Coronavirus / COVID19 : Foire aux Questions

Foire Aux Questions COVID-19

 

Mise à jour 1er juin 2021

Pour toute question relative à la COVID-19 juridique@cdg86.fr

L’amélioration de la situation sanitaire permet d’envisager un assouplissement progressif des modalités d’exercice des fonctions en télétravail.

À ce titre, les employeurs territoriaux sont invités à mettre en place un régime transitoire dérogatoire de nature à assurer un retour progressif sur le lieu de travail articulé autour du calendrier du déconfinement progressif :

  • Dès le 1er juin, les agents peuvent revenir sur site un jour par semaine sans avoir besoin d’en faire la demande expresse ;
  • À compter du 9 juin prochain, les agents pourront exercer leurs fonctions en télétravail trois jours par semaine;
  • À compter du 1er juillet, si la situation sanitaire le permet, les agents pourront télétravailler deux jours par semaine ;
  • À compter du 1er septembre, si la situation sanitaire le permet, l’exercice des fonctions en télétravail s’effectuera, de nouveau, selon les modalités de droit commun telles que définies par le décret du 11 février 2016 modifiée avec application du nouvel accord-cadre télétravail s’il est signé.

L’ensemble de ces préconisations s’applique sous réserve du maintien de l’amélioration de la situation sanitaire et ne remet pas en cause le régime juridique spécifique applicable aux agents vulnérables telles que précisées dans les questions précédentes.

Le retour sur le lieu de travail doit s’accompagner d’un renforcement des règles sanitaires, en particulier, en ce qui concerne la désinfection des postes de travail et le respect des « gestes barrière ».

Les réunions en présentiel, qui depuis le 5 février devaient être évitées autant que possible et limitées à six participants si elles s’avéraient indispensables, pourront de nouveau être organisées à compter du 9 juin, avec une jauge recommandée d’une personne pour 4m² et dans le strict respect des règles sanitaires renforcées – distanciation, gestes barrières, port du masque notamment.

Enfin, une vigilance renforcée doit être exercée par le personnel encadrant à l’égard de l’ensemble des agents et des situations individuelles spécifiques, notamment dans le cadre d’un retour partiel en présentiel après plusieurs mois de télétravail intégral, afin notamment de prévenir l’apparition de risques psycho-sociaux.


 Note d'information DGCL 01/06/21 relative au télétravail dans la fonction publique territoriale

Questions/Réponses DGCL du 01/06/2021 relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale

Les critères de vulnérabilité (décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020)

- Etre âgé de 65 ans et plus ;

- Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

- Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

- Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

- Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

   > médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

   > infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

   > consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

- Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;

- Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

Quel justificatif doit produire l’agent présentant un risque de forme grave de la Covid-19 ou agent vulnérable ?

Hormis le cas des agents âgés de 65 ans et plus, qui en sont dispensés, les agents vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus, doivent transmettre à leur employeur un certificat établi par un médecin. Ce certificat précise l’appartenance à l’une des catégories prévues par voie réglementaire.

Depuis le 1er septembre dernier, ces derniers ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail en se rendant sur le portail de la CNAMTS afin d’y déposer une déclaration.

Un agent vulnérable peut-il être placé en télétravail ?

Lorsque les missions exercées peuvent l’être à distance, l’agent vulnérable doit être placé en télétravail pour l’ensemble de son temps de travail.

Qu’en est-il dans le cas où les missions de l’agent vulnérable ne peuvent pas être exercées en télétravail ?

Lorsque les missions ne peuvent être exercées en télétravail, l’agent vulnérable doit bénéficier, sur son lieu de travail, de mesures de protection renforcées.

Lorsque les missions ne peuvent être exercées en télétravail et que l’employeur territorial estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, l’intéressé est alors placé en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Quelles sont les mesures de protection renforcées que l’employeur territorial doit impérativement mettre en oeuvre ?

Il appartient à chaque employeur de déterminer, en lien avec le médecin de prévention, les aménagements de poste nécessaires à l’exercice des missions en présentiel par l’agent concerné, dans le respect des mesures de protection telles que précisées au 2° de l’article 1er du décret du 10 novembre 2020 précité à savoir :
a) L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
c) L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
e) Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'éviter les heures d'affluence ;
f) La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l’agent vulnérable et l’employeur sur l’appréciation portée par celui-ci sur la mise en oeuvre des mesures de protections renforcées ?

En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent vulnérable sur les mesures de protection mises en oeuvre, l’employeur doit saisir le médecin de prévention, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. Dans l’attente de cet avis, l’agent doit être placé en ASA.

Une prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) des agents identifiés comme vulnérables est-elle possible ?

Deux cas sont à distinguer :

1. Les employeurs publics dont les agents relèvent du régime général (contractuels de droit public, fonctionnaires dont la durée de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires) peuvent demander à l'assurance maladie le remboursement des indemnités journalières correspondant aux arrêts de travail dérogatoires pour les agents considérés comme vulnérables, placés en ASA.

Cette prise en charge s’opère via le dispositif de droit commun de remboursement des IJSS soit directement en cas de subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l'agent qui les a perçues.

2. Les employeurs publics dont les agents relèvent du régime spécial CNRACL, ne peuvent plus avoir recours au dispositif dérogatoire mis en place dans le cadre de la première période de confinement et demander à l'assurance maladie le remboursement des indemnités journalières correspondant aux arrêts de travail dérogatoires pour les agents considérés comme vulnérables, et qui auraient été placés en ASA.


 → Modèle d'ASA

Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Circulaire Ministère de la transformation de la fonction publique du 10/11/2020 relative à l'identification et aux modalités de prise en charge des agents publics reconnus personnes vulnérables

Note d'information DGCL du 12/11/2020 relative à la prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2

Questions/Réponses DGCL du 01/06/2021 relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale

 Site de l'Assurance Maladie  

Quelles mesures doit-on appliquer pour les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable ?

Les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable doivent poursuivre leur activité professionnelle et ne peuvent être placés en autorisation spéciale d’absence.

Dans quelles conditions les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable doivent-ils exercer leur activité professionnelle ?

Lorsque les missions exercées peuvent l’être à distance, l’agent doit être placé en télétravail. 

Lorsque les missions ne peuvent être exercées en télétravail ou lorsqu’une reprise du travail en présentiel est décidée par l’autorité territoriale au regard des nécessités de service, l’agent doit bénéficier de conditions d’emploi aménagées telles que rappelées dans la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 à savoir :

- La mise à disposition de masques chirurgicaux par l’employeur à l’agent, qui devra le porter sur les lieux de travail, dans les transports en commun lors des trajets domicile-travail et lors de ses déplacements professionnels (durée maximale de port d’un masque : 4 heures) ;

- Une vigilance particulière de cet agent quant à l’hygiène régulière des mains ;

- L’aménagement de son poste de travail (bureau dédié ou limitation du risque avec, par exemple, un écran de protection, limitation du contact avec le public, distanciation physique assurée …). 

Comment l’employeur doit-il fixer des conditions d’emploi aménagées pour les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable ?

Afin de mettre en place ces conditions d'emploi aménagées, les employeurs territoriaux peuvent utilement se référer au protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19

L’employeur peut également s’appuyer sur le service de médecine préventive qui, en application de l’article 14 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants pour l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine.

Lorsque des conditions d’emplois aménagées ne peuvent être mises en place, quelle autre solution peut être envisagée ?

Le recours au télétravail est la solution à privilégier. Pour autant, lorsque la nature des missions y fait obstacle et que l’employeur territorial ne peut satisfaire à son obligation de mise en place de conditions d’emploi aménagées, l’employeur peut affecter temporairement les agents concernés dans un autre emploi de leur grade, ceci pour permettre la mise en place
de conditions d’emplois aménagées.


medecine@cdg86.fr

Questions/Réponses DGCL du 01/06/2021 relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale

Dans quelle position doit-on placer les agents contraints d'assurer la garde de leur enfant en cas de fermeture de l'établissement d'accueil ?

Lorsque leurs missions ne peuvent pas être exercées en télétravail et pour les agents territoriaux devant assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans (limite d’âge ne s’appliquant pas pour les agents dont les enfants sont en situation de handicap) au regard de la fermeture temporaire des crèches et des établissements scolaires, il est recommandé aux employeurs territoriaux de les placer en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant.

Dans la même situation, les contractuels et les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) bénéficient, pour leur part, d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Il appartiendra à l’employeur de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

Lorsque les missions peuvent être exercées en télétravail, une autorisation spéciale d'absence pourra, par dérogation, être accordée lorsque l'enfant relève de l'enseignement primaire (maternelle et primaire) ou d'un accueil en crèche. Il appartient au chef de service d'examiner, après demande de l’agent, chaque situation individuelle en veillant à une juste conciliation entre les nécessités de service et les impératifs familiaux résultant de la fermeture des lieux habituels d'accueil jusqu’au 26 avril.

Dans ce cadre, il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant.

Ces jours sont-ils à déduire du contingent total d’autorisations d’absence pour garde d’enfant (communément « garde d’enfants malades ») ?

Le dispositif dérogatoire de placement en ASA au motif d’une garde d’enfant intervenant en raison de la fermeture d’un établissement d’accueil du fait de la Covid-19 n’emporte aucune conséquence sur le contingent d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant de droit commun.


Questions/Réponses DGCL du 01/06/2021 relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale

Pendant la durée nécessaire de l’isolement telle que définie par l’Assurance maladie selon le cas de figure (test positif, existence de symptômes ou non, attente du test : la personne identifiée comme « cas contact à risque » est placée en télétravail et à défaut, en autorisation spéciale d’absence.

Des règles particulières peuvent toutefois être prévues, conformément à la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 et au protocole national en entreprise pour assurer la santé et la sécurité des salariés, pour tenir compte des besoins du service public concerné.

L’agent public doit remettre à son employeur le document transmis par les équipes du « contact tracing » de l’Assurance maladie. 

Une prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) des agents identifiés comme cas contact est-elle possible ?

L’employeur territorial bénéficie de la prise en charge au titre des IJSS d’une part, pour les contractuels et d’autre part, pour les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) identifiés comme cas contact.

Dans ce cadre, il lui appartient de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail dérogatoire, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

À compter de la fin de la première période de confinement, les employeurs ne bénéficient plus de la prise en charge au titre des IJSS, pour leurs agents relevant du régime spécial CNRACL, identifiés comme cas contact, et qui se voient placés en ASA, leurs fonctions ne leur permettant pas de télétravailler.


Site Ameli.fr 

 Modèles d'ASA

Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale mise à jour le 01/06/2021

L’agent territorial qui présente des symptômes d’infection au SARS-CoV-2 est invité à s’isoler sans délai dans l’attente des résultats d’un test de détection.

Dans ce cadre, il doit procéder à une déclaration en ligne sur le téléservice « declare.ameli.fr » mise en place par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) et s’engager à effectuer un test de détection du SARS-CoV- 2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (RT-PCR ou détection antigénique) dans un délai de deux jours. Sur présentation du récépissé généré par le téléservice de la CNAM, l’agent est placé en ASA jusqu’aux résultats de son test, le récépissé précisant que l’arrêt ne sera définitivement validé qu’une fois le test de dépistage réalisé.

A réception des résultats de son test que ce dernier soit positif ou négatif, l’agent territorial doit enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur le téléservice « declare.ameli.fr ».

Si le résultat du test est négatif, l’intéressé peut reprendre l’exercice de ses fonctions dès le lendemain de la réception des résultats du test si son état de santé est compatible avec la reprise d’activité. S’il présente toujours des symptômes l’empêchant d’exercer ses fonctions, il est invité à consulter un médecin et à adresser, le cas échéant, à son employeur un arrêt de travail dans les conditions de droit commun.

Si le résultat du test est positif, l’intéressé est placé en congé de maladie sans application du jour de carence dans les conditions définies ci-dessus.

Si l’agent n’a pas réalisé de test après s’être déclaré symptomatique, l’ASA doit être requalifiée en absence injustifiée.


Modèle d'ASA

Note d'information DGCL du 12/01/2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme "cas contact à risque de contamination" et des agents territoriaux présentant des symptômes d'infection au SARS-CoV-2

Questions/Réponses DGCL du 01/06/2021 relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale

Dès lors qu’un agent territorial est testé positif au SARS-CoV-2, que ce dernier ait été préalablement ou non cas contact, symptomatique ou asymptomatique, il est placé en congé de maladie par son employeur à compter de la date indiquée par l’arrêt dérogatoire établi par la caisse de l’assurance maladie.

En application des dispositions du décret du 8 janvier 2021 précité, le jour de carence ne s’applique pas de sorte que l’intéressé bénéficie du maintien de son traitement ou de sa rémunération dès le premier jour de son congé de maladie.

L’article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire suspend le jour de carence applicable aux agents publics et à certains salariés en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021.


Décret n°2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

Note d'information DGCL du 12/01/2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme "cas contact à risque de contamination" et des agents territoriaux présentant des symptômes d'infection au SARS-CoV-2

Questions/Réponses DGCL du 01/06/2021 relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale

Le décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 modifiie le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 et proroge le dispositif permettant la titularisation de certains fonctionnaires terrioriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 29 mai 2008 et aux dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois, lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2021, elle n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie avant le 31 octobre 2021. 

Cependant, ces agents devront effectuer ces formations avant le 30 juin 2022.

 La titularisation de l’agent intervient avec un effet rétroactif à la date initialement prévue.

Pour les agents contractuels relevant de l’article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par analogie, le décret leur est applicable dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires.


Décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Est-ce qu’il peut être demandé aux agents placés en autorisations spéciales d’absence dérogatoires de rester joignables ?

Un agent en ASA demeure joignable et peut être sollicité pour les missions essentielles. Il convient en interne de définir les missions prioritaires entraînant pour les agents concernés l’éventualité d’être mobilisés, et ce en fonction de l’urgence et de leurs missions.

Les agents placés en ASA peuvent-ils percevoir leur régime indemnitaire ?

Les agents territoriaux placés en ASA ont droit au maintien de leur plein traitement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

S'agissant de la part indemnitaire, les employeurs territoriaux sont invités à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en ASA.

L'agent en ASA ne bénéficie pas de RTT ni de titre-restaurant.


Questions/Réponses DGCL du 01/06/2021 relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale

Régime juridique applicable 

Sur le temps de travail : régime normal.

En dehors du temps de travail :

  • Si le centre de vaccination relève de l’employeur habituel : réallocation du temps de travail ou heures supplémentaires pour les agents de catégories B et C. Réallocation du temps de travail ou régime indemnitaire pour les agents de catégorie A.
  • Possibilité de vacciner dans un centre géré par un autre employeur en cumul d’activité. 
Rémunération 

Sur temps de travail : régime normal. 

Si cumul (travail le weekend dans un centre ne relevant pas de son employeur), paiement sur le barème des retraités par : 

  • L’Assurance maladie directement si l’activité est exercée dans un centre de vaccination relevant d’une autre collectivité territoriale. 
  • L’hôpital directement si l’activité est exercée dans un centre hospitalier. 

Si même employeur et en dehors du temps de travail : réallocation du temps de travail ou heures supplémentaires pour les agents de catégories B et C. Réallocation du temps de travail ou régime indemnitaire pour les agents de catégorie A. 

 


Note DGAFP Modalités de mobilisation et de rémunération des agents publics souhaitant participer à la campagne de vaccination en centre de vaccination public.

Dans les cas où la vaccination est effectuée en dehors des services de médecine de prévention, les chefs de service sont invités à utiliser toutes les facilités horaires permettant aux agents d’accéder aux services de vaccination.

Ils adoptent toutes les mesures nécessaires destinées à accompagner la vaccination des agents et ses éventuelles conséquences.

Si la vaccination est effectuée par le service de médecine de prévention, elle s’opère sur le temps de travail de l’agent. Afin de justifier de son absence pendant son service, il appartient à l’agent d’informer sa hiérarchie de son rendez-vous avec le service de médecine préventive sans en préciser le motif, ni devoir récupérer le temps passé dans le cadre de la vaccination (la vaccination dans ce cadre s’opère sur le temps de travail).


Questions/Réponses DGCL du 01/06/2021 relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale

Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire a assoupli titre temporaire les règles de gestion du compte épargne-temps (CET) au titre de l’année 2020 :

  • Le plafond global de jours épargnés sur le CET passe ainsi à 70 jours au lieu de 60 ;
  • Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou être utilisés dans les conditions habituelles (pris sous forme de congés, indemnisés et/ou pris en compte pour le Régime de retraite additionnelle de la fonction publique)

Questions/Réponses DGCL du 01/06/2021 relatives à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 dans la fonction publique territoriale

Le décret n°2020-711 du 12 juin 2020 permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 1000 ou de 1500 euros aux personnels affectés dans certains établissements et services mentionnés à l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Les agents exerçant dans plusieurs des établissements ou structures mentionnés par l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles se voient attribuer une prime calculée au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou services.

Cette prime bénéficie aux agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 affectés dans les établissements et services mentionnés aux 6°, 7° et 9° de l'artcle L.312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné. 

Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l'autorité territoriale.

La prime est versée aux personnels ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mars et le 30 avril 2020.

Le département de la Vienne se situant en groupe 2, le montant de la prime ne peut dépasser le plafond de 1000 euros.


 conseil-paie@cdg86.fr

Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles

Organisation de la prévention

Le retour sur le lieu de travail doit s’accompagner d’un renforcement des règles sanitaires, en particulier, en ce qui concerne la désinfection des postes de travail et le respect des « gestes barrière ».

Les réunions en présentiel, qui depuis le 5 février devaient être évitées autant que possible et limitées à six participants si elles s’avéraient indispensables, pourront de nouveau être organisées à compter du 9 juin, avec une jauge recommandée d’une personne pour 4m² et dans le strict respect des règles sanitaires renforcées – distanciation, gestes barrières, port du masque notamment.

Enfin, une vigilance renforcée doit être exercée par le personnel encadrant à l’égard de l’ensemble des agents et des situations individuelles spécifiques, notamment dans le cadre d’un retour partiel en présentiel après plusieurs mois de télétravail intégral, afin notamment de prévenir l’apparition de risques psycho-sociaux.


Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Version mise à jour au 01/06/2021

Les conditions de travail doivent être aménagées pour les agents amenés à travailler en présentiel, afin de réduire les interactions sociales et la présence dans les transports.

L’employeur organise un lissage des horaires de départ et d’arrivée, les réunions en audio ou visioconférence doivent être privilégiées et les réunions en présentiel rester l’exception et lorsqu’elles s’avèrent indispensables limitées à six participants au maximum. Les déplacements professionnels doivent quant à eux être limités au strict minimum nécessaire au bon fonctionnement des services.


Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Version mise à jour au 01/06/2021

Afin de limiter le risque de contamination pendant les pauses repas, le protocole national prévoit notamment :

La réorganisation des espaces :

  • respecter une jauge maximale dans la salle de restaurant d’une personne pour 8 m² ;
  • adapter les plans de circulation ;
  • laisser une place vide en face de l'agent qui déjeune et respecter strictement la règle de distanciation des 2 mètres entre chaque personne ;
  • privilégier la prise de repas seul dans son bureau ;
  • l’adaptation systématique des plages horaires permettant de limiter au maximum le nombre de personnes présentes au même moment.

Le respect des règles sanitaires :

  • le port du masque obligatoire lors des déplacements dans le restaurant ;
  • l’aération des espaces clos ;
  • la désinfection renforcée ;
  • la mise à disposition de gel hydroalcoolique.

Protocole « organisation et fonctionnement des restaurants d’entreprise », actualisé le 23 mars 2021

Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Version mise à jour au 01/06/2021

L’obligation de port du masque (appartenant à l’une des catégories mentionnées au III de l’annexe 1 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, tel que modifié par le décret n°2021-76 du 27 janvier 2021) doit satisfaire aux conditions définies par le protocole sanitaire issu de la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020.

Les masques « fait maison », même s’ils ont été réalisés en respectant les recommandations AFNOR (F76-001), sont proscrits du fait qu’ils n’ont pas été testé par la DGA ou tout autre organisme agréé.

Les masques recommandés sont donc :

  • Les masques chirurgicaux type I, II et IIR;
  • Les masques FFP2 et FFP3 sans valves;
  • Les masques à usage non sanitaire de catégorie 1 (UNS1) manufacturé et testé.

Il s’impose dans les espaces clos et partagés (dont bureaux, salles de réunions, open-space) et les espaces de circulation (dont ascenseurs, escaliers, couloirs, halls d’accueil), à la seule exception des bureaux occupés par une seule personne.

Dans le cas où une personne viendrait à entrer dans ce bureau, le port du masque s’impose aux agents présents dans ce bureau individuel. En outre, lorsque le port du masque est impossible, une distanciation de deux mètres doit être respectée.

Les gestes barrières et la distanciation physique doivent toujours être respectés malgré le port du masque.

Une dérogation à l’obligation de port du masque est néanmoins prévue pour les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical le mentionnant.

La fourniture de masques relève de la responsabilité de l’employeur au titre de son obligation de sécurité (durée maximale de port du masque : 4 heures).

Attention toutefois, à ne pas oublier les risques professionnels identifiés dans le document unique et qui nécessite le port de protection respiratoire spécifique. 

Exemple : pour un agent en contact avec des agents chimiques dangereux, devant porter une protection respiratoire de type FFP3, il faudra que cet agent porte effectivement ce type de masque. Les masques FFP3 étant plus filtrant qu'un masque chirurgical ou grand public, l'agent sera ainsi protégé et protégera également ses collègues.

 


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Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Version mise à jour au 13/04/21

L’obligation de port permanent du masque dans les conditions rappelées par la circulaire du Premier ministre en date du 1erseptembre 2020 constitue un élément essentiel de préservation de la santé des agents au sein d’un collectif de travail.

En l’absence de respect de cette mesure essentielle de lutte contre la propagation du virus, l’ensemble des règles applicables en matière de sanctions disciplinaires peut être mobilisé, en veillant au respect du principe de proportionnalité.

Dans l’attente de l’issue de la procédure disciplinaire, il est toujours possible, en cas d’atteinte au bon fonctionnement du service et aux règles de santé au travail - par un comportement délibéré et répété d’absence de port de masque, de prendre une mesure conservatoire de suspension de l’agent concerné.


Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Version mise à jour au 01/06/2021

En l’état actuel, un employeur ne peut pas imposer un test de détection de la covid-19.

Il convient de relever que les nouvelles modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme « cas contact à risque de contamination », et de ceux présentant des symptômes d’infection au SARS-CoV-2, sont de nature à inciter l’agent à se soumettre spontanément à ce test, les résultats de celui-ci induisant notamment sa position au regard de son emploi (ASA, congé maladie).


Questions/Réponses DGCL relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Version mise à jour au 01/06/2021