sa demande, l’agent peut se faire accompagner par un Conseiller en Evolution Professionnelle ou tout autre acteur RH (conseiller formation, conseiller en charge des ressources humaines, responsable RH, etc.) afin d’affiner son projet d’évolution professionnelle et d’étudier les modalités d’accompagnement les plus adaptées.

Contrairement au secteur privé, la formation ne doit pas être nécessairement diplômante ou certifiante.

En ce qui concerne les formations au permis de conduire, il est précisé que les agents publics se situent en dehors du champ d’application du décret n°2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d’éligibilité au CPF des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire. Si cette formation est demandée dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle par un agent et qu’il apparait que l’obtention du permis de conduire est nécessaire à l’activité envisagée, il appartient à l’employeur d’examiner cette demande au regard des disponibilités financières et des priorités qui ont pu être définies.

Ne sont pas éligibles :

=> Les formations dont l’objet est l’adaptation de l’agent aux fonctions qu’il exerce au moment de sa demande ne sont en revanche pas éligibles à l’utilisation des droits relevant du CPF. Ces formations relèvent des obligations de l’employeur au titre de l’accompagnement de la qualification de ses agents aux exigences des métiers et des postes de travail.

=> Les formations suivies préalablement ou parallèlement à la prise de poste suite à une procédure de recrutement doivent être considérées comme en dehors du champ d’éligibilité du CPF (y compris les formations intervenant dans le cadre du PACTE ou autre dispositif d’accompagnement au recrutement).

=> Les formations statutaires, notamment les formations qui s’accomplissent à l’issue de la réussite à un concours ou examen professionnel.

L’employeur prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du CPF. L’employeur peut également prendre en charge les frais annexes conformément au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.

Les employeurs publics sont donc invités à définir les modalités de financement du CPF dans la stratégie globale de leur politique de formation. Le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 offre la possibilité aux employeurs publics de déterminer des plafonds de prise en charge des frais dans le cadre de l’utilisation du compte personnel de formation.

S’il est constaté que tout ou partie de la formation n’a pas été suivie sans motif valable (avis médical, etc.), l’employeur peut demander le remboursement des frais qu’il a engagés (frais pédagogiques et frais annexes le cas échéant).

L’instruction et le financement des demandes présentées par les agents incombent à l’administration qui les emploie. Chaque demande doit être traitée individuellement et de manière objective. L’employeur évaluera ainsi la maturité du projet, la situation de l’agent, l’adéquation de la formation avec le projet visé, les prérequis exigés par la formation… Il peut proposer à l’agent de se faire accompagner par un Conseiller en Evolution Professionnelle pour l’aider à préciser sa demande.

Le supérieur hiérarchique peut être sollicité pour vérifier la compatibilité du calendrier avec les nécessités de service.

Lorsque l’agent à plusieurs employeurs, il doit présenter sa demande auprès des différents employeurs qui doivent, chacun, donner leur accord. La prise en charge financière incombe à l’employeur principal. En revanche, un cofinancement peut être mis en place entre les employeurs publics.  

Nous invitons les collectivités territoriales et les établissements publics à définir les modalités d’instruction des demandes :

  • Un traitement au fil de l’eau ;
  • Un traitement par campagne (par semestre, trimestre…).

Toute décision de refus doit être motivée en recourant, notamment, aux fondements suivants :

  • Le financement de la formation (défaut de crédits disponibles) ;
  • Les nécessités de service (le calendrier de la formation envisagée n’est pas compatible avec les nécessités de service) ;
  • Le projet d’évolution professionnelle de l’agent (l’agent ne dispose pas des prérequis pour suivre la formation souhaitée, la demande ne peut être retenue au regard des priorités définies par l’employeur en complément de celles consacrées par le décret, etc.).

Par ailleurs, l’article 22 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que l’administration doit recueillir l’avis de la CAP préalablement à un troisième refus portant sur une demande d’utilisation par un agent du CPF pour une action de formation de même nature. La demande, portant sur une même action de formation ou une action poursuivant les mêmes objectifs d’acquisition de compétences, doit avoir été refusée pendant deux années consécutives. Lorsque plusieurs refus sont émis sur les demandes d’utilisation du CPF par un agent, l’employeur l’invite à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’élaboration de son projet d’évolution professionnelle.

Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu en priorité pendant le temps de travail. Un agent peut tout de même demander à suivre une formation en-dehors des temps de travail. Il ne peut en revanche lui être imposé de suivre cette formation hors temps de travail s’il a la possibilité de la suivre pendant le temps de travail. Ces principes s’appliquent également à la formation à distance.

Les heures consacrées à la formation au titre du CPF pendant le temps de service constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération de l’agent. À ce titre, la transformation des heures CPF en jours s’opère de la façon suivante :

  • Une journée correspond à un forfait d’utilisation de 6 heures de droits acquis ;
  • Une demijournée correspond à un forfait d’utilisation de 3 heures de droits acquis.

L’agent qui utilise son CPF est couvert par son régime AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle) comme tout agent qui suit une formation, y compris lorsque la formation intervient hors de son temps de service. Ce temps hors service n’est en revanche pas pris en compte dans la constitution du droit à pension en application de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Le CPF s’articule, à la demande des agents, avec l’ensemble des autres dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la vie et permet ainsi de répondre de manière adaptée aux besoins des agents :

  • Le bilan de compétences et la validation des acquis de l’expérience
  • Les préparations aux concours et aux examens professionnels
  • Le congé de formation professionnelle

 

Pour en savoir plus, consultez la note rédigée par la coopération régionale des CDG de Nouvelle-Aquitaine.