Inspection ACFI
Dans chaque collectivité ou établissement public, la réglementation impose à l'autorité territoriale de désigner un ACFI (Agent chargé des fonctions d'inspection) et ceci, quelque soit sa taille ou son organisation.
L'ACFI peut être un agent interne à la collectivité ou mis à disposition par le Centre de gestion par le biais d'une convention.
Cet agent ne pourra pas être l'assistant ou le conseiller de prévention et devra être un professionnel de la prévention ayant suivi le cycle de professionnalisation des ACFI.
Les thématiques
L'ACFI est chargé de :
- controler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité au travail
- proposer toute mesure d'amélioration en matière de santé et sécurité au travail
- proposer les mesures immédiates qu'il estime nécessaires, en cas d'urgence
En savoir + :
1. Sollicitation du CDG86
2. Délibération de la collectivité ou de l'établissement public
3. Signature de la convention
4. Transmission, pour information de la lettre de mission de l'ACFI à l'instance compétente en matière de santé et sécurité au travail. (Comité social territorial ou pour les collectivités de moins de 50 agents, formation spécialisée placée auprès du Centre de Gestion de la Vienne)
Accompagnement du CDG
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Visites d'inspection
- Intervention sur saisie :
- de la collectivité ;
- du chargé d’inspection ;
- du Président du Comité social territorial
- Libre accès de l’ACFI aux locaux et lieux de travail ainsi qu'aux registres et documents utiles à sa mission
- Déroulé de l’inspection :
- échanges avec les acteurs clés (élu, direction, responsable RH et assistant ou conseiller de prévention) ;
- consultation des documents et registres obligatoires ;
- inspection sur site du ou des services déterminés
- Intervention sur saisie :
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Participation au Comité social territorial
- Participation avec voix consultative au comité social territorial .
- Possibilité d'être associé aux travaux du CST sur sollicitation (enquêtes accidents de travail, visite de locaux, …) et selon disponibilités.
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Formulation d'avis
- Formulation d'un avis sur les règlements et consignes que l'autorité envisage d'adopter.
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Désaccord en cas de danger grave et imminent
- Intervention, en cas de désaccord entre l’autorité territoriale et le CHSCT, dans la résolution d’un danger grave et imminent.
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Surveillance des jeunes travailleurs
- Intervient dans la procédure de surveillance des jeunes travailleurs effectuant des travaux dits règlementés
- Transmission, pour information, à l'ACFI des dérogations permettant aux apprentis ou stagiaires mineurs d'effectuer des travaux dits réglementés.
Contact
Service Prévention et Maintien dans l'emploi
Laëtitia BERGER
inspection@cdg86.fr
Tél. 05.49.49.12.10.