La retraite progressive

Les décrets n° 2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023 relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive précisent le dispositif de retraite progressive introduit par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Ce dispositif permet aux fonctionnaires CNRACL à temps partiel ou à temps non complet de percevoir une fraction de leur pension de retraite définitive tout en continuant d’exercer leur activité.

Il concerne les fonctionnaires déjà à temps partiel ou à temps non complet au 1er septembre 2023 ainsi que les fonctionnaires actuellement à temps complet souhaitant diminuer leur temps de travail.

Pour bénéficier de ce dispositif l’agent doit remplir les conditions suivantes :

1. Exercer une activité à temps partiel (entre 50 et 90%) ou à temps non complet (entre 28h et 31h30)

2. Condition d’âge : être à 2 ans ou moins de l’âge légal de la catégorie sédentaire

Année de naissance du fonctionnaire	Age légal de la catégorie sédentaire	Age à partir duquel il est possible de demander une retraite progressive
Du 01/01 au 31/08/1961	62 ans	60 ans
Du 01/09 au 31/12/1961	62 ans et 3 mois	60 ans et 3 mois
1962	62 ans et 6 mois	60 ans et 6 mois
1963	62 ans et 9 mois	60 ans et 9 mois
1964	63 ans	61 ans
1965	63 ans et 3 mois	61 ans et 3 mois
1966	63 ans et 6 mois	61 ans et 6 mois
1967	63 ans et 9 mois	61 ans et 9 mois
À partir du 01/01/1968	64 ans	62 ans

 

3. Condition de durée d’assurance : au moins 150 trimestres de durée d’assurance tous régimes de retraite confondus

Pour les agents qui remplissent déjà les 3 conditions au 01/09/2023, la date d’effet de la retraite progressive peut être fixée entre le 1er septembre 2023 et le 31 décembre 2023.

Pour en bénéficier, ces agents doivent en faire la demande par courrier recommandé à l’attention de leur employeur et des différentes caisses de retraite, au plus tard le 31 décembre 2023.

Le paiement interviendra, courant du 1er semestre 2024, avec effet rétroactif.

Pour les autres agents, qui souhaitent diminuer leur temps de travail en 2024 et demander la retraite progressive, les délais de traitement des demandes sont identiques à ceux d’une liquidation de pension normale, soit 6 mois.

Ces agents doivent présenter leur demande de temps partiel sur autorisation et, dès lors que celle-ci est acceptée par l’autorité territoriale, ils devront présenter leur demande de retraite progressive au moins 6 mois avant la date souhaitée.

Attention, les outils de simulations de la CNRACL pour la retraite progressive ne seront pas disponibles avant 2024.

Le gouvernement a indiqué dans une circulaire du 6 septembre 2023 que “Durant la période transitoire de mise en œuvre de la retraite progressive, les premières pensions partielles ne seront payées qu’à compter du mois d’avril 2024”. Un “versement des arrérages dus” est malgré tout prévu “à compter de la date d’effet de la pension partielle”.

Une FAQ est mise en ligne par le ministère de la transformation et de la fonction publique. .

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Contact : retraites@cdg86.fr