Décès d’un enfant : extension de la durée de l’autorisation spéciale d’absence accordée au parent agent public

La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité a été publiée au JORF du 20 juillet 2023.

Cette loi modifie la rédaction de l’article L. 622-2 du Code Général de la Fonction Publique et augmente le nombre de jours d’autorisation d’absence qui doit être accordé à un agent en cas de décès de son enfant. S’agissant du décès d’un enfant de plus de 25 ans, la loi introduit une distinction selon que l’enfant a ou non lui-même des enfants.

Les règles désormais applicables sont reprises ci-dessous.

• Décès d'un enfant de moins de 25 ans ou décès d'une personne dont l'agent a la charge effective et permanente : 14 jours d'ASA,
• Décès d'un enfant de plus de 25 ans : 12 jours d'ASA,
• Décès d'un enfant qui a lui même des enfants (quel que soit son âge) :  14 jours d’ASA + 8 jours d’ASA pouvant être prise (le cas échéant de manière fractionnée) dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

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