ASA : Elargissement des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité

ASA : Elargissement des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité

Publié le 08 juillet 2025 Actualités générales

ASA : Elargissement des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité

 

Pour rappel, les autorisations spéciales d’absence (ASA), distinctes des congés annuels, sont des jours d’absence accordés exceptionnellement aux agents publics à l’occasion de certains évènements professionnels ou familiaux. Certaines ASA sont prévues par un texte (autorisations dites de droit). Elles s’imposent à la collectivité. Exemple : les ASA en cas de décès d’un enfant prévues à l’article L.622-2 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP).

La législation prévoit également l’existence d’ASA dites discrétionnaires pouvant être accordées à l’occasion de certains évènements de la vie familiale dont l’attribution est, pour le moment, laissée à l’appréciation de chaque collectivité territoriale (article L.622-1 du CGFP).

 

Le 1er juillet 2025 est parue au Journal officiel la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.

 

Afin de garantir aux agents publics des droits au moins égaux à ceux des salariés, la loi est notamment venue modifier l’article L. 622-1 du CGFP afin de prévoir que les agents publics bénéficient des autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du Code du travail.

 

Autrement dit, les agents publics ont droit aux mêmes autorisations spéciales d’absences liées à la parentalité que celles dont bénéficient les salariés de droit privé, c’est-à-dire qu’elles doivent être accordées par les employeurs dès lors que les conditions sont remplies :

 

Désormais, sont accordées de droit les ASA :

 

 

Entrée en vigueur : le 2 juillet 2025