Fonctionnaire 28 h et plus
Les fonctionnaires assurant un service d'une durée égale ou supérieure au seuil d'affiliation à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) sont affiliés à cette caisse et relèvent du régime spécial de Sécurité Sociale prévu à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée.
Couverture statutaire des agents stagiaires ou titulaires affiliés à la CNRACL
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Type de congés |
Durée |
Traitement |
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Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) |
- jusqu’à la reprise des fonctions, |
100 % |
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Incapacité de Travail |
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Maladie ordinaire |
1 an |
3 mois à 100 % (- 1 jour de carence) * |
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9 mois à 50 % |
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Longue maladie |
3 ans |
1 an à 100 % |
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2 ans à 50 % |
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Longue durée |
5 ans |
3 ans à 100 % |
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2 ans à 50 % |
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Maternité ou adoption |
de 10 à 52 semaines |
100 % |
- payé 3 années consécutives si acte de dévouement
* L’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui introduit une journée de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public (pour les arrêts de travail initiaux à compter du 1er janvier 2018).
* La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 prévoit dans son article 85 la supression de la majoration des indemnités journalières pour enfants à charge.
NOTA : les pourcentages s’appliquent sur le traitement de base y compris en Accident du Travail
Contact
Assurance statutaire
assurancestatutaire@cdg86.fr