Handicap

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées considère comme travailleur handicapé «toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques ».

De plus, cette même loi renforce l'obligation d'employer 6% de travailleurs handicapés pour les structures ayant un effectif de 20 ETP (Equivalent Temps Plein).

Face à ces enjeux, les employeurs se trouvent parfois démunis et ont besoin d'informations et d'accompagnement pour faciliter le maintien en emploi de leurs agents. 

Les thématiques

Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), c’est faire reconnaître officiellement par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) son aptitude au travail, suivant ses capacités liées au handicap.

Cette décision administrative accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques et notamment des aides du FIPHFP. 

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Les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi ou les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions sont éligibles aux interventions du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). 

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La loi du 11 juillet 2005 définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.»

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Accompagnement du CDG

  • Accompagnement à la complétion du dossier pour la demande de RQTH

    • Accompagnement de l’agent pour le montage du dossier lors d'un RDV en présentiel (formulaire et pièces justificatives)

La demande de RQTH étant une démarche personnelle, l'agent n'a pas l'obligation d'en informer son employeur .

 

  • Accompagnement à la saisie des aides du FIPHFP

    Les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) , les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions et sous certaines conditions, les agents  aptes avec des restrictions médicales sont éligibles aux interventions du FIPHFP. 
    • Information des collectivités sur les possibilités de prise en charge de certains aménagements par le FIPHFP
    • Accompagnement des collectivités pour la constitution de leur dossier de demande 
    • Réalisation de la saisie de la demande sur la plateforme 
    • Suivi de la demande 

 

  • Actions de sensibilisation des collectivités à la question du handicap 

    • Mise en oeuvre d'actions de sensibilisation en collaboration avec les différents services du CDG pour faire évoluer le regard porté sur le handicap au quotidien.

Contact

Service Prévention et Maintien dans l'emploi
Camille ANTOINE
maintienemploi@cdg86.fr
Tél. 05.49.49.12.10.