Foire Aux Questions COVID-19

Passe sanitaire

La présentation d'un passe sanitaire pour l'accès aux établissements de santé et médico-sociaux est applicable aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui ne sont pas soumises à l'obligation de vaccination (comme prévue dans la loi du 5 août 2021) et qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l'exception des activités de livraison et sauf intervention d'urgence. 

Le passe sanitaire consiste en la présentation de l'un des documents suivants : 

  • Le résultat d'un test ou examen de dépistage réalisé moins de 24heures avant l'accès au lieu concerné ;
  • Un justificatif du statut vaccinal complet ;
  • Un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 (délivré sur présentation d'un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de onze jours auparavant). Sa durée de validité est fixée à quatre mois.

Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

FAQ DGAFP du 16/02/2022

Obligation de vaccination des personnels territoriaux

Agents soumis à l'obligation de vaccination

1° les agents territoriaux, quel que soit leur cadre d’emplois, exerçant leur activité dans les établissements et services visé par la loi du 5 août 2021. Sont notamment visés les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées, les services de soins infirmiers à domicile, les services d’aide et d’accompagnement à domicile, les centres de santé ou encore les services de médecine préventive.

2° les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, les professionnels exerçant les métiers de psychologue, ostéopathe, chiropracteur et psychothérapeute.

Les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale. Seuls sont soumis à l’obligation vaccinale les professionnels de la petite enfance et du soutien à la parentalité dont l’activité comprend l’exercice effectif « d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre », ce qui exclut concrètement les professionnels qui se consacrent à l’accueil et à l’éveil des jeunes enfants.

3° les agents travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé mentionnés au 2°.
4° les sapeurs-pompiers exerçant dans les services d’incendie et de secours.

Liste des établissements et personnes soumises à l'obligation de vaccination contre la COVID-19

De même, les agents territoriaux justifiant d’une contre-indication médicale reconnue à la vaccination sont, pour leur part, exemptés de l’obligation de vaccination. Les professionnels qui justifient d’une contre-indication à la vaccination peuvent transmettre le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis. L’obligation vaccinale ne s’applique, en revanche, pas aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes précédemment mentionnées aux 1°, 2° et 3° soumises à l’obligation vaccinale exercent ou travaillent.

Pour ces agents ayant une contre-indication à la vaccination, le médecin du travail détermine les aménagements du poste et les mesures de prévention complémentaires le cas échéant.

1. Quels sont les agents travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé soumis à l’obligation de vaccination ?

La notion de "mêmes locaux" vise les espaces dédiées à titre principal à l’exercice de l’activité de ces professionnels ainsi que ceux où sont assurées, en leur présence régulière, les activités accessoires, notamment administratives, qui en sont indissociables. Un professionnel exerçant une tâche ponctuelle dans les locaux où travaillent ces agents, ou exerçant dans le même service mais pas dans leur espace dédié n’est donc pas inclus dans l’obligation vaccinale.

2. Quelles sont les modalités de mise en oeuvre de cette obligation vaccinale ?

Depuis le 15 octobre 2021 : les personnes concernées doivent présenter leur certificat de statut vaccinal.

Les justificatifs sont présentés par l’agent à son employeur, qui est chargé de veiller au respect de cette obligation. L’employeur peut conserver le justificatif de respect de l’obligation vaccinale.

Les professionnels qui justifient d’une contre-indication à la vaccination peuvent transmettre le certificat médical de contre-indication au médecin de prévention qui en informe sans délai l’employeur et détermine, le cas échéant, les aménagements de poste et les mesures de prévention complémentaires. En cas de contre-indication temporaire, le certificat produit comprend une date de validité.

3. Quels sont les cas de contre-indication médicale à la vaccination ?

Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 sont mentionnés à l'annexe 2 du décret du 1er juin 2021 modifié.

Les cas de contre-indication médicale

4. La dose de rappel fait-elle partie de l'obligation vaccinale ?

Oui. L'obligation vaccinale qui s'impose aux soignants et aux autres professionnels listés dans la loi du 5 août 2021 comporte la dose de rappel à compter du 30 janvier 2022.


medecine@cdg86.fr 

Note d'information DGCL du 11/08/2021 relative à l'obligation de présentation d'un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la COVID-19 dans la fonction publique territoriale

Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 28/01/2022

FAQ DGAFP du 16/02/2022

1. Que se passe-t-il lorsque l'employeur constate qu'un agent public concerné par l'obligation vaccinale ne satisfait pas à celle-ci ?

Lorsque l'employeur constate qu'un agent public concerné par l'obligation vaccinale ne remplit pas les conditions nécessaires à l'exercice de son activité et qu'il ne peut donc plus l'exercer pour ce motif, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que les moyens de régulariser la situation.

Il peut notamment proposer à l'agent d'échanger avec la médecine du travail.

2. Un agent territorial qui ne satisfait pas à l’obligation de vaccination peut-il poser des congés ?

Oui. L’agent peut poser des jours de congés ou des jours ARTT avec l’accord de son employeur et dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.

3. Que se passe-t-il si l’agent ne peut pas poser des congés ?

À défaut de mobiliser des jours de congés, l’agent est suspendu le jour même par son employeur.

La décision de suspension n’est pas une sanction disciplinaire et ne repose pas sur les fondements de la suspension de l’article 30 du statut général. Il s’agit d’une mesure prise dans l’intérêt du service pour des raisons d'ordre public afin de protéger la santé des personnes.

4. Comment s’effectue la suspension d’un agent qui ne satisfait pas à l’obligation de vaccination ?

La suspension est notifiée à l’agent le jour même. La notification peut s’effectuer par remise en main propre contre émargement ou devant témoins d’un document écrit prononçant la suspension des fonctions résultant de l’absence de présentation des justificatifs requis.

5. Est-il prévu d'organiser un entretien notamment pour examiner les possiblités de réaffectation en cas de non-respect de l'obligation vaccinale ?

La loi ne prévoit pas expréssement l'organiation d'un entretien pour examiner les possibilités de réaffectation car, à la différence du passe sanitaire, il n'y a pas de réaffectation possible dans le cadre du régime de vaccination obligatoire.

Il apparaît toutefois opportun que tout soit mis en oeuvre afin de permettre la régualrisation de la situation de l'agent, notamment lui proposer un entretien visant à examiner avec lui les moyens de cette régularisation, à lui rappeler les facilités mises en place pour la vaccination des agents publics (ASA) et lui proposer d'échanger avec la médecine du travail. 

6. Quelle conséquence de la suspension sur la rémunération ?

La suspension entraîne l’interruption du versement de la rémunération de l’agent. Cela comprend le traitement indiciaire et ses accessoires (indemnité de résidence et supplément familial de traitement) ainsi que les primes et indemnités de toute nature.

7. Quelle est la durée de la suspension ?

La suspension dure tant que l’agent ne remplit pas les conditions nécessaires à l’exercice de son activité. Le législateur a en effet créé une obligation vaccinale qui rend incompatible l’exercice de l’activité professionnelle par les personnes concernées tant qu’elles ne satisferont pas à cette obligation.

8. Quelle est la situation administrative de l'agent et quels sont ses droits durant la suspension ?

Le fonctionnaire demeure en position d'activité, sauf en matière de rémunération.  Il continue donc de bénéficier de l’ensemble des droits reconnus par son statut, notamment des droits à congé de maladie. La loi prévoit en outre qu’il continue de bénéficier des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit, même si le règlement de mutuelle ou le contrat d’assurance prévoit que ses garanties cessent lorsqu’il est suspendu. De même, la suspension n’a pas pour effet de rendre son emploi vacant.

Toutefois, les périodes de suspension ne génèrent pas de droit à congé (subordonné à l’exercice effectif des fonctions au cours de l’année de référence). Leur durée doit donc être calculée au prorata de la durée des services accomplis.

De plus, ces périodes ne sont pas prises en compte pour l’acquisition de droits au titre de l’ancienneté, à la différence des personnes soumises au passe sanitaire qui conservent ces droits.

De la même manière, les périodes de suspension n’entrent pas en compte pour l’ouverture des droits à certains congés des agents contractuels de droit public soumis à une condition d’ancienneté. La période de suspension constituant une période pendant laquelle l’agent n’accomplit pas son service, l’absence de service fait implique l’absence de versement de rémunération et l’absence de prélèvement des cotisations, notamment les cotisations pour pension. La période de suspension ne peut dès lors être prise en compte pour la constitution des droits à pension.

La situation est la même pour les agents contractuels de droit public à l’exception des dispositions qui ne s’appliquent qu’à la carrière des fonctionnaires.

9. Que se passe-t-il pour l’agent suspendu qui se mettrait ultérieurement en conformité avec les obligations auxquelles l’exercice de son activité est subordonné ?

L’agent qui remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité est rétabli dans ses fonctions. Ce rétablissement ne donne toutefois pas lieu au rappel de rémunération pour la période correspondant à la durée de la suspension.

10. Quelle est l’incidence de la suspension sur un contrat à durée déterminée ?

La suspension ne produit aucun effet sur la durée du contrat à durée déterminée, qui arrive à échéance à son terme initial. Il ne peut donc être mis fin au contrat de manière anticipée.

11. Quel est l’impact de la suspension sur la période de stage ou probatoire d’un fonctionnaire stagiaire ?

Pour les agents ayant vocation à être titularisés à l’issue d’une période de stage probatoire ou de formation, la période de suspension des fonctions n’entre pas en compte comme période de stage.

12. Un agent en congé de maladie peut-il être suspendu pour non-respect de son obligation vaccinale ?

La suspension sans traitement ne peut pas se substituer au congé maladie (TA de Cergy, ordonnance n°2111794 du 4 octobre 2021). Elle ne peut donc prendre effet qu’à l’issue du congé maladie, si l’agent soumis à l’obligation vaccinale n’a pas présenté son certificat de statut vaccinal.


Note d'information DGCL du 11/08/2021 relative à l'obligation de présentation d'un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la COVID-19 dans la fonction publique territoriale

Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 28/01/2022

FAQ DGAFP du 16/02/2022

Situation administrative des agents

À compter du 2 février 2022, le télétravail s'effectue dans les conditions de droit commun prévu par l'accord-cadre du 13 juillet 2021.


Questions/Réponses DGAFP relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 24/08/2022

La circulaire le 9 septembre 2021 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, applicable depuis le 27 septembre 2021, est toujours en vigueur, sans changement.

Les critères sont définis à l'article 1 du décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021

La prise en charge spécifique des agents vulnérables ne peut s'effectuer qu'à la demande de ceux-ci et sur présentation à l'employeur territorial d'un certificat établi par un médecin.

1. Les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés

Il s'agit de ceux qui se trouvent dans au moins l'une des situations suivantes : 

  • Avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques ,
  • Etre sous chimiothérapie lymphopéniante ;
  • Etre traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic,mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
  • Etre dialysés chroniques ;
  • Au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d'un déficit immunitaire primitif.

Le certificat atteste que l'intéressé se trouve dans l'une des situations prévues.

Il appartient alors à l'employeur, sur présentation de ce certificat, de placer l'agent en autorisation spéciale d'absence (ASA) lorsque les missions ne peuvent être exercées en télétravail.

2. Les agents vulnérables non-sévèrement immunodéprimés 

Il s'agit de ceux qui se trouvent dans au moins l'une des situations suivantes :

  • Etre âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
  • Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)
  • Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;  
    • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement
  • Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
  • Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;
  • Etre atteint de trisomie 21 .

Le certificat atteste que l'intéressé :

  • se trouve dans l'une des situations énumérées,
  • est affecté à un poste susceptible d'exposition à de fortes densités virales.

Il appartient à l'employeur de l'agent présentant ce certificat de le placer en ASA si le télétravail ou les mesures de protection renforcée mentionnées ne sont pas possibles.

Lorsque l'employeur estime que la demande de placement en ASA n'est pas fondée au motif que le poste sur lequel l'agent est affecté n'est pas susceptible d'exposition à de fortes densités virales, il saisit le médecin de prévention, qui se prononcera sur l'exposition à de fortes densités virales du poste et vérifiera la mise en œuvre des mesures de protection renforcées. L'agent est placé en ASA dans l'attente de l'avis du médecin de prévention.

Sont également placés en ASA, au cas par cas, les agents pour lesquels l'exercice des missions en télétravail n'est pas possible et qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, se trouver dans l'une des situations énumérées ainsi que d'une contre-indication à la vaccination.

Pour les agents non-sévèrement immunodéprimés qui regagnent leurs postes de travail, il appartient à chaque employeur territorial de déterminer les aménagements de poste nécessaires à l'exercice des missions en présentiel par l'agent concerné, dans le strict respect des mesures de protection renforcées suivantes : 

  • L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'e*position, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
  • Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
  • L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
  • Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  • Une adaptation•des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter tes heures d'affluence ;
  • La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

A défaut de mise en place de ces mesures de protection renforcées, l'agent en informe son employeur et peut saisir le médecin de prévention qui se prononce sur la possibilité de reprise du travail en présentiel. Dans l'attente de cet avis, l'agent doit être placé en ASA.


Note d'information DGCL 09/09/2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au COVID-19

Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 28/01/2022

FAQ DGAFP du 16/02/2022

1. Quelles mesures doit-on appliquer pour les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable ?

Les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable doivent poursuivre leur activité professionnelle et ne peuvent être placés en autorisation spéciale d’absence.

2. Dans quelles conditions les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable doivent-ils exercer leur activité professionnelle ?

Lorsque les missions exercées peuvent l’être à distance, l’agent doit être placé en télétravail. 

Lorsque les missions ne peuvent être exercées en télétravail ou lorsqu’une reprise du travail en présentiel est décidée par l’autorité territoriale au regard des nécessités de service, l’agent doit bénéficier de conditions d’emploi aménagées telles que rappelées dans la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 à savoir :

- La mise à disposition de masques chirurgicaux par l’employeur à l’agent, qui devra le porter sur les lieux de travail, dans les transports en commun lors des trajets domicile-travail et lors de ses déplacements professionnels (durée maximale de port d’un masque : 4 heures) ;

- Une vigilance particulière de cet agent quant à l’hygiène régulière des mains ;

- L’aménagement de son poste de travail (bureau dédié ou limitation du risque avec, par exemple, un écran de protection, limitation du contact avec le public, distanciation physique assurée …). 

3. Comment l’employeur doit-il fixer des conditions d’emploi aménagées pour les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable ?

Afin de mettre en place ces conditions d'emploi aménagées, les employeurs territoriaux peuvent utilement se référer au protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19

L’employeur peut également s’appuyer sur le service de médecine préventive qui, en application de l’article 14 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants pour l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine.

4. Lorsque des conditions d’emplois aménagées ne peuvent être mises en place, quelle autre solution peut être envisagée ?

Le recours au télétravail est la solution à privilégier. Pour autant, lorsque la nature des missions y fait obstacle et que l’employeur territorial ne peut satisfaire à son obligation de mise en place de conditions d’emploi aménagées, l’employeur peut affecter temporairement les agents concernés dans un autre emploi de leur grade, ceci pour permettre la mise en place
de conditions d’emplois aménagées.


medecine@cdg86.fr

Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 28/01/2022

FAQ DGAFP du 16/02/2022

Par analogie et en application du III de l’article 20 de la loi n°2020-473 de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 qui met fin à la possibilité de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant à compter du 1er aout 2022, le dispositif d’autorisation spéciale d’absence pour les agents publics contraints de garder un enfant sans pouvoir télétravailler prend fin à compter de cette même date.

L’agent territorial qui présente des symptômes d’infection au SARS-CoV-2 est invité à s’isoler sans délai dans l’attente des résultats d’un test de détection.

Dans ce cadre, il doit procéder à une déclaration en ligne sur le téléservice « declare.ameli.fr » mise en place par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) et s’engager à effectuer un test de détection du SARS-CoV- 2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (RT-PCR ou détection antigénique) dans un délai de deux jours. Sur présentation du récépissé généré par le téléservice de la CNAM, l’agent est placé en ASA jusqu’aux résultats de son test, le récépissé précisant que l’arrêt ne sera définitivement validé qu’une fois le test de dépistage réalisé.

A réception des résultats de son test que ce dernier soit positif ou négatif, l’agent territorial doit enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur le téléservice « declare.ameli.fr ».

Si le résultat du test est négatif, l’intéressé peut reprendre l’exercice de ses fonctions dès le lendemain de la réception des résultats du test si son état de santé est compatible avec la reprise d’activité. S’il présente toujours des symptômes l’empêchant d’exercer ses fonctions, il est invité à consulter un médecin et à adresser, le cas échéant, à son employeur un arrêt de travail dans les conditions de droit commun.

Si le résultat du test est positif, l’intéressé est placé en congé de maladie sans application du jour de carence dans les conditions définies ci-dessus.

Si l’agent n’a pas réalisé de test après s’être déclaré symptomatique, l’ASA doit être requalifiée en absence injustifiée.


Note d'information DGCL du 12/01/2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme "cas contact à risque de contamination" et des agents territoriaux présentant des symptômes d'infection au SARS-CoV-2

Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 28/01/2022

FAQ DGAFP du 16/02/2022

L’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que cette suspension « demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 ».

En l’absence d’un décret venant raccourcir cette période, le jour de carence continue donc d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid et qui font l’objet d’un arrêt de travail, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.


Questions/Réponses DGAFP relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 24/08/2022

Le Covid-19 est une maladie dont les signes disparaissent dans la plupart des cas en 2 à 3 semaines. Toutefois, certains malades peuvent encore ressentir des symptômes au-delà de 4 semaines après l’infection.

Il peut s’agir de personnes qui ont été hospitalisées ou non. Les personnes concernées par la présence de symptômes au-delà de 4 semaines suivant le début de la maladie aiguë Covid-19 présentent ce qu’en langage courant on appelle un « Covid long ».

Tous ces éléments sont détaillés sur la page dédiée au Covid long de l’Assurance maladie, dont le lien figure ci-dessous.


Site ameli.fr

Questions/Réponses DGAFP relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 24/08/2022

Le décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 modifiie le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 et proroge le dispositif permettant la titularisation de certains fonctionnaires terrioriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 29 mai 2008 et aux dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois, lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2021, elle n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie avant le 31 octobre 2021. 

Cependant, ces agents devront effectuer ces formations avant le 30 juin 2022.

 La titularisation de l’agent intervient avec un effet rétroactif à la date initialement prévue.

Pour les agents contractuels relevant de l’article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par analogie, le décret leur est applicable dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires.


Décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Lorsque la vaccination s’opère sur le temps de travail de l’agent auprès d’un service de médecine préventive, il appartient à ce dernier d’informer sa hiérarchie de son rendez-vous avec le service de médecine préventive sans en préciser le motif, ni devoir récupérer le temps passé dans le cadre de la vaccination (la vaccination dans ce cadre s’opère sur le temps de travail).

Lorsque la vaccination est effectuée en dehors des services de médecine préventive (centre de vaccination notamment), les employeurs territoriaux accordent, en vertu de l’article 17 de la loi du 5 août 2021 précitée à leurs agents des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de cette démarche et sous réserve de présentation d’un justificatif de rendez-vous vaccinal.

De même, lorsque l’agent est amené à accompagner son enfant de plus de 5 ans ou d’un majeur protégé dont il a la charge à un rendez-vous vaccinal, ce dernier bénéficie, en application des dispositions précitées, d’une ASA pendant la durée strictement nécessaire à cette démarche et sous réserve de présentation d’un justificatif de rendez-vous vaccinal.

Lorsque l’agent souffre d’effets secondaires à la suite de la vaccination, une ASA pourra lui être octroyée sous réserve de la production d’une attestation sur l’honneur selon laquelle il n’est pas en mesure de travailler pour ce motif.

Cette ASA peut être accordée le jour et le lendemain de la vaccination. Les situations particulières font l’objet d’un examen individualisé. 


Modèle d'arrêté

Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 28/01/2022

FAQ DGAFP du 16/02/2022

Régime juridique applicable 

Sur le temps de travail : régime normal.

En dehors du temps de travail :

  • Si le centre de vaccination relève de l’employeur habituel : réallocation du temps de travail ou heures supplémentaires pour les agents de catégories B et C. Réallocation du temps de travail ou régime indemnitaire pour les agents de catégorie A.
  • Possibilité de vacciner dans un centre géré par un autre employeur en cumul d’activité. 
Rémunération 

Sur temps de travail : régime normal. 

Si cumul (travail le weekend dans un centre ne relevant pas de son employeur), paiement sur le barème des retraités par : 

  • L’Assurance maladie directement si l’activité est exercée dans un centre de vaccination relevant d’une autre collectivité territoriale. 
  • L’hôpital directement si l’activité est exercée dans un centre hospitalier. 

Si même employeur et en dehors du temps de travail : réallocation du temps de travail ou heures supplémentaires pour les agents de catégories B et C. Réallocation du temps de travail ou régime indemnitaire pour les agents de catégorie A. 

 


Note DGAFP Modalités de mobilisation et de rémunération des agents publics souhaitant participer à la campagne de vaccination en centre de vaccination public.

Organisation de la prévention

Infographie présentant les modalités d'isolement dans le cadre de la crise sanitaire

La continuité de l’activité dans un contexte de circulation, même faible ou résiduelle, du virus repose sur le respect des principes suivants :

  • Les mesures d’hygiène (lavage régulier des mains, éternuer dans son coude…) ;
  • Les règles d’aération régulière des locaux ;
  • La prévention des risques de contamination manu-portée (nettoyage régulier des objets et points de contact que les salariés sont amenés à toucher).

L’ensemble de ces mesures est rappelé dans les recommandations du ministère de la santé. Conformément aux annonces du Gouvernement, il n’y a plus lieu de prendre des mesures générales d’obligation de port du masque en espace intérieur partagé au sein des entreprises depuis le 14 mars.

Il appartient néanmoins aux employeurs de veiller à l’information de l’ensemble de leurs agents quant aux recommandations de santé publique, notamment en ce qu’elles concernent les personnes fragiles. Dans tous les cas, les agents qui souhaitent continuer de porter un masque sur leur lieu de travail pourront le faire.

Comment s’effectue l’accueil en la restauration administrative ?

L’accueil en restauration administrative s’effectue sans restriction, dans le respect des recommandations du ministère de la santé.


Recommandations sanitaires générales

FAQ DGAFP du 16/02/2022

Le port du masque n'est plus obligatoire dans les lieux clos et sur le lieu de travail. 

Le port du masque est obligatoire dans les transports, ainsi que dans les maisons de retraite, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, sociaux, dans les cabinets médicaux, les laboratoires en ville et les pharmacies, y compris pour les personnes qui y exercent leur activité professionnelle, même à titre ponctuel.

En outre, pour l'ensemble des locaux accessibles aux patients, cette obligation peut être imposée par les responsables des structures ou locaux professionnels suivants :

  • Lieux d'exercice des professions médicales mentionnées au livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, des professions mentionnées au livre III de la même partie, ainsi que des professions de psychologue mentionnée à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, d'ostéopathe et de chiropracteur mentionnées à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et de psychothérapeute mentionnée à l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
  • L'employeur d'un professionnel effectuant des interventions au domicile des personnes âgées ou handicapées peut lui imposer cette obligation à l'occasion de ces interventions.

Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

FAQ DGAFP du 16/02/2022

En l’état actuel, un employeur ne peut pas imposer un test de détection de la covid-19.

Il convient de relever que les nouvelles modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme « cas contact à risque de contamination », et de ceux présentant des symptômes d’infection au SARS-CoV-2, sont de nature à inciter l’agent à se soumettre spontanément à ce test, les résultats de celui-ci induisant notamment sa position au regard de son emploi (ASA, congé maladie).


Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 28/01/2022