SUPPRESSION MAJORATION ENFANT A CHARGE

SUPPRESSION MAJORATION ENFANT A CHARGE

Publié le 16 juillet 2020 Actualités juridiques

La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 prévoit dans son article 85 la supression de la majoration des indemnités journalières pour enfants à charge.

Jusqu'au 30 juin 2020: L'indemnité journalière versée par la CPAM pendant l'arrêt de travail est égale 50 % du salaire journalier de base. Néanmoins si l'assuré à au moins 3 enfants à charge, l'indemnité journalière est majorée à partir du 31ème jour d'arrêt de travail continu. Elle atteind alors 66,66 % du salaire journalier de base. 

A compter du 1er juillet 2020: Suppression  de cette majoration qui s'applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2020 et aux arrêts de travail prescrits avant cette date, dont la durée pas atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020.