Prime "Grand âge"

Prime "Grand âge"

Publié le 22 octobre 2020 Actualités générales

Prime "Grand âge"

Le décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020 permet l’octroi d’une prime pour certains agents territoriaux qui exercent dans les établissements et services des collectivités dédiés à la prise en charge des personnes âgées. Cette prime reconnaît leur engagement et les compétences particulières nécessaires à la prise en charge des personnes âgées.

L’instauration de cette prime n’est pas à confondre avec la prime exceptionnelle liée à la COVID-19.

  • Publics concernés

Les agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d’aide-soignant ou de fonctions d’aide médico-psychologique régis par le décret du 28 août 1992 et les agents contractuels de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions similaires au sein des EHPAD et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.

  • Conditions

Cette prime est attribuée sur délibération de l'organe délibérant de la collectivité. 

  • Modalités de versement 

Le montant brut de la prime est fixé à 118 €.

Cette prime est versée mensuellement à terme échu.

Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution est cumulable avec le versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.

Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou structures.

Lorgane délibérant peut prévoir le versement de la prime au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020.

 

Une note d'information de la DGCL du 18 novembre 2020 précise les modalités de mise en oeuvre et de financement de cette prime.

Elle précise que le gouvernement a retenu un dispositif exceptionnel de financement de cette prime, afin qu'elle n'entraine pas de charge supplémentaire pour le budget des collectivités territoriales.

  • pour les agents territoriaux exerçant au sein des Etablissements d'Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), le financement sera assuré par un versement de l'Agence Régionale de Santé au titre de l'objectif de dépense global personnes âgées de l'assurance maladie
  • pour les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), le financement est assuré par une réévaluation des dotations de l'assurance maladie.

Le versement sera effectué dès maintenant. Toutefois, le versement étant subordonné à la mise en place effective de la prime, dans l'hypothèse où certains établissement ne l'auraient pas mise en place, les crédits leur seront repris en 2021.

Des modèles d'actes sont à votre disposition : délibération et arrêté

 

→ Contact : conseil-paie@cdg86.fr