Foire Aux Questions COVID-19

Mise à jour 27/09/2021

Vaccination

Agents soumis à l'obligation de vaccination

1° les agents territoriaux, quel que soit leur cadre d’emplois, exerçant leur activité dans les établissements et services visé par la loi du 5 août 2021. Sont notamment visés les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées, les services de soins infirmiers à domicile, les services d’aide et d’accompagnement à domicile, les centres de santé ou encore les services de médecine préventive.

2° les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, les professionnels exerçant les métiers de psychologue, ostéopathe, chiropracteur et psychothérapeute.

3° les agents travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé mentionnés au 2°.
4° les sapeurs-pompiers exerçant dans les services d’incendie et de secours.

Liste des établissements et personnes soumises à l'obligation de vaccination contre la COVID-19

De même, les agents territoriaux justifiant d’une contre-indication médicale reconnue à la vaccination sont, pour leur part, exemptés de l’obligation de vaccination. Les professionnels qui justifient d’une contre-indication à la vaccination peuvent transmettre le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis. L’obligation vaccinale ne s’applique, en revanche, pas aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes précédemment mentionnées aux 1°, 2° et 3° soumises à l’obligation vaccinale exercent ou travaillent.

Pour ces agents ayant une contre-indication à la vaccination, le médecin du travail détermine les aménagements du poste et les mesures de prévention complémentaires le cas échéant.

Quels sont les agents travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé soumis à l’obligation de vaccination ?

La notion de "mêmes locaux" vise les espaces dédiées à titre principal à l’exercice de l’activité de ces professionnels ainsi que ceux où sont assurées, en leur présence régulière, les activités accessoires, notamment administratives, qui en sont indissociables. Un professionnel exerçant une tâche ponctuelle dans les locaux où travaillent ces agents, ou exerçant dans le même service mais pas dans leur espace dédié n’est donc pas inclus dans l’obligation vaccinale.

Quelles sont les modalités de mise en oeuvre de cette obligation vaccinale ?

À partir du 7 août et jusqu’au 14 septembre 2021 inclus : les personnes concernées devront présenter leur certificat de statut vaccinal ou, à défaut, le résultat d’un test virologique négatif issu d’un examen de dépistage RT-PCR, d’un test antigénique ou d’un autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé, d’au plus 72 heures;

À compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus : les personnes concernées devront présenter leur certificat de statut vaccinal ou, à défaut, le justificatif d’une première dose et d’un test virologique négatif ;

Autrement dit, à compter du 15 septembre 2021, la seule présentation d'un seul test négatif ne permet plus d'exercer son activité. Ce test devra être accompagné d'un justificatif d'administration d'au moins d'au moins une dose de vaccin dans le cadre d'un parcours vaccinal comprenant plusieurs doses. 

À compter du 16 octobre 2021 : les personnes concernées devront présenter leur certificat de statut vaccinal.

À compter du 16 octobre 2021 inclus, la présentation d'un test négatif accompagnée d'un justificatif d'administration d'au moins une dose de vaccin ne permettra plus à l'agent d'exercer ses fonctions.

Les justificatifs sont présentés par l’agent à son employeur, qui est chargé de veiller au respect de cette obligation. L’employeur peut conserver le justificatif de respect de l’obligation vaccinale.

Les professionnels qui justifient d’une contre-indication à la vaccination peuvent transmettre le certificat médical de contre-indication au médecin de prévention qui en informe sans délai l’employeur et détermine, le cas échéant, les aménagements de poste et les mesures de prévention complémentaires. En cas de contre-indication temporaire, le certificat produit comprend une date de validité.

Quels sont les cas de contre-indication médicale à la vaccination ?

Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 sont mentionnés à l'annexe 2 du décret du 1er juin 2021 modifié.

Les cas de contre-indication médicale

Qu’est-ce qu’un statut vaccinal complet ?

Le statut vaccinal complet est justifié par la production d’un justificatif attestant d'un schéma vaccinal complet de l'un des vaccins contre la Covid-19 ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, délivrée par la Commission européenne après évaluation de l'agence européenne du médicament ou dont la composition et le procédé de fabrication sont reconnus comme similaires à l'un de ces vaccins par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé :

  • S'agissant du vaccin “ COVID-19 Vaccine Janssen ”, 28 jours après l'administration d'une dose ;
  • S'agissant des autres vaccins, 7 jours après l'administration d'une deuxième dose, sauf en ce qui concerne les personnes ayant été infectées par la covid-19 et celles ayant été infectées par la covid-19 plus de 15 jours après une première dose de vaccin, pour lesquelles le délai de 7 jours court après l'administration d'une dose.

medecine@cdg86.fr 

Note d'information DGCL du 11/08/2021 relative à l'obligation de présentation d'un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la COVID-19 dans la fonction publique territoriale

Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 01/09/2021

Que se passe-t-il lorsque l'employeur constate qu'un agent public concerné par l'obligation vaccinale ne satisfait pas à celle-ci ?

Lorsque l'employeur constate qu'un agent public concerné par l'obligation vaccinale ne remplit pas les conditions nécessaires à l'exercice de son activité et qu'il ne peut donc plus l'exercer pour ce motif, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que les moyens de régulariser la situation.

Il peut notamment proposer à l'agent d'échanger avec la médecine du travail.

Un agent territorial qui ne satisfait pas à l’obligation de vaccination peut-il poser des congés ?

Oui. L’agent peut poser des jours de congés ou des jours ARTT avec l’accord de son employeur et dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.

Que se passe-t-il si l’agent ne peut pas poser des congés ?

À défaut de mobiliser des jours de congés, l’agent est suspendu le jour même par son employeur.

La décision de suspension n’est pas une sanction disciplinaire et ne repose pas sur les fondements de la suspension de l’article 30 du statut général. Il s’agit d’une mesure prise dans l’intérêt du service pour des raisons d'ordre public afin de protéger la santé des personnes.

Comment s’effectue la suspension d’un agent qui ne satisfait pas à l’obligation de vaccination ?

La suspension est notifiée à l’agent le jour même. La notification peut s’effectuer par remise en main propre contre émargement ou devant témoins d’un document écrit prononçant la suspension des fonctions résultant de l’absence de présentation des justificatifs requis.

Est-il prévu d'organiser un entretien notamment pour examiner les possiblités de réaffectation en cas de non-respect de l'obligation vaccinale ?

La loi ne prévoit pas expréssement l'organiation d'un entretien pour examiner les possibilités de réaffectation car, à la différence du passe sanitaire, il n'y a pas de réaffectation possible dans le cadre du régime de vaccination obligatoire.

Il apparaît toutefois opportun que tout soit mis en oeuvre afin de permettre la régualrisation de la situation de l'agent, notamment lui proposer un entretien visant à examiner avec lui les moyens de cette régularisation, à lui rappeler les facilités mises en place pour la vaccination des agents publics (ASA) et lui proposer d'échanger avec la médecine du travail. 

Quelle conséquence de la suspension sur la rémunération ?

La suspension entraîne l’interruption du versement de la rémunération de l’agent. Cela comprend le traitement indiciaire et ses accessoires (indemnité de résidence et supplément familial de traitement) ainsi que les primes et indemnités de toute nature.

Quelle est la durée de la suspension ?

La suspension dure tant que l’agent ne remplit pas les conditions nécessaires à l’exercice de son activité. Le législateur a en effet créé une obligation vaccinale qui rend incompatible l’exercice de l’activité professionnelle par les personnes concernées tant qu’elles ne satisferont pas à cette obligation.

Quelle est la situation administrative de l'agent et quels sont ses droits durant la suspension ?

Le fonctionnaire demeure en position d'activité, sauf en matière de rémunération.  Il continue donc de bénéficier de l’ensemble des droits reconnus par son statut, notamment des droits à congé de maladie. La loi prévoit en outre qu’il continue de bénéficier des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit, même si le règlement de mutuelle ou le contrat d’assurance prévoit que ses garanties cessent lorsqu’il est suspendu. De même, la suspension n’a pas pour effet de rendre son emploi vacant.

Toutefois, les périodes de suspension ne génèrent pas de droit à congé (subordonné à l’exercice effectif des fonctions au cours de l’année de référence). Leur durée doit donc être calculée au prorata de la durée des services accomplis.

De plus, ces périodes ne sont pas prises en compte pour l’acquisition de droits au titre de l’ancienneté, à la différence des personnes soumises au passe sanitaire qui conservent ces droits.

De la même manière, les périodes de suspension n’entrent pas en compte pour l’ouverture des droits à certains congés des agents contractuels de droit public soumis à une condition d’ancienneté. La période de suspension constituant une période pendant laquelle l’agent n’accomplit pas son service, l’absence de service fait implique l’absence de versement de rémunération et l’absence de prélèvement des cotisations, notamment les cotisations pour pension. La période de suspension ne peut dès lors être prise en compte pour la constitution des droits à pension.

La situation est la même pour les agents contractuels de droit public à l’exception des dispositions qui ne s’appliquent qu’à la carrière des fonctionnaires.

Que se passe-t-il pour l’agent suspendu qui se mettrait ultérieurement en conformité avec les obligations auxquelles l’exercice de son activité est subordonné ?

L’agent qui remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité est rétabli dans ses fonctions. Ce rétablissement ne donne toutefois pas lieu au rappel de rémunération pour la période correspondant à la durée de la suspension.

Quelle est l’incidence de la suspension sur un contrat à durée déterminée ?

La suspension ne produit aucun effet sur la durée du contrat à durée déterminée, qui arrive à échéance à son terme initial. Il ne peut donc être mis fin au contrat de manière anticipée.

Quel est l’impact de la suspension sur la période de stage ou probatoire d’un fonctionnaire stagiaire ?

Pour les agents ayant vocation à être titularisés à l’issue d’une période de stage probatoire ou de formation, la période de suspension des fonctions n’entre pas en compte comme période de stage.


Note d'information DGCL du 11/08/2021 relative à l'obligation de présentation d'un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la COVID-19 dans la fonction publique territoriale

Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 01/09/2021

Lorsque la vaccination s’opère sur le temps de travail de l’agent auprès d’un service de médecine préventive, il appartient à ce dernier d’informer sa hiérarchie de son rendez-vous avec le service de médecine préventive sans en préciser le motif, ni devoir récupérer le temps passé dans le cadre de la vaccination (la vaccination dans ce cadre s’opère sur le temps de travail).

Lorsque la vaccination est effectuée en dehors des services de médecine préventive (centre de vaccination notamment), les employeurs territoriaux accordent, en vertu de l’article 17 de la loi du 5 août 2021 précitée à leurs agents des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de cette démarche et sous réserve de présentation d’un justificatif de rendez-vous vaccinal.

De même, lorsque l’agent est amené à accompagner son enfant de plus de 12 ans ou d’un majeur protégé dont il a la charge à un rendez-vous vaccinal, ce dernier bénéficie, en application des dispositions précitées, d’une ASA pendant la durée strictement nécessaire à cette démarche et sous réserve de présentation d’un justificatif de rendez-vous vaccinal.

Lorsque l’agent souffre d’effets secondaires à la suite de la vaccination, une ASA pourra lui être octroyée sous réserve de la production d’une attestation sur l’honneur selon laquelle il n’est pas en mesure de travailler pour ce motif.

Cette ASA peut être accordée le jour et le lendemain de la vaccination. Les situations particulières font l’objet d’un examen individualisé. 


Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 01/09/2021

Passe sanitaire

En quoi consiste l’obligation de présentation d’un passe sanitaire ?

L’obligation de présentation d’un passe sanitaire consiste en la présentation numérique (via l'application TousAntiCovid) ou papier, d'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

  • La vaccination, à la condition de disposer d'un schéma vaccinal complet ;
  • La preuve d'un test négatif de moins de 72 heures ou d’un autotest négatif réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé et de moins de 72 heures avant l’accès à l’établissement, au lieu, au service ou à l’évènement ;
  • Le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Qui est soumis à l'obligation de présentation d'un passe sanitaire ?

À compter du 9 août 2021 À compter du 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021
Pour le public fréquentant les activités de loisirs, les bars et restaurants, les foires, séminaires et salons professionnels, les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux et, sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé sociaux et médico-sociaux.

Pour les agents territoriaux, quel que soit leur cadre d’emplois, intervenant dans les établissements et services soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, sauf intervention d’urgence devront également présenter un passe valide.

Exemple: un agent public exerçant au sein d'une bibliothèque municipale ou d'une piscine municipale. 

Quels sont les professionnels habilités à superviser un autotest ?

Il s’agit des professionnels visés à l’article 1er du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 :

  • Médecins ;
  • Biologistes médicaux ;
  • Pharmaciens ;
  • Infirmiers ;
  • Chirurgiens-dentistes ;
  • Sages-femmes ;
  • Masseurs-kinésithérapeutes.

L’obligation de présentation d’un passe sanitaire s’applique-elle aux apprentis mineurs ?

Les apprentis de moins de 18 ans seront soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire dans les mêmes conditions que les autres agents territoriaux uniquement à compter du 30 septembre 2021.

Les agents territoriaux justifiant d’une contre-indication à la vaccination sontils soumis à l’obligation de présenter un passe sanitaire ?

La preuve de la contre-indication à la vaccination vaut pour eux présentation d’un passe valide. A cet effet, le document attestant d’une contre-indication médicale est remis par un médecin à la personne concernée. 

Les cas de contre-indication médicale à la vaccination sont prévus en annexe 2 du décret du 1er juin modifié.

Le médecin du travail détermine les aménagements du poste et les mesures de prévention complémentaires le cas échéant.

Quelle est la situation de l'agent dont les fonctions habituelles ne sont pas soumises à la présentation d'un passe sanitaire mais qui est amené à intervenir sur un salon ou un événement professionnel soumis au passe sanitaire ? 

Il convient d'examiner les possibilités de recourir à un autre agent détenteur d'un passe sanitaire pendant la durée de l'évènement soumis au passe et d'éviter la suspension de l'agent. Il n'est juridiquement pas fondé de suspendre un agent dont les fonctions habituelles ne sont pas soumises au passe sanitaire au motif qu'il peut être amené ponctuellement à exercer une activité soumise à ce dernier. 

Quelles règles s’appliquent aux services administratifs recevant du public ?

L’accès à un service administratif n’est pas soumis à la présentation d’un passe sanitaire.

Son accès s’effectue dans le respect des gestes barrières, le port du masque y est obligatoire.

Qui peut contrôler le passe et comment le secret médical est-il respecté ?

Les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l'accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire sont autorisés à contrôler les justificatifs. Ils doivent habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte. Ils doivent également tenir un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.

Les personnes habilitées contrôlent le passe du public à l’entrée en scannant le QR Code présent sur les documents numériques ou papier, au moyen de l’application mobile dénommée TousAntiCovid Vérif .

Cette application permet à ces personnes de lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu'un résultat positif ou négatif de détention de l’une des trois preuves : schéma vaccinal complet, test négatif ou test attestant du rétablissement de la Covid-19.

Les données ne sont pas conservées et ne sont traitées qu’une fois lors de la lecture du QR code. Elles ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins que l’accès aux activités concernées. L’ensemble de ces éléments garantit ainsi le secret médical.

Comme le prévoit la loi, les agents publics qui exercent leurs fonctions dans un lieu où le passe est obligatoire peuvent, uniquement à leur initiative, présenter à leur employeur un justificatif montrant que leur schéma vaccinal est complet. Dans ce cas, l’employeur peut le conserver jusqu’à ce que le passe ne soit plus obligatoire pour l’agent et leur délivrer le cas échéant un titre spécifique permettant une vérification simplifiée.


Note d'information DGCL du 11/08/2021 relative à l'obligation de présentation d'un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la COVID-19 dans la fonction publique territoriale

Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 01/09/2021

Un agent territorial qui ne satisfait pas à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire peut-il poser des congés ?

Oui. L’agent peut poser des jours de congés ou des jours de ARTT avec l’accord de son employeur et dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.

Que se passe-t-il si l’agent ne peut pas poser des congés ?

Sans présentation du passe sanitaire et à défaut de mobiliser des jours de congé, l’agent est suspendu le jour même par son employeur. La décision de suspension n’est pas une sanction disciplinaire et ne repose pas sur les fondements de la suspension de l’article 30 du statut général. Il s’agit d’une mesure prise dans l’intérêt du service pour des raisons d'ordre public afin de protéger la santé des personnes.

Comment s’effectue la suspension d’un agent qui ne satisfait pas à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire ?

La suspension est notifiée à l’agent le jour même par tout moyen. La notification peut notamment s’effectuer par remise en main propre contre émargement ou devant témoins d’un document écrit prononçant la suspension des fonctions résultant de l’absence de présentation des justificatifs requis.

La suspension est effective tant que l’agent ne justifie pas d’un passe sanitaire valide. Elle prend fin dans tous les cas au 15 novembre prochain. 

La suspension entraîne l’interruption du versement de la rémunération de l’agent. Elle s’applique au traitement indiciaire brut, à ses accessoires (indemnité de résidence et supplément familiale de traitement) ainsi qu’aux primes et indemnités de toute nature.

Si la situation de non-présentation du passe se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque l’agent à un entretien.

Cet entretien doit être l’occasion pour l’employeur :

  • D’inciter l’agent à se conformer à ses obligations ;
  • De lui rappeler les modalités de vaccination ;
  • De lui proposer d'échanger avec la médecine du travail ;
  • D’examiner les possibilités d’affecter l’agent sur un autre emploi relevant de son grade et non-soumis à l’obligation de passe sanitaire au regard des besoins de service ou d’envisager le cas échéant le recours au télétravail si les missions le permettent.

En cas de suspension, l’employeur est-il tenu de proposer une autre affectation ?

La possibilité d’une autre affectation ne constitue pas, pour l’employeur, une obligation de reclassement. Elle s’effectue, le cas échéant, dans le respect de l’organisation et des besoins du service.

En tout état de cause, la réaffectation de l’agent ne peut s’opérer que dans un emploi correspondant au grade de l’agent, ou à son niveau de qualification, s’il est contractuel.

Quelle est la situation administrative les droits de l'agent durant la suspension ?

Le fonctionnaire demeure en position d'activité sauf en matière de rémunération. Il continue de bénéficier de l’ensemble des droits reconnus par son statut, notamment des droits à congé de maladie, des droits à avancement d’échelon et de grade. De même, la suspension n’a pas pour effet de rendre l’emploi vacant.

Toutefois, les périodes de suspension ne génèrent pas de droit à congé (subordonné à l’exercice effectif des fonctions au cours de l’année de référence). Leur durée doit donc être calculée au prorata de la durée des services accomplis.

De la même manière, les périodes de suspension n’entrent pas en compte pour l’ouverture des droits à certains congés des agents contractuels de droit public soumis à une condition d’ancienneté.

Enfin, la période de suspension constituant une période pendant laquelle l’agent n’accomplit pas son service, l’absence de service fait implique de l’absence de versement de rémunération et l’absence de prélèvement des cotisations, notamment les cotisations pour pension. La période de suspension ne peut dès lors être prise en compte pour la constitution des droits à pension.

La situation est la même pour les agents contractuels de droit public à l’exception des dispositions qui ne s’appliquent qu’à la carrière des fonctionnaires.

Que se passe-t-il pour l’agent suspendu en cas de présentation ultérieure du passe ?

L’agent qui satisfait aux conditions de présentation des justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions de la loi lui imposent la présentation, est rétabli dans ses fonctions. Ce rétablissement ne donne toutefois pas lieu au rappel de la rémunération pour la période correspondant à la durée de la suspension.

La suspension ne produit aucun effet sur la durée du contrat à durée déterminée d’un agent contractuel de droit public. Lorsque le contrat arrive à son terme pendant cette période de suspension, le contrat prend fin au terme initialement prévu.

Quel est l’impact de la suspension sur la période de stage ou probatoire d’un stagiaire ?

Pour les agents ayant vocation à être titularisés à l’issue d’une période de stage probatoire ou de formation, la période de suspension des fonctions n’entre pas en compte comme période de stage.


Note d'information DGCL du 11/08/2021 relative à l'obligation de présentation d'un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la COVID-19 dans la fonction publique territoriale

Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 01/09/2021

Situation administrative des agents

L’amélioration de la situation sanitaire permet d’envisager un assouplissement progressif des modalités d’exercice des fonctions en télétravail. À ce titre, les employeurs territoriaux sont invités à mettre en place un régime transitoire dérogatoire de nature à assurer un retour progressif sur le lieu de travail articulé autour du calendrier du déconfinement progressif :

  • Dès le 1er juin, les agents peuvent revenir sur site un jour par semaine sans avoir besoin d’en faire la demande expresse ;
  • À compter du 9 juin prochain, les agents pourront exercer leurs fonctions en télétravail trois jours par semaine;
  • À compter du 1er juillet, si la situation sanitaire le permet, les agents pourront télétravailler deux jours par semaine ;
  • À compter du 1er septembre, si la situation sanitaire le permet, l’exercice des fonctions en télétravail s’effectuera, de nouveau, selon les modalités de droit commun telles que définies par le décret du 11 février 2016 modifiée avec application du nouvel accord-cadre télétravail s’il est signé.

Afin de permettre d'une part, aux collectivités de s'organiser pour mettre en oeuvre les modalités de gestion du télétravail de droit commun et d'autre part, aux agents de formuler leurs demandes dans ce cadre, une période transitoire d'un mois débutera le 1er septembre, qui permettra d'échanger avec les agents, d'étaler le traitement des demandes de télétravail et d'échelonner les retours en présentiel. 

L’ensemble de ces préconisations s’applique sous réserve du maintien de l’amélioration de la situation sanitaire et ne remet pas en cause le régime juridique spécifique applicable aux agents vulnérables telles que précisées dans les questions précédentes.

Le retour sur le lieu de travail doit s’accompagner d’un renforcement des règles sanitaires, en particulier, en ce qui concerne la désinfection des postes de travail et le respect des « gestes barrière ».

Les réunions en présentiel, qui depuis le 5 février devaient être évitées autant que possible et limitées à six participants si elles s’avéraient indispensables, pourront de nouveau être organisées à compter du 9 juin, avec une jauge recommandée d’une personne pour 4m² et dans le strict respect des règles sanitaires renforcées – distanciation, gestes barrières, port du masque notamment.

Enfin, une vigilance renforcée doit être exercée par le personnel encadrant à l’égard de l’ensemble des agents et des situations individuelles spécifiques, notamment dans le cadre d’un retour partiel en présentiel après plusieurs mois de télétravail intégral, afin notamment de prévenir l’apparition de risques psycho-sociaux.


 Note d'information DGCL 01/06/21 relative au télétravail dans la fonction publique territoriale

Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 01/09/2021

Les critères sont définis à l'article 1 du décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021

La prise en charge spécifique des agents vulnérables ne peut s'effectuer qu'à la demande de ceux-ci et sur présentation à l'employeur territorial d'un certificat établi par un médecin.

Les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés

Il s'agit de ceux qui se trouvent dans au moins l'une des situations suivantes : 

  • Avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques ,
  • Etre sous chimiothérapie lymphopéniante ;
  • Etre traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic,mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
  • Etre dialysés chroniques ;
  • Au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d'un déficit immunitaire primitif.

Le certificat atteste que l'intéressé se trouve dans l'une des situations prévues.

Il appartient alors à l'employeur, sur présentation de ce certificat, de placer l'agent en autorisation spéciale d'absence (ASA) lorsque les missions ne peuvent être exercées en télétravail.

Les agents vulnérables non-sévèrement immunodéprimés 

Il s'agit de ceux qui se trouvent dans au moins l'une des situations suivantes :

  • Etre âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
  • Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)
  • Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;  
    • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement
  • Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
  • Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;
  • Etre atteint de trisomie 21 .

Le certificat atteste que l'intéressé :

  • se trouve dans l'une des situations énumérées,
  • est affecté à un poste susceptible d'exposition à de fortes densités virales.

Il appartient à l'employeur de l'agent présentant ce certificat de le placer en ASA si le télétravail ou les mesures de protection renforcée mentionnées ne sont pas possibles.

Lorsque l'employeur estime que la demande de placement en ASA n'est pas fondée au motif que le poste sur lequel l'agent est affecté n'est pas susceptible d'exposition à de fortes densités virales, il saisit le médecin de prévention, qui se prononcera sur l'exposition à de fortes densités virales du poste et vérifiera la mise en œuvre des mesures de protection renforcées. L'agent est placé en ASA dans l'attente de l'avis du médecin de prévention.

Sont également placés en ASA, au cas par cas, les agents pour lesquels l'exercice des missions en télétravail n'est pas possible et qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, se trouver dans l'une des situations énumérées ainsi que d'une contre-indication à la vaccination.

Pour les agents non-sévèrement immunodéprimés qui regagnent leurs postes de travail, il appartient à chaque employeur territorial de déterminer les aménagements de poste nécessaires à l'exercice des missions en présentiel par l'agent concerné, dans le strict respect des mesures de protection renforcées suivantes : 

  • L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'e*position, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
  • Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
  • L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
  • Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  • Une adaptation•des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter tes heures d'affluence ;
  • La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

A défaut de mise en place de ces mesures de protection renforcées, l'agent en informe son employeur et peut saisir le médecin de prévention qui se prononce sur la possibilité de reprise du travail en présentiel. Dans l'attente de cet avis, l'agent doit être placé en ASA.


Note d'information DGCL 09/09/2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au COVID-19

Quelles mesures doit-on appliquer pour les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable ?

Les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable doivent poursuivre leur activité professionnelle et ne peuvent être placés en autorisation spéciale d’absence.

Dans quelles conditions les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable doivent-ils exercer leur activité professionnelle ?

Lorsque les missions exercées peuvent l’être à distance, l’agent doit être placé en télétravail. 

Lorsque les missions ne peuvent être exercées en télétravail ou lorsqu’une reprise du travail en présentiel est décidée par l’autorité territoriale au regard des nécessités de service, l’agent doit bénéficier de conditions d’emploi aménagées telles que rappelées dans la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 à savoir :

- La mise à disposition de masques chirurgicaux par l’employeur à l’agent, qui devra le porter sur les lieux de travail, dans les transports en commun lors des trajets domicile-travail et lors de ses déplacements professionnels (durée maximale de port d’un masque : 4 heures) ;

- Une vigilance particulière de cet agent quant à l’hygiène régulière des mains ;

- L’aménagement de son poste de travail (bureau dédié ou limitation du risque avec, par exemple, un écran de protection, limitation du contact avec le public, distanciation physique assurée …). 

Comment l’employeur doit-il fixer des conditions d’emploi aménagées pour les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable ?

Afin de mettre en place ces conditions d'emploi aménagées, les employeurs territoriaux peuvent utilement se référer au protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19

L’employeur peut également s’appuyer sur le service de médecine préventive qui, en application de l’article 14 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants pour l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine.

Lorsque des conditions d’emplois aménagées ne peuvent être mises en place, quelle autre solution peut être envisagée ?

Le recours au télétravail est la solution à privilégier. Pour autant, lorsque la nature des missions y fait obstacle et que l’employeur territorial ne peut satisfaire à son obligation de mise en place de conditions d’emploi aménagées, l’employeur peut affecter temporairement les agents concernés dans un autre emploi de leur grade, ceci pour permettre la mise en place
de conditions d’emplois aménagées.


medecine@cdg86.fr

Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 01/09/2021

Dans quelle position doit-on placer les agents contraints d'assurer la garde de leur enfant en cas de fermeture de l'établissement d'accueil ?

Lorsque leurs missions ne peuvent pas être exercées en télétravail et pour les agents territoriaux devant assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans (limite d’âge ne s’appliquant pas pour les agents dont les enfants sont en situation de handicap) au regard de la fermeture temporaire des crèches et des établissements scolaires, il est recommandé aux employeurs territoriaux de les placer en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant.

Dans la même situation, les contractuels et les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) bénéficient, pour leur part, d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Il appartiendra à l’employeur de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

Lorsque les missions peuvent être exercées en télétravail, une autorisation spéciale d'absence pourra, par dérogation, être accordée lorsque l'enfant relève de l'enseignement primaire (maternelle et primaire) ou d'un accueil en crèche. Il appartient au chef de service d'examiner, après demande de l’agent, chaque situation individuelle en veillant à une juste conciliation entre les nécessités de service et les impératifs familiaux résultant de la fermeture des lieux habituels d'accueil jusqu’au 26 avril.

Dans ce cadre, il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant.

Ces jours sont-ils à déduire du contingent total d’autorisations d’absence pour garde d’enfant (communément « garde d’enfants malades ») ?

Le dispositif dérogatoire de placement en ASA au motif d’une garde d’enfant intervenant en raison de la fermeture d’un établissement d’accueil du fait de la Covid-19 n’emporte aucune conséquence sur le contingent d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant de droit commun.


Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 01/09/2021

Pendant la durée nécessaire de l’isolement telle que définie par l’Assurance maladie selon le cas de figure (test positif, existence de symptômes ou non, attente du test), la personne identifiée comme cas contact à risque  est placée en télétravail et à défaut, en autorisation spéciale d’absence.

L’agent public doit remettre à son employeur le document transmis par les équipes du contact tracing de l’Assurance maladie.

Les employeurs publics doivent veiller à ne pas appliquer de jour de carence aux cas contact à risque.

L’agent non immunodéprimé disposant d’un schéma vaccinal complet n’a plus l’obligation de s’isoler mais doit respecter certaines règles sanitaires pour briser les chaînes de transmission de la Covid-19 :

  • Réaliser immédiatement un test de dépistage (RT-PCR ou test antigénique TAG) ;
  • Informer de son statut les personnes avec qui il a été en contact 48 h avant son dernier contact à risque avec le malade de la Covid-19 et leur recommander de limiter leurs contacts sociaux et familiaux ;
  • Respecter les gestes barrières pendant 1 semaine après le dernier contact avec le malade et notamment :
    • Limiter les interactions sociales, en particulier dans les établissements recevant du public où le port du masque n’est pas possible ;
    • Éviter tout contact avec des personnes à risque de forme grave même si elles sont vaccinées ;
    • Porter un masque de catégorie 1 dans l’espace public.
  • Réaliser une auto-surveillance de la température et de l’éventuelle apparition de symptômes, avec un test de dépistage immédiat en cas de symptômes, quel que soit l’âge;
  • Réaliser un second test de dépistage (RT-PCR, TAG) 7 jours après la fin de la période d’isolement du cas, ou s’il vit avec le malade, 17 jours après la date de début des symptômes du malade (ou la date de prélèvement pour les malades sans symptôme).

Une prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) des agents identifiés comme cas contact est-elle possible ?

L’employeur territorial bénéficie de la prise en charge au titre des IJSS d’une part, ,pour les contractuels et d’autre part, pour les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) identifiés comme cas contact.

Dans ce cadre, il lui appartient de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail dérogatoire, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.


Site Ameli.fr 

Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 01/09/2021

L’agent territorial qui présente des symptômes d’infection au SARS-CoV-2 est invité à s’isoler sans délai dans l’attente des résultats d’un test de détection.

Dans ce cadre, il doit procéder à une déclaration en ligne sur le téléservice « declare.ameli.fr » mise en place par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) et s’engager à effectuer un test de détection du SARS-CoV- 2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (RT-PCR ou détection antigénique) dans un délai de deux jours. Sur présentation du récépissé généré par le téléservice de la CNAM, l’agent est placé en ASA jusqu’aux résultats de son test, le récépissé précisant que l’arrêt ne sera définitivement validé qu’une fois le test de dépistage réalisé.

A réception des résultats de son test que ce dernier soit positif ou négatif, l’agent territorial doit enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur le téléservice « declare.ameli.fr ».

Si le résultat du test est négatif, l’intéressé peut reprendre l’exercice de ses fonctions dès le lendemain de la réception des résultats du test si son état de santé est compatible avec la reprise d’activité. S’il présente toujours des symptômes l’empêchant d’exercer ses fonctions, il est invité à consulter un médecin et à adresser, le cas échéant, à son employeur un arrêt de travail dans les conditions de droit commun.

Si le résultat du test est positif, l’intéressé est placé en congé de maladie sans application du jour de carence dans les conditions définies ci-dessus.

Si l’agent n’a pas réalisé de test après s’être déclaré symptomatique, l’ASA doit être requalifiée en absence injustifiée.


Note d'information DGCL du 12/01/2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme "cas contact à risque de contamination" et des agents territoriaux présentant des symptômes d'infection au SARS-CoV-2

Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 01/09/2021

Dès lors qu’un agent territorial est testé positif au SARS-CoV-2, que ce dernier ait été préalablement ou non cas contact, symptomatique ou asymptomatique, il est placé en congé de maladie par son employeur à compter de la date indiquée par l’arrêt dérogatoire établi par la caisse de l’assurance maladie.

En application des dispositions du décret du 8 janvier 2021 précité, le jour de carence ne s’applique pas de sorte que l’intéressé bénéficie du maintien de son traitement ou de sa rémunération dès le premier jour de son congé de maladie.

La loi du 5 août 2020 prévoit la suspension du jour de carence aux agents publics pour leurs congés de maladie directement en lien avec la COVID-19 jusq'uau 31 décembre 2021 (le lien est établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la COVID-19). 


Décret n°2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

Note d'information DGCL du 12/01/2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme "cas contact à risque de contamination" et des agents territoriaux présentant des symptômes d'infection au SARS-CoV-2

Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 01/09/2021

Le décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 modifiie le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 et proroge le dispositif permettant la titularisation de certains fonctionnaires terrioriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 29 mai 2008 et aux dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois, lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2021, elle n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie avant le 31 octobre 2021. 

Cependant, ces agents devront effectuer ces formations avant le 30 juin 2022.

 La titularisation de l’agent intervient avec un effet rétroactif à la date initialement prévue.

Pour les agents contractuels relevant de l’article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par analogie, le décret leur est applicable dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires.


Décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Les agents placés en ASA peuvent-ils percevoir leur régime indemnitaire ?

Les agents territoriaux placés en ASA ont droit au maintien de leur plein traitement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

S'agissant de la part indemnitaire, les employeurs territoriaux sont invités à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en ASA.

L'agent en ASA ne bénéficie pas de RTT ni de titre-restaurant.


Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 01/09/2021

Régime juridique applicable 

Sur le temps de travail : régime normal.

En dehors du temps de travail :

  • Si le centre de vaccination relève de l’employeur habituel : réallocation du temps de travail ou heures supplémentaires pour les agents de catégories B et C. Réallocation du temps de travail ou régime indemnitaire pour les agents de catégorie A.
  • Possibilité de vacciner dans un centre géré par un autre employeur en cumul d’activité. 
Rémunération 

Sur temps de travail : régime normal. 

Si cumul (travail le weekend dans un centre ne relevant pas de son employeur), paiement sur le barème des retraités par : 

  • L’Assurance maladie directement si l’activité est exercée dans un centre de vaccination relevant d’une autre collectivité territoriale. 
  • L’hôpital directement si l’activité est exercée dans un centre hospitalier. 

Si même employeur et en dehors du temps de travail : réallocation du temps de travail ou heures supplémentaires pour les agents de catégories B et C. Réallocation du temps de travail ou régime indemnitaire pour les agents de catégorie A. 

 


Note DGAFP Modalités de mobilisation et de rémunération des agents publics souhaitant participer à la campagne de vaccination en centre de vaccination public.

Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire a assoupli titre temporaire les règles de gestion du compte épargne-temps (CET) au titre de l’année 2020 :

  • Le plafond global de jours épargnés sur le CET passe ainsi à 70 jours au lieu de 60 ;
  • Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou être utilisés dans les conditions habituelles (pris sous forme de congés, indemnisés et/ou pris en compte pour le Régime de retraite additionnelle de la fonction publique)

Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 01/09/2021

Organisation de la prévention

Le retour sur le lieu de travail doit s’accompagner d’un renforcement des règles sanitaires, en particulier, en ce qui concerne la désinfection des postes de travail et le respect des « gestes barrière ».

Les réunions en présentiel, qui depuis le 5 février devaient être évitées autant que possible et limitées à six participants si elles s’avéraient indispensables, pourront de nouveau être organisées à compter du 9 juin, avec une jauge recommandée d’une personne pour 4m² et dans le strict respect des règles sanitaires renforcées – distanciation, gestes barrières, port du masque notamment.

Enfin, une vigilance renforcée doit être exercée par le personnel encadrant à l’égard de l’ensemble des agents et des situations individuelles spécifiques, notamment dans le cadre d’un retour partiel en présentiel après plusieurs mois de télétravail intégral, afin notamment de prévenir l’apparition de risques psycho-sociaux.


Fiches réflexes pour accompagner le retour des agents en présentiel

Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 01/09/2021

Les conditions de travail doivent être aménagées pour les agents amenés à travailler en présentiel, afin de réduire les interactions sociales et la présence dans les transports.

L’employeur peut organiser un lissage des horaires de départ et d’arrivée, les réunions en audio ou visioconférence doivent être privilégiées ; lorsqu’elles se tiennent en présentiel elles doivent respecter les gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ ventilation des locaux ainsi que les règles de distanciation. Une jauge d’une personne pour 4 m² est recommandée. Les déplacements professionnels doivent quant à eux être limités au strict minimum nécessaire au bon fonctionnement des services.

Les moments de convivialité réunissant notamment les agents en présentiel dans le cadre professionnel peuvent être organisés dans le strict respect des gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ventilation et les règles de distanciation. Dans ce cadre, il est recommandé que ces moments de convivialité se tiennent dans des espaces extérieurs


Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 01/09/2021

La restauration administrative n’est pas soumise à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire. Elle s’opère dans le cadre du protocole "organisation et fonctionnement des restaurants d’entreprise", actualisé le 30 juin 2021, et consultable en cliquant ici.

Afin de limiter le risque de contamination pendant les pauses repas, le protocole national prévoit notamment :

La réorganisation des espaces :

  • respecter une jauge maximale dans la salle de restaurant d’une personne pour 8 m² ;
  • adapter les plans de circulation ;
  • laisser une place vide en face de l'agent qui déjeune et respecter strictement la règle de distanciation des 2 mètres entre chaque personne ;
  • Privilégier la pris ede repas seul dans son bureau ;
  • l’adaptation systématique des plages horaires permettant de limiter au maximum le nombre de personnes présentes au même moment.

Le respect des règles sanitaires :

  • le port du masque obligatoire lors des déplacements dans le restaurant ;
  • l’aération des espaces clos ;
  • la désinfection renforcée ;
  • la mise à disposition de gel hydroalcoolique.

Protocole « organisation et fonctionnement des restaurants d’entreprise », actualisé le 30 juin 2021

Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 01/09/2021

Règles générales

L’obligation de port du masque s’impose dans les espaces clos et partagés (dont bureaux, salles de réunions, open-space) et les espaces de circulation (dont ascenseurs, escaliers, couloirs, halls d’accueil), à la seule exception des bureaux occupés par une seule personne. Dans le cas où une personne viendrait à entrer dans ce bureau, le port du masque s’impose aux agents présents dans ce bureau individuel. En outre, lorsque le port du masque est impossible, une distanciation de deux mètres doit être respectée.

Une dérogation à l’obligation de port du masque est néanmoins prévue pour les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical le mentionnant.

Pour les lieux soumis à l'obligation de pass sanitaire

Le port du masque n’est plus obligatoire pour les personnes accédant aux établissements, lieux, services et événements soumis à la présentation d’un passe sanitaire. Toutefois, en vertu du V de l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié, cette obligation peut être maintenue soit par l’autorité territoriale soit par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient. Dans l’attente de la mise en œuvre de l’obligation de présentation d’un passe sanitaire, le port du masque reste obligatoire pour les professionnels intervenant dans ces lieux jusqu’au 30 août 2021.

Quels types de masques doit-on utiliser ?

L’obligation de port du masque (appartenant à l’une des catégories mentionnées au III de l’annexe 1 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, tel que modifié par le décret n°2021-76 du 27 janvier 2021) doit satisfaire aux conditions définies par le protocole sanitaire issu de la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020.

Les masques « fait maison », même s’ils ont été réalisés en respectant les recommandations AFNOR (F76-001), sont proscrits du fait qu’ils n’ont pas été testé par la DGA ou tout autre organisme agréé.

Les masques recommandés sont donc :

  • Les masques chirurgicaux type I, II et IIR;
  • Les masques FFP2 et FFP3 sans valves;
  • Les masques à usage non sanitaire de catégorie 1 (UNS1) manufacturé et testé.

La fourniture de masques relève de la responsabilité de l’employeur au titre de son obligation de sécurité (durée maximale de port du masque : 4 heures).

Attention toutefois, à ne pas oublier les risques professionnels identifiés dans le document unique et qui nécessite le port de protection respiratoire spécifique. 

Exemple : pour un agent en contact avec des agents chimiques dangereux, devant porter une protection respiratoire de type FFP3, il faudra que cet agent porte effectivement ce type de masque. Les masques FFP3 étant plus filtrant qu'un masque chirurgical ou grand public, l'agent sera ainsi protégé et protégera également ses collègues.


Retrouvez toutes les informations dans La boite à outils de la prévention

Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 01/09/2021

L’obligation de port permanent du masque constitue un élément essentiel de préservation de la santé des agents au sein d’un collectif de travail.

En l’absence de respect de cette mesure essentielle de lutte contre la propagation du virus, l’ensemble des règles applicables en matière de sanctions disciplinaires peut être mobilisé, en veillant au respect du principe de proportionnalité.

Dans l’attente de l’issue de la procédure disciplinaire, il est toujours possible, en cas d’atteinte au bon fonctionnement du service et aux règles de santé au travail - par un comportement délibéré et répété d’absence de port de masque, de prendre une mesure conservatoire de suspension de l’agent concerné.


Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 01/09/2021

En l’état actuel, un employeur ne peut pas imposer un test de détection de la covid-19.

Il convient de relever que les nouvelles modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme « cas contact à risque de contamination », et de ceux présentant des symptômes d’infection au SARS-CoV-2, sont de nature à inciter l’agent à se soumettre spontanément à ce test, les résultats de celui-ci induisant notamment sa position au regard de son emploi (ASA, congé maladie).


Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 01/09/2021