Contractuel

Les tableaux ci-dessous présentent les droits des agents contractuels de droit public en matière de congés de maladie, maternité, d’accident du travail et maladies professionnelles.

Les droits aux congés diffèrent selon le statut des agents et leur ancienneté de service.

Agent contractuel

Types et durées des congés Ancienneté Droits statutaires Prestations versées
par la Sécurité Sociale
Indemnités journalières versées
par la collectivité
+ de 150 h/trimestre - de 150 h/trimestre + de 150 h/trimestre - de 150 h/trimestre


Maladie ordinaire(1)

- pendant 1 an

de 4 mois à 2 ans

1 mois à 100 % (- 1 jour de carence) + 1 mois à 50 %

du 4ème au 365ème jour : 50 %  / 3 jours à 100 %
du 4ème au 30ème jour : 50%
1 mois à 100 %
1 mois à 50 % 
de  2 ans à 3 ans 2 mois à 100 % (- 1 jour de carence) + 2 mois à 50 % du 4ème au 365ème jour : 50 %  / 3 jours à 100 %
du 4ème au 60ème jour : 50% 
2 mois à 100 %
2 mois à 50 % 
> à 3 ans 3 mois à 100 % (- 1 jour de carence) + 3 mois à 50 % du 4ème au 365ème jour : 50 %  / 3 jours à 100 %
du 4ème au 90ème jour : 50% 
3 mois à 100 %
3 mois à 50 % 
Grave maladie
- pendant 3 ans
≥ à 3 ans 12 mois à 100 % du 4ème au 1080ème jour : 50 %  / 3 jours à 100 %
du 4ème au 365ème jour : 50% 
12 mois à 100 %
24 mois à 50 % 
24 mois à 50 %
Maternité ou adoption
- de 10 à 48 semaines
Sans condition d'ancienneté 100 % durée légale
+ cas pathologique
84 % / 16 %

100 %

(1) Régime général ou agricole

* L’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui introduit une journée de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public (pour les arrêts de travail initiaux à compter du 1er janvier 2018).

Evènements imputables au service

 
Type et durée du congé Ancienneté Droits statutaires Prestations versées
par la Sécurité Sociale (1)
Indemnités journalières versées
 par la collectivité
+ de 150 h/trimestre - de 150 h/trimestre
Accident du Travail ;
Maladie professionnelle
- jusqu’à la reprise d’activité
  ou la mise à la retraite
moins d’1 an 1 mois à 100 %
 
du 2ème jour au 28ème jour : 60 % 1er jour : 100 % + du 2ème au 28ème jour : 40 %
+  80 % à partir du 29ème jour (2) + les 29ème et 30ème jour : 20 %
de > 1 à  < 3 ans 2 mois à 100 %
 
du 2ème jour au 28ème jour : 60 % 1er jour : 100 % + du 2ème au 28ème jour : 40 %
+  80 % à partir du 29ème jour (2) + du 29ème jour jusqu’à la fin du 2ème mois : 20 %
au-delà de 3 ans 3 mois à 100 %
 
du 2ème jour au 28ème jour : 60 % 1er jour : 100 % + du 2ème au 28ème jour : 40 %
+  80 % à partir du 29ème jour (2) + du 29ème jour  jusqu’à la fin du 3ème mois : 20 %

(1) Régime général ou agricole

(2) + les frais médicaux 

Contact

Assurance statutaire
assurancestatutaire@cdg86.fr