Dispositif de signalement AVDHAS
C’est quoi ?
Un dispositif obligatoire depuis 2019 pour tous les employeurs publics territoriaux, permettant aux agents de signaler les Actes de Violence, de Discrimination, de Harcèlement et d’Agissements Sexistes (AVDHAS).
Il découle de l’article L.135-6 de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et du décret n°2020-256 du 13 mars 2020.
Le dispositif est ouvert à tous les agents :
- Fonctionnaires
- Contractuels de droit public ou privé
- Apprentis, bénévoles, vacataires, étudiants/stagiaires
- Et anciens agents (jusqu’à 6 mois après leur départ).
Pour les personnes s’estimant victimes ou témoins de faits relevant du dispositif.
Le signalement s’effectue via mail sécurisé ou ligne téléphonique dédiée.
Une équipe pluridisciplinaire du CDG86 recueille et traite le signalement :
- Médecin du travail
- Psychologue du travail
- Technicien de prévention des risques professionnels
- Juriste
- Inspecteur hygiène et sécurité
Chaque professionnel est mobilisé selon le contenu du signalement et son champ de compétences.
Voir grille tarifaire.
Envoyer une demande écrite par mail à la cellule de signalement en précisant :
- L’effectif de la structure
- La date souhaitée d’adhésion
- Signature de l’autorité territoriale
Contact
Cellule de signalement
signalement@cdg86.fr
Tél. 05.49.49.12.10