Fin de carrière

Plusieurs situations peuvent entraîner une fin de carrière pour les agents publics. Le Centre de Gestion vous accompagne dans les différentes étapes de la fin de carrière d'un agent. 

Les thématiques

Le dispositif de rupture conventionnelle est applicable aux agents publics titulaires ou en CDI. Il s’agit d’une cessation définitive de fonctions qui entraine la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire pour les agents titulaires et la résiliation du contrat pour les agents contractuels.

S’agissant des agents contractuels, ce dispositif est pérenne et s’applique uniquement aux contractuels en contrat à durée indéterminée. A l’inverse, pour les fonctionnaires, le dispositif est expérimental et sera en vigueur pendant six ans, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025.

Note sur la rupture conventionnelle

Modèles d'actes associés

La démission est l'une des modalités de la cessation définitive de fonctions des fonctionnaires prévue par l'article L551-1 du Code général de la fonction publique. Elle résulte d'une volonté délibérée de l'agent de rompre en cours de carrière tout lien avec l'administration.

Cette volonté de l'agent doit néanmoins, pour être effective, être suivie de l'acceptation de l'autorité hiérarchique.

Pour les agents contractuels, la procédure de démission est prévue par l'article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels.

Note d'information sur la démission

Les fonctionnaires peuvent être licenciés dans les cas suivants :

  • Pour faute grave : on parle alors de révocation. Elle est décidée après avis du conseil de discipline. E
  • Pour insuffisance professionnelle : l'insuffisance professionnelle se caractérise par l'incapacité de l'agent à exercer les fonctions du grade dont il relève et que sa collectivité employeur est en droit d'attendre ; ce licenciement est décidé après avis du conseil de discipline. 
  • Pour inaptitude physique : ce type d elicenciement concerne les fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général de sécurité sociale en cas d'inaptitude définitive et d'impossibilité de reclassement ; il donne lieu à versement d'une indemnité de licenciement. Cela peut concerne dans de très rares cas, les fonctionnaires relevant du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires en cas d'inaptitude définitive, d'impossibilité de reclassement et de rejet de la demande de retraite pour invalidité. 
  • Pour suppression d'emploi - ce licenciement concerne les fonctionnaires à temps non complet dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 17 heures 30
    Ce licenciement intervient :
    • En cas de disparition du besoin ou du service ayant motivé la création de l'emploi (licenciement économique),
    • En cas de refus par l'agent de la modification de son temps de travail.
    Dans ces deux cas, une indemnité de licenciement est due.
  • En fin de stage - le licenciement peut être prononcé pour les fonctionnaires stagiaires dont la période de stage n'a pas été concluante ; aucune indemnité de licenciement n'est due dans ce cas.

Les agents contractuels peuvent être licenciés : 

  • En cours ou au terme de la période d'essai
  • Pour motif disciplinaire
  • Pour insuffisance professionnelle
  • Pour inaptitude physique définitive à l'exercice des fonctions et impossibilité de reclassement, où refus de l'agent d'être reclassé. Dans ce cas, le licenciement ne pourra intervenir qu'en cas d'impossibilité de reclassement. 

D'autres cas de licenciement  peuvent être invoqués pour les agents contractuels recrutés sur emploi permanent en application de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique :

  • Disparition du besoin ou de suppression de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent,
  • Transformation du besoin ou de l'emploi lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible,
  • Recrutement d'un fonctionnaire,
  • Refus d'une modification substantielle du contrat par l'agent ;

Ces cas de licenciement ne peuvent être prononcés que lorsque l'obligation de reclassement de l'agent dans un autre emploi n'a pas pu être mise en oeuvre. 

Le décès d’un agent, qu’il soit fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou agent contractuel, oblige l’employeur à accomplir plusieurs démarches administratives qui constatent les droits de l’agent décédé et organisent le versement d’indemnités, de capital-décès, de pensions de réversion et de différentes aides et prestations aux ayants droits.

L’abandon de poste est un mode de cessation d'activité de l'agent public. Il constitue une particularité dans le droit de la fonction publique territoriale à la fois par son régime juridique qui relève uniquement de la jurisprudence du Conseil d’Etat et d’une circulaire du Premier ministre datant du 11 février 1960 et par par le fait qu'il permet de "licencier" définitivement un fonctionnaire ou de mettre fin à un contrat en dérogeant aux règles applicables à la procédure disciplinaire.

Note d'information sur l'abandon de poste

Les agents contractuels n'ont pas de droit automatique au renouvellement.

Les hypothèses de fin de contrat
À l'initiative de la collectivité ou de l'établissement À l'initiative de l'agent 
  • Non renouvellement de l'engagement
  • Licenciement
  • Abandon de poste
  • Rupture conventionnelle (CDI uniquement)
  • Refus du renouvellement de l'engagement
  • Démission
  • Départ à la retraite
  • Rupture conventionnemme (CDI uniquement)

Le décès entraîne également la fin du contrat. 

Tous les fonctionnaires et agents contractuels territoriaux de droit public involontairement privés d'emploi ont droit, s'ils remplissent les conditions, au versement de l'allocation d'assurance chômage appelée allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

La particularité du secteur public : les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas affiliées au régime d’assurance chômage de l’UNEDIC et sont leur propre assureur pour le risque lié au chômage de leurs agents. Elles peuvent néanmoins déléguer la gestion à Pôle emploi ou dans certains cas limités adhérer au régime d’assurance chômage.

Accompagnement du CDG

  • Conseil statutaire

Le service carrière et rémunération vous accompagne sur l'ensemble des situations qui entraînent une cessation de fonctions de l'agent. 

Pour toute demande d'édition d'arrêté, complétez la fiche navette afin de la transmettre au service.

Pour toute demande : conseil-carriere@cdg86.fr

  • Rupture conventionnelle et licenciement : calcul des indemnités

Le service carrière et rémunération vous propose de réaliser le calcul des indemnités en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle.

Pour toute demande : conseil-paie@cdg86.fr

Tarif en vigueur : 100 € la feuille de calcul.

  • Accompagnement spécifique en cas de décès d'un agent

En cours de création

  • Gestion du droit au Chômage 

Le Centre de Gestion de la Vienne a conclu une convention avec le Centre de Gestion de la Charente-Maritime (17) qui dispose d’une cellule juridique experte dans le domaine des prestations chômage.

Grâce à ce partenariat, le CDG 17, pour le compte du Centre de Gestion de la Vienne, peut réaliser les prestations suivantes à destination des collectivités et établissements affiliés :

  • Étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;
  • Étude des droits en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage ;
  • Étude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ;
  • Étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ;
  • Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;

et plus généralement des prestations de conseil juridique dans le domaine de l'indemnisation chômage.

Après signature d'une convention, les collectivités et établissements qui le souhaitent peuvent bénéficier de ces prestations dans les conditions financières suivantes :

  • Étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage : 150,00 €
  • Étude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou mise à jour du dossier après simulation : 58,00 €
  • Étude des cumuls de l’allocation chômage / activités réduites : 37,00 €
  • Étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC : 20,00 €
  • Suivi mensuel (tarification mensuelle) : 14,00 €
  • Conseil juridique (30 minutes) : 15,00 €

Afin de bénéficier de ce partenariat, il convient d'adresser une demande à l'adresse conseil-carriere@cdg86.fr

Contact

Service carrière et rémunération

Nathalie BONNET - Gestionnaire carrière
Julia MESMIN - Responsable du service
Karine MOREAU - Chargée du CST et gestionnaire carrière
Stéphanie POUTHIER - Chargée des CAP/CCP et gestionnaire carrière
Elodie RENARD - gestionnaire carrière

conseil-carriere@cdg86.fr
Tél. 05.49.49.12.10