Le Référent Déontologue

Le Référent Déontologue 

La loi du 20 avril 2016 dite de Déontologie crée le droit pour tout fonctionnaire et agent contractuel de droit public ou de droit privé, de consulter un référent déontologue pour obtenir tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques auxquels il est soumis. 

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit une évolution de la mission de référent déontologue. Depuis le 1er février 2020, les autorités hiérarchiques peuvent saisir le référent déontologue dans les conditions prévues par le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. 

La saisine du référent déontologue par les agents

Il peut être saisi par un agent de toute question relative :
- A ses droits et obligations déontologiques (obligations de dignité, impartialité, neutralité, probité, secret professionnel, réserve et discrétion, obéissance hiérarchique,…).
- Au cumul d’activités ou projet de départ dans le secteur privé.
- A la prévention ou la gestion des conflits d’intérêts.
- Aux déclarations d’intérêt et de patrimoine.

- Aux droits et obligations en matière de laïcité.

Le Référent Déontologue n’est pas compétent pour répondre aux questions relatives au déroulement de carrière, à la rémunération, à l’organisation des services ou au temps de travail.

Exemples de questions relevant du référent déontologue :

- Est-ce-que je peux cumuler mon emploi à temps complet avec un autre emploi dans le privé sans diminuer mon temps de travail ?
- Agent d’une commune : puis-je m’exprimer librement sur les réseaux sociaux pour commenter les choix politiques du Maire ?
- Est-ce que je dois refuser le cadeau d’un usager ?
- Agent d’accueil dans une collectivité : mon employeur peut-il m’interdire de porter en évidence des signes à caractère religieux ?

Le Référent Déontologue est tenu à l’obligation de secret professionnel.

Les saisines dont il fait l’objet sont traitées de manière indépendante, l’autorité territoriale et le supérieur hiérarchique de l’agent n’en sont pas informés.

Les échanges avec le référent déontologue sont confidentiels, ainsi que les réponses apportées.
 

La saisine du référent déontologue par les autorités hiérarchiques 

Le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique offre la possibilité à l'autorité hiérarchique de saisir, préalablement à sa décision, à partir du 1er février 2020, le référent déontologue pour avis lorsqu'elles ont un doute sérieux dans les cas suivants :

1. Dans le cadre d'une nomination sur certains emplois de direction : lorsque l'autorité hiérarchique envisage de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée rémunérée, elle évalue la comptabilité avec l'emploi public. En cas de doute sérieux, elle saisit pour avis le référent déontologue.

2. Pour les demandes de cumul d'activités rémunérées avec un emploi public : Lorsqu'elle est saisie d'une demande par un agent de cumuler son emploi public avec une activité privée rémunérée, l'autorité hiérarchique examine la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les fonctions de l'agent exercées au cours des trois dernières années. En cas de doute sérieux, elle saisit pour avis le référent déontologue.

Si l'avis ne permet pas de lever le doute, l'autorité saisit alors la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
 

Comment le saisir ?

La saisine s’effectue par mail, en transmettant le formulaire prévu à cet effet, complété des éléments nécessaires, à l’adresse mail referent.deontologue@cdg86.fr

Le dossier peut également être transmis par courrier, sous pli confidentiel, à l’adresse suivante :

Monsieur le Référent Déontologue
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne
Téléport 1, Arobase 1, Avenue du Futuroscope, CS 20205
CHASSENEUIL DU POITOU – 86962 FUTUROSCOPE CEDEX

 

Contact :
Emmanuel AUBIN - Référent Déontologue
referent.deontologue@cdg86.fr