Assurances statutaires

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurances statutaires ?

Les agents territoriaux affiliés à la CNRACL ne relèvent pas du régime de la Sécurité Sociale, mais du statut de la Fonction Publique Territoriale (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par conséquent, lors d’un congé maladie, l’administration doit prendre en charge la totalité de la rémunération du congé de l’agent et, dans le cadre du CITIS reconnu imputable au service, les frais de soins de santé qui en découlent. Pour se prémunir contre l’absentéisme et ses conséquences financières, les collectivités peuvent souscrire un contrat d’assurance statutaire auprès du Centre de Gestion de la Vienne. Ce dernier permet de mutualiser dans les meilleures conditions le coût de cet absentéisme, d’alléger les formalités et de réduire les délais de remboursement.

Pourquoi souscrire au contrat d’assurances statutaires auprès du CDG86 ?

Au 1er janvier 2020, plus de 190 collectivités ont fait confiance au CDG86 pour la gestion de leur contrat d’assurance statutaire. Faire confiance au CDG86, c’est faire confiance à des interlocuteurs privilégiés, partenaire de votre assureur, qui permettent un meilleur suivi des sinistres et de vos obligations statutaires.

La Caisse Nationale de Prévoyance (CNP), retenue actuellement pour ce contrat propose un suivi statistique du risque par collectivité ainsi que le recours gratuit au contrôle médical.

Nous vous proposons la déclaration des sinistres en ligne :

  • Réduction des délais de déclaration et de transmission des documents
  • Allègement de la charge administrative
  • Meilleur suivi des dossiers

 

Pour exemple, quelques évènements pris en charge par notre partenaire assurance CNP sur notre département en 2017 :

  • Congé de Maladie Ordinaire : 329 jours d’arrêts.

Coût global : plus de 16 000€ pour la collectivité

  • Congé Longue Durée : 1095 jours de plein traitement suivi de 679 jours pris en charge à demi traitement, soit une absence pour raison de santé d’un peu moins de 5 ans.

Coût global : plus de 94 000€ pour la collectivité

  • Accident de Trajet : glissade d’un agent qui se rend sur son lieu de travail, fracture de l’épaule, 512 jours d’incapacité de travail et 17 682€ de frais médicaux

Coût global : plus de 46 300€ pour la collectivité

  • Maladie Professionnelle : tassement des vertèbres, 1824 jours d’incapacité de travail et 86 394€ de frais médicaux.

Coût global : plus de 220 000€ pour la collectivité

  • Maternité : 8 178€

- source statistique CNP Assurances 2018.

Qu'est ce que l'indisponibilité physique ?

L’indisponibilité physique est la situation d’un agent durant laquelle il se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions pour des raisons liées à son état de santé.

Pour obtenir plus d’informations relatives aux congés maladie, maternité, risques professionnels ... : consulter l'onglet Santé/Sécurité "Les droits à maladie"

Contact

Christelle MAILLOU (Responsable de la mission Assurance statutaire / Commission de Réforme / Comité Médical)

Christèle LEULLIETTE (Gestionnaire Contrats Assurance Statutaire)

assurancestatutaire@cdg86.fr