Actualités juridiques

Entrée en vigueur du dispositif de rupture conventionnelle

Publié le 14 janvier 2020 Actualités juridiques

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72 instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir du 1er janvier 2020, son expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires titulaires. En application de ce dispositif, l’autorité territoriale, d’une part, et le fonctionnaire ou l’agent contractuel en CDI, d’autre part, peuvent convenir...

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