Adhérez à la Médiation Préalable Obligatoire
Publié le 20 mars 2023 Actualités générales

Jusqu’au 31 décembre 2021, la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) s’inscrivait dans le cadre d’une expérimentation nationale dont le Centre de Gestion de la Vienne faisait partie. Désormais la MPO est généralisée à l’ensemble des Centres de Gestion et devient une mission obligatoire. Elle s'applique pour les décisions prévues par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.
Qu’est...