Code général de la fonction publique (CGFP) : Entrée en vigueur du livre IV de la partie règlementaire
Publié le 18 mai 2026 Actualités générales
Pour rappel, les deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP (Livre I : Droits, obligations et protections ; Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social) ont été codifiés par le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024. Le Livre III relatif au recrutement a ensuite été codifié par le décret n°2025-695 du 24 juillet 2025.
Paru au Journal Officiel du 13 mai 2026, le décret n°2026-366...
