Les droits à maladie
Les droits à la maladie
Les fonctionnaires assurant un service d'une durée égale ou supérieure au seuil d'affiliation à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) sont affiliés à cette caisse et relèvent du régime spécial de Sécurité Sociale prévu à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée.
Les fonctionnaires assurant un service d'une durée inférieure au seuil d'affiliation à la CNRACL et les agents contractuels de droit public sont affiliés à l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques (IRCANTEC) et relèvent du régime général de Sécurité Sociale.
Les droits à maladie ne sont pas les mêmes en fonction du régime d’affiliation.
Tout arrêt de travail nécessite un arrêté individuel plaçant l’agent en maladie.
Couverture statutaire des agents stagiaires ou titulaires affiliés à la CNRACL
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Type de congés |
Durée |
Traitement |
|---|---|---|
|
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) |
- jusqu’à la reprise des fonctions, |
100 % |
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Incapacité de Travail |
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Maladie ordinaire |
1 an |
3 mois à 100 % (- 1 jour de carence) * |
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9 mois à 50 % (1) |
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Longue maladie |
3 ans |
1 an à 100 % |
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2 ans à 50 % (1) |
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Longue durée |
5 ans |
3 ans à 100 % |
|
2 ans à 50 % |
||
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Maternité ou adoption |
de 10 à 52 semaines |
100 % |
(1) les 50 % sont portés à 66,66 % si 3 enfants à charge, jusqu'au 30 juin 2020.
- A compter du 1er juillet 2020, supression de la majoration. Les prestations seront limitées à un demi-traitement.
(2) payé 3 années consécutives si acte de dévouement
* L’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui introduit une journée de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public (pour les arrêts de travail initiaux à compter du 1er janvier 2018).
* La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 prévoit dans son article 85 la supression de la majoration des indemnités journalières pour enfants à charge.
NOTA : les pourcentages s’appliquent sur le traitement de base y compris en Accident du Travail
Couverture statutaire des agents relevant du régime général de la Sécurité Sociale
Les tableaux ci-dessous présentent les droits des agents stagiaires ou titulaires relevant du régime général de Sécurité Sociale (IRCANTEC) et des agents contractuels de droit public en matière de congés de maladie, maternité, d’accident du travail et maladies professionnelles.
Garantie Incapacité de Travail
Les droits aux congés diffèrent selon le statut des agents et leur ancienneté de service pour les agents contractuels.
Agents stagiaires ou titulaires à temps non complet
| Types et durées des congés | Droits statutaires | Prestations versées par la Sécurité Sociale (1) |
Indemnités journalières versées par la collectivité |
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|---|---|---|---|---|---|
| + de 150h/trimestre | - de 150h/trimestre | + de 150h/trimestre | - de 150h/trimestre | ||
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Maladie ordinaire (1) - pendant 1 an |
3 mois à 100 % (- 1 jour de carence)* |
du 4ème au 365ème jour |
/ |
3 jours à 100 % du 4ème au 90ème jour : 50 % (2) |
3 mois à 100 % |
| 9 mois à 50 % | 9 mois à 50 % (3) | ||||
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Grave Maladie - pendant 3 ans |
12 mois à 100 % |
du 4ème au 1080ème jour : |
/ |
3 jours à 100 % du 4ème au 365ème jour : 50 % (2) |
12 mois à 100 % |
| 24 mois à 50 % | |||||
| Maternité ou adoption de 10 à 48 semaines |
100 % durée légale + cas pathologique |
84 % |
/ |
16 % |
100 %
|
* l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui introduit une journée de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public (pour les arrêts de travail initiaux à compter du 1er janvier 2018).
Agents contractuels
| Types et durées des congés | Ancienneté | Droits statutaires | Prestations versées par la Sécurité Sociale |
Indemnités journalières versées par la collectivité |
||
|---|---|---|---|---|---|---|
| + de 150 h/trimestre | - de 150 h/trimestre | + de 150 h/trimestre | - de 150 h/trimestre | |||
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- pendant 1 an |
de 4 mois à 2 ans |
1 mois à 100 % (- 1 jour de carence) + 1 mois à 50 % |
du 4ème au 365ème jour : 50 % (3) | / | 3 jours à 100 % du 4ème au 30ème jour : 50% |
1 mois à 100 % 1 mois à 50 % (2) |
| de 2 ans à 3 ans | 2 mois à 100 % (- 1 jour de carence) + 2 mois à 50 % | du 4ème au 365ème jour : 50 % (3) | / | 3 jours à 100 % du 4ème au 60ème jour : 50% (2) |
2 mois à 100 % 2 mois à 50 % (2) |
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| > à 3 ans | 3 mois à 100 % (- 1 jour de carence) + 3 mois à 50 % | du 4ème au 365ème jour : 50 % (3) | / | 3 jours à 100 % du 4ème au 90ème jour : 50% (2) |
3 mois à 100 % 3 mois à 50 % (2) |
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| Grave maladie - pendant 3 ans |
≥ à 3 ans | 12 mois à 100 % | du 4ème au 1080ème jour : 50 % (3) | / | 3 jours à 100 % du 4ème au 365ème jour : 50% (2) |
12 mois à 100 % 24 mois à 50 % (3) |
| 24 mois à 50 % | ||||||
| Maternité ou adoption - de 10 à 48 semaines |
Sans condition d'ancienneté | 100 % durée légale + cas pathologique |
84 % | / | 16 % | 100 % |
(1) Régime général ou agricole
(2) Les 50 % sont portés à 66,66% si 3 enfants à charge au sens de l'article L.313-3 de code de la sécurité sociale, jusqu'au 30 juin 2020.
-
A compter du 1er juillet 2020, supression de la majoration. Les prestations seront limitées à un demi traitement.
(3) Les 50 % sont portés à 66,66% si 3 enfants à charge au sens de l'article L.313-3 de code de la sécurité sociale, jusqu'au 30 juin 2020.
-
A compter du 1er juillet 2020, supression de la majoration. Les prestations seront limitées à un demi traitement.
* L’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui introduit une journée de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public (pour les arrêts de travail initiaux à compter du 1er janvier 2018).
* La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 prévoit dans son article 85 la supression de la majoration des indemnités journalières pour enfants à charge.
Garantie Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
Les droits des agents relatifs aux accidents de travail et maladies professionnelles différent selon le statut qu'ils détiennent : stagiaire ou titulaire ; contractuels et pour ces derniers selon leur ancienneté de service.
Agents stagiaires ou titulaires à temps non complet
| Type et durée du congé | Droits statutaires | Prestations versées par la Sécurité Sociale (1) |
Indemnités journalières versées par la collectivité |
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|---|---|---|---|---|
| + de 150 h/trimestre | - de 150 h/trimestre | |||
| Accident du Travail ; Maladie professionnelle - jusqu’à la reprise d’activité ou la mise à la retraite |
3 mois à 100 %
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| du 2ème jour au 28ème jour : 60 % | 1er jour : 100 % | |||
| à partir du 29ème jour : 80 % | du 2ème au 28ème jour : 40 % | |||
| + les frais médicaux | jusqu’à la fin du 3ème mois : 20 % | |||
Agents contractuels
| Type et durée du congé | Ancienneté | Droits statutaires | Prestations versées par la Sécurité Sociale (1) |
Indemnités journalières versées par la collectivité |
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|---|---|---|---|---|---|
| + de 150 h/trimestre | - de 150 h/trimestre | ||||
| Accident du Travail ; Maladie professionnelle - jusqu’à la reprise d’activité ou la mise à la retraite |
moins d’1 an | 1 mois à 100 % |
du 2ème jour au 28ème jour : 60 % | 1er jour : 100 % + du 2ème au 28ème jour : 40 % | |
| + 80 % à partir du 29ème jour (2) | + les 29ème et 30ème jour : 20 % | ||||
| de > 1 à < 3 ans | 2 mois à 100 % |
du 2ème jour au 28ème jour : 60 % | 1er jour : 100 % + du 2ème au 28ème jour : 40 % | ||
| + 80 % à partir du 29ème jour (2) | + du 29ème jour jusqu’à la fin du 2ème mois : 20 % | ||||
| au-delà de 3 ans | 3 mois à 100 % |
du 2ème jour au 28ème jour : 60 % | 1er jour : 100 % + du 2ème au 28ème jour : 40 % | ||
| + 80 % à partir du 29ème jour (2) | + du 29ème jour jusqu’à la fin du 3ème mois : 20 % | ||||
(1) Régime général ou agricole
(2) + les frais médicaux