Revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique et attribution de points d’indice supplémentaires

Le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 modifie le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique et le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

1. Augmentation de la valeur point d'indice et modification de certains indices majorés

L’article 1er du décret augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est portée à 5 907,34 euros à compter du 1er juillet 2023 (contre 5 820,04 euros au 1er juillet 2022).

En parallèle de la hausse de la valeur du point d’indice, l’article 1er du décret attribue également des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023.

Ainsi, la correspondance entre les indices bruts et indices majorés sont modifiés au sein des textes suivants :

• Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
• Décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
• Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

Par conséquent, les décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires des catégorie C, B et A de la fonction publique territoriale ne sont pas mis à jour dès lors qu’ils opèrent un renvoi vers les seuls indices bruts (et non vers les indices majorés). Ces indices bruts n’étant pas modifiés par le décret du 28 juin 2023, les décrets fixant les différentes échelles de rémunération restent inchangés.

2. Points d'indice supplémentaires au 1er janvier 2024

 Enfin, l’article 2 du décret attribue par ailleurs 5 points d’indice majoré à l’ensemble des fonctionnaires à compter du 1er janvier 2024.

 Pour présenter un peu plus en détail les nouveautés, prenons l’exemple de l’échelle C1 et de son évolution au 1er juillet 2023 et au 1er juillet 2024.

Actuellement, la grille indiciaire est la suivante :

Échelons	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11
Indices bruts	367	368	370	371	374	378	381	387	401	419	432
Indices majorés	340	341	342	343	345	348	351	354	363	372	382

 

 Au 1er juillet 2023, les indices bruts de l’échelle C1 ne sont pas modifiés ; seule la correspondance des indices majorés évolue :

Échelons	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11
Indices bruts	367	368	370	371	374	378	381	387	401	419	432
Indices majorés	361	362	363	364	365	366	367	368	371	372	382

 

 Au 1er janvier 2024, une attribution de 5 points d’indice majoré sera appliquée :

Échelons	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11
Indices bruts	367	368	370	371	374	378	381	387	401	419	432
Indices majorés	366	367	368	369	370	371	372	373	376	377	387

 

Entrée en vigueur : Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur au 1er juillet 2023. Les dispositions de l’article 2 entrent en vigueur au 1er janvier 2024.

À noter : L'augmentation de la valeur du point d'indice a des conséquences sur le montant d'autres éléments de rémunération, en particulier le Supplément Familial de Traitement (SFT), la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), le complément de traitement indiciaire (CTI), le taux des heures complémentaires, le taux des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), etc.

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