Actualités juridiques

Loi de transformation de la fonction publique

Publié le 28 octobre 2019 Actualités juridiques

Publiée au Journal Officiel le 7 août 2019, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique entend moderniser la Fonction Publique en procédant à une refonte du statut.

Afin d'appréhender...

En savoir plus

Toutes nos actualités juridiques

Réforme du régime de la disponibilité dans la Fonction Publique

Réforme du régime de la disponibilité dans la Fonction Publique
La DGAFP propose 7 fiches pour expliquer la réforme du régime de la disponibilité dans la Fonction Publique. Source: DGAFP - 7 fiches pour expliquer la réforme du régime de la disponbilité - Fiches pratiques...

Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)

Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)
L’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires institue un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), suite à l’ordonnance...

La médiation préalable obligatoire

La médiation préalable obligatoire
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne fait partie des 42 Centres de Gestion participant à l'expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire, mode alternatif de règlement...