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Évolution du cadre déontologique dans la fonction publique

Publié le 18 février 2020 Actualités juridiques

Évolution du cadre déontologique dans la fonction publique
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, faisant ainsi évoluer les obligations déontologiques applicables aux agents publics.  La réforme prévoit leur renforcement pour les emplois les plus exposés aux risques déontologiques, tout en responsabilisant davantage les administrations pour les autres emplois, lesquelles...

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