Cotisation patronale : Versement mobilité régional et rural au 1er janvier 2026
Publié le 07 janvier 2026 Actualités générales
Depuis la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 118), les régions ont la possibilité de mettre en place un versement mobilité régional et rural (VMRR) (article L.4332-8-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Ce versement est destiné au financement des services de mobilité régionale.
Par une délibération n°2025.1484.SP du...
